Amendements de Dominique Braye

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'elles interviennent pour réaliser des opérations de logement social, les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi modifié : 1° L'...

I. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; II. - Alinéa 17 Remplacer le mot : quinze par le mot : quatorze Exposé sommaire : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre au Conseil économique, social et...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et peut préciser les opérateurs chargés de leur mise en œuvre, qui peuvent être notamment la « Société du Grand Paris », un établissement public d'aménagement ou une société d'économie mixte. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le contrat de développement territorial précise les structures...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les établissements publics d'aménagement et les sociétés d'économie mixte d'aménagement Exposé sommaire : Depuis 2006, l'Etat a relancé la création des établissements publics d'aménagement en Ile-de-France. La mise en place des opérations d'Orly-Rungis Seine Amont, la relance de l'opé...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par...

I. - Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et détermine la catégorie de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III II. - Alinéa 10, deuxième phrase Après les mots : projet de périmètre insérer les mots : , la catégorie III. - Alinéa 16 ...

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contigües membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre «...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé : « Sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à raison d'un po...

Amendement n° 67 rect bis Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : . Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tiers des cons...

Amendement n° 85 rectifié quinquies I. - Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit, dans les communautés de ...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'absence d'accord dans les communautés urbaines et les métropoles, la répartition des sièges s'opère dans les conditions fixées au III du présent article. E...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 1, deuxième phrase Supprimer les mots : ; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coo...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : . Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tier...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À la fin du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes » sont remplacés par les mots : « majorité du conseil communautaire ». II. - À la première phrase...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : les deux tiers de la population par les mots : plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population II. - Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés...

Alinéa 34 Après les mots : des communes sont rédiger ainsi la fin de la phrase : désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du pér...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III de la présente loi ne s'appliquent pas sur le territoire des départements ne comprenant qu'une seule commune. Les dispositions visées à l'alinéa précédent sont appliquées sur le territoire des départements des Hauts-d...

Alinéa 7 Après les mots : premier alinéa, insérer les mots : soit à l'article L. 5211-41-3, Exposé sommaire : Il convient de relever qu'à l'article 5 du projet de loi, relatif à une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole, les hypothèses de création de cet établissement corr...