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Proposition de résolution N° 362 (2010-2011)
en application de l'article 34-1, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi
écrite par Catherine Dumas
cosignée par Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Catherine Deroche, Catherine Morin-Desailly, Catherine Troendle, Christiane Longère, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Fabienne Keller, Françoise Férat, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Isabelle Debré, Jacqueline Panis, Janine Rozier, Lucienne Malovry, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Hermange, Mireille Oudit, Roselle Cros, Sylvie Desmarescaux, Adrien Gouteyron, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Milon, Alain Vasselle, André Dulait, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Christian Demuynck, Christophe-André Frassa, Daniel Laurent, Éric Doligé, Francis Grignon, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean-Claude Merceron, Jean-François Mayet, Jean-Jacques Pignard, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Amoudry, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Vial, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Houel, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Raymond Couderc, René Beaumont, René Garrec, Roland du Luart, Yann Gaillard & Yves Pozzo di Borgo
Extrait
Mesdames, Messieurs, La traçabilité de l'origine est aujourd'hui au coeur des enjeux d'une transparence souhaitée par un nombre croissant de consommateurs et d'entreprises.
En effet, au-delà du prix ou de la marque, facteurs décisifs du geste d'achat, d'autres considérations, éthiques, sociales ou écologiques ne cessent de prendre de l'importance.
Depuis un an, l'extension de l'obligation du marquage d'origine, aujourd'hui limitée à quelques familles de produits agro-alimentaires, dont les fruits et légumes et la viande bovine, fait l'objet de nombreux débats au sein des institutions européennes.
La Suisse et l'Italie ont également engagé la réforme des conditions d'usage de leurs « Made in » respectifs pour en limiter les détournements.
Au Parlement européen et au Conseil, trois projets de règlements sont en cours d'examen : § la proposition de règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers adoptée en...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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