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Proposition de loi N° 408 (2015-2016)
tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement
écrite par René-Paul Savary
cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Procaccia, Chantal Deseyne, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Isabelle Debré, Jacky Deromedi, Marie-Annick Duchêne, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Vivette Lopez, Alain Houpert, Alain Joyandet, Alain Milon, Alain Vasselle, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Bruno Retailleau, Charles Revet, Daniel Chasseing, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Francis Delattre, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Jackie Pierre, Jacques Genest, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Claude Carle, Jean-François Husson, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jérôme Bignon, Louis Pinton, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Michel Fontaine, Michel Raison, Michel Savin, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Leroy, Philippe Mouiller, Robert Laufoaulu, Roger Karoutchi & Serge Dassault
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il est nécessaire de s'assurer que les prestations sociales affectées par la loi à des dépenses précises sont bien utilisées conformément à leur destination.
Il en est ainsi de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de la partie « prime à la naissance » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) qui font l'objet de la présente proposition de loi, tendant à leur versement sous forme de titre de paiement spécialisé. C'est une question d'efficacité : ces prestations ont pour vocation de répondre à des besoins bien déterminés et s'adressent à des familles ne disposant pas de revenus élevés.
Dans le cas de certaines familles déstructurées, fragilisées par le chômage, les difficultés de toute sorte ou les addictions, le risque existe que ces prestations en espèces ne soient pas ou pas totalement utilisées pour les dépenses prévues.
Or, ce sont les enfants de ces familles qui ont le plus besoin de ce que ces prestations sont...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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