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Proposition de loi N° 666 (2015-2016)
prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable
écrite par Henri de Raincourt
cosignée par Agnès Canayer, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Élisabeth Lamure, Isabelle Debré, Marie Mercier, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Alain Joyandet, Alain Marc, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Cédric Perrin, Charles Revet, Claude Nougein, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Francis Delattre, François Bonhomme, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Jacques Genest, Jacques Legendre, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Rapin, Jean-Marie Morisset, Ladislas Poniatowski, Louis Pinton, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Mathieu Darnaud, Michel Raison, Michel Vaspart, Patrick Masclet, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Philippe Mouiller & René Danesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a modifié les dispositions transitoires associées à la caducité des plans d'occupation des sols (POS), pour les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant bénéficié d'un transfert volontaire de la compétence « urbanisme ». Ainsi, lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été prescrite avant le 31 décembre 2015, les plans d'occupation des sols en vigueur sur le territoire concerné continueront de s'appliquer jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal.
Cet assouplissement est toutefois conditionné par deux critères cumulatifs : - d'une part le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable doit avoir lieu avant le 27 mars 2017 ; - d'autre part l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal doit...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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