Questions de Dominique Bailly

Baisse inattendue de la dotation de l'État aux collectivités territoriales pour 2017 et révolution de la fiscalité locale

M. Dominique Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Quelques jours après l'appel du chef de l'État à la confiance mutuelle entre les collectivités territoriales et le Gouvernement, ce dernier procède à la surprise de tous à une coupe drastique des dotations dont elles sont normaleme...

Engagement de l'État en faveur du projet de canal Seine-Nord

M. Dominique Bailly appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de construction du canal Seine-Nord. Alors que le début des travaux était attendu au cours de l'année 2017, les différents acteurs concernés expriment les plus vives inquiétudes quant aux récentes annonces du Gouvernement, laissant entrevoir une volonté de revenir sur ce projet d'intérêt général. Le canal Seine-N...

Collectivités et réforme de la taxe d'habitation

M. Dominique Bailly. Monsieur le Premier ministre, alors que la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages est annoncée pour 2018, je serais tenté de vous dire : « chiche ! » De l'avis général, en effet, cet impôt est injuste, « socialement » et « territorialement », pour reprendre les termes employés par le Président de la République au Sénat, lors de la Conférence nationale d...

Projet de reconstruction de la ligne à très haute tension Avelin - Gavrelle

M. Dominique Bailly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de reconstruction de la ligne à très haute tension Avelin – Gavrelle, dans le département du Nord, confié en 2011 à Réseau de Transport d'Electricité. Ce projet a été motivé par la vétusté du réseau existant et la nécessité de sécuriser l'alimentation électrique pou...

Augmentation des frais bancaires au 1er janvier 2017

M. Dominique Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des frais bancaires au 1er janvier 2017. À la veille de cette nouvelle année, les établissements bancaires annoncent une augmentation importante de leurs tarifs, principalement sur trois postes. Ainsi, les frais de tenue de compte augmenteront en moyenne de 13 %, avec un pic à + 93 % pou...

Situation dans les banlieues

M. Dominique Bailly. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs jours, à la suite de l' «affaire Théo », qui a suscité une émotion légitime, des violences urbaines ont éclaté en région parisienne. Ce phénomène n'est pas nouveau, malheureusement, puisque nous le connaissons depuis plus de dix ans. Mais, mes chers collègues, la répétition ne d...

Projet d'ordonnance visant à introduire un accès partiel à la profession d'infirmier

M. Dominique Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, et plus particulièrement à celle d'infirmier, comme le prévoit l'actuel projet d'ordonnance de transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la d...

Réduction du périmètre d'intervention des enseignants en activité physique adaptée

M. Dominique Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du périmètre d'intervention des enseignants en activité physique adaptée (APA), explicité au sein du décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'APA prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée. Les enseig...

Difficultés financières des associations de services à la personne

M. Dominique Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la situation financière difficile des associations de services à la personne. En effet, dans le cadre de ses compétences, le département accompagne la prise en charge des personnes âgées ou handicapées. Ainsi, à travers l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensa...

Retraite des vétérinaires au titre des anciens mandats sanitaires

M. Dominique Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires retraités pour recouvrer les parts de retraite liées aux activités d'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel français entre les années 1955 et 1990. Durant cette période...

Accès aux services publics de la caisse d'allocations familiales et de la caisse primaire d'assurance maladie

M. Dominique Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des aménagements d'horaires d'ouverture et des décisions de fermeture d'antennes de la caisse d'allocations familiales (CAF) et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, il est constaté sur de nombreux territoires une réduction de l'accès pour les citoyens à certains serv...

Accès aux soins des bénéficiaires du régime minier

M. Dominique Bailly interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux soins des bénéficiaires du régime minier. Le président de la République a pris l'engagement de maintenir les droits sociaux des anciens mineurs jusqu'au dernier affilié du régime en abrogeant les dispositions prévues par le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité...

Privatisation partielle des contrôles de vitesse par des radars mobiles

M. Dominique Bailly interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de la privatisation partielle des contrôles de vitesse par des radars mobiles. En effet, l'annonce a été faite il y a quelques mois par le Premier ministre avec une mise en place prévue en janvier 2017. Or, des interrogations existent chez les automobilistes quant à la validité de ces contrôles et au cahier des char...

Devenir de la brigade de douanes de Lesquin

M. Dominique Bailly interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le devenir de la brigade de douanes de Lesquin. En effet, les représentants syndicaux sont particulièrement inquiets de la possible fusion avec la brigade de Baisieux, dans le cadre du projet stratégique mis en œuvre par la direction interrégionale des douanes de Lille. Il est utile de rappeler que la brigade...

Règles imposées aux commerçants dans le cadre du championnat d'Europe de football 2016

M. Dominique Bailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les règles imposées par l'union des associations européennes de football (UEFA) aux commerçants situés aux abords des grands stades et des « fan zones » dans le cadre du championnat d'Europe (euro) de 2016. Les jours de matchs, les commerces si...

Constitution d'un groupement hospitalier de territoire Douai-Arras

M. Dominique Bailly interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la constitution d'un groupement hospitalier de territoire incluant les établissements d'Arras et de Douai. En effet, dans la lignée de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la démarche de rapprochement des centres hospitaliers doit se concrétiser dans le courant de ...

Dénomination « école des mines de Douai »

M. Dominique Bailly interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de la dénomination « école des mines de Douai ». En effet, celle-ci est en cours de fusion avec Telecom Lille afin de former un groupe de stature plus importante avec une capac...

Reconnaissance de la profession d'infirmiers anesthésistes en tant que pratique avancée

M. Dominique Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État – IADE. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, préfigure la création de professions dites « intermédiaires ». Cette nouvelle catégorie de professionnels de santé, entre les professions paramédica...

Réforme de l'examen du code de la route

M. Dominique Bailly interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réforme de l'examen du code de la route. Cette réforme a été introduite par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chance...

Formation des conducteurs de train

M. Dominique Bailly interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la question de la formation des conducteurs de train. Suite à une pénurie de conducteurs, la SNCF a pris la décision de supprimer certaines lignes pour plusieurs semai...