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Proposition de loi N° 99 (2019-2020)
tendant à la protection des mineurs face au numérique visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique
écrite par Cyril Pellevat
cosignée par Anne-Marie Bertrand, Brigitte Lherbier, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Dumas, Claudine Kauffmann, Colette Mélot, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Florence Lassarade, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Jocelyne Guidez, Lana Tetuanui, Laure Darcos, Marie Mercier, Marie-Christine Chauvin, Marie-Thérèse Bruguière, Martine Berthet, Nassimah Dindar, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sonia de La Provôté, Sylviane Noël, Sylvie Vermeillet, Vivette Lopez, Alain Dufaut, Alain Marc, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Bernard Bonne, Cédric Perrin, Christian Cambon, Claude Kern, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Dany Wattebled, Didier Mandelli, Édouard Courtial, Franck Menonville, François Bonhomme, Gérard Longuet, Guy-Dominique Kennel, Hugues Saury, Jackie Pierre, Jean Bizet, Jean Sol, Jean-François Longeot, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marie Morisset, Jérôme Bascher, Ladislas Poniatowski, Marc Laménie, Max Brisson, Michel Raison, Michel Savin, Olivier Paccaud, Patrick Chaize, Philippe Adnot, Philippe Bonnecarrere, Philippe Mouiller, Pierre Charon, René Danesi, Robert Laufoaulu, Roger Karoutchi & Yves Détraigne
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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