Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 96 (2010-2011)
relative au service public local du très haut débit
écrite par Philippe Leroy
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Dumas, Catherine Procaccia, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Jacqueline Panis, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Alain Fouché, Alain Vasselle, Ambroise Dupont, André Lardeux, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Sido, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Claude Belot, Dominique Braye, Dominique Leclerc, Éric Doligé, Francis Grignon, François Pillet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Jacques Blanc, Jean Faure, Jean-Claude Carle, Jean-François Le Grand, Jean-Jacques Hyest, Jean-Marc Juilhard, Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Chauveau, Jean-René Lecerf, Louis Pinton, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Guerry, Michel Houel, Paul Blanc, Philippe Marini, Philippe Nachbar, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier, Pierre Martin, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, Roland du Luart & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les collectivités territoriales et leurs groupements ont démontré, depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, leur capacité à investir massivement, et de manière pertinente, dans l'aménagement numérique de leurs territoires.
Elles ont ainsi fait la preuve de leur aptitude à établir et exploiter des réseaux d'initiative publique ouverts et neutres (ainsi l'impact important des réseaux d'initiative publique dans la progression du dégroupage en France au travers des raccordements fibre optique des répartiteurs, ARCEP, observatoire du dégroupage, 3ème trimestre 2007). Plus de 100 réseaux de communications électroniques d'initiative publique ont été mis en oeuvre ou sont en projet.
Une nouvelle étape s'ouvre à présent pour les collectivités à travers la nécessité d'assurer un développement optimal du très haut débit grâce à un déploiement cohérent de la fibre optique jusqu'à...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui