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Proposition de résolution N° 362 (2010-2011)
en application de l'article 34-1, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi
écrite par Catherine Dumas
cosignée par Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Catherine Deroche, Catherine Morin-Desailly, Catherine Troendle, Christiane Longère, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Fabienne Keller, Françoise Férat, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Isabelle Debré, Jacqueline Panis, Janine Rozier, Lucienne Malovry, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Hermange, Mireille Oudit, Roselle Cros, Sylvie Desmarescaux, Adrien Gouteyron, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Milon, Alain Vasselle, André Dulait, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Christian Demuynck, Christophe-André Frassa, Daniel Laurent, Éric Doligé, Francis Grignon, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean-Claude Merceron, Jean-François Mayet, Jean-Jacques Pignard, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Amoudry, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Vial, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Houel, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Raymond Couderc, René Beaumont, René Garrec, Roland du Luart, Yann Gaillard & Yves Pozzo di Borgo
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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