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Proposition de loi N° 96 (2010-2011)
relative au service public local du très haut débit
écrite par Philippe Leroy
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Dumas, Catherine Procaccia, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Jacqueline Panis, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Alain Fouché, Alain Vasselle, Ambroise Dupont, André Lardeux, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Sido, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Claude Belot, Dominique Braye, Dominique Leclerc, Éric Doligé, Francis Grignon, François Pillet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Jacques Blanc, Jean Faure, Jean-Claude Carle, Jean-François Le Grand, Jean-Jacques Hyest, Jean-Marc Juilhard, Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Chauveau, Jean-René Lecerf, Louis Pinton, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Guerry, Michel Houel, Paul Blanc, Philippe Marini, Philippe Nachbar, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier, Pierre Martin, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, Roland du Luart & Yann Gaillard
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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