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728 amendements trouvés


25/11/2009 — Amendement N° I-175 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Braye, Vasselle, Soulage, Brun, Mme Bout, M. Revet

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots : « de déchets ménagers ou assimilés visée au A » sont insérés les mots : « ou B ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite étendre la réduction de TGAP pour les déchets transféré...

21/11/2009 — Amendement N° I-177 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Braye, Vasselle, Soulage, Brun, Mme Bout, MM. Merceron, Revet

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la modulation B, la période de fonctionnement des installations de valorisation du biogaz correspond à la période effective ...

21/11/2009 — Amendement N° I-174 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Braye, Vasselle, Soulage, Brun, Mme Bout, MM. Merceron, Revet

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de t...

19/11/2009 — Amendement N° I-39 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Braye, Vasselle, Soulage, Brun, Mme Bout, MM. Merceron, Revet

Amendement n°I-1 I. - Alinéa 79 Après les mots : taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, insérer les mots : la taxe générale sur les activités polluantes, II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de...

19/11/2009 — Amendement N° I-34 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gournac, Mme B. Dupont, M. Braye

Amendement n° I-1, après l'alinéa 245 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... Pour les conseils généraux n'ayant pas augmenté leurs taux d'imposition pendant cinq années consécutives jusqu'en 2009 inclus, dont le taux moyen d'imposition pour 2009 des quatre taxes directes locales pondéré par les bases est inférieur de 25 % au moins à la mo...

28/09/2009 — Amendement N° 126 2ème rectif. au texte N° 20082009-553 - Article 26 (Adopté)
MM. Richert, Alduy, Cléach, Mme B. Dupont, MM. Beaumont, del Picchia, Leclerc, Mme Bout, MM. Béteille, Leleux, B. Fou...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Dans chaque région, et dans la collectivité terr...

28/09/2009 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20082009-553 - Article 71 (Adopté)
MM. Richert, Alduy, Cléach, Beaumont, Mme B. Dupont, MM. del Picchia, Leclerc, Mme Bout, MM. Béteille, Leleux, B. Fou...

Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés : ...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) A la fin de...

28/09/2009 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20082009-553 - Article 23 (Adopté)
MM. Richert, Alduy, Cléach, Mme B. Dupont, MM. Beaumont, del Picchia, Leclerc, Mme Bout, MM. Trillard, Duvernois, Bra...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3. Expos...

23/09/2009 — Amendement N° 163 2ème rectif. au texte N° 20082009-619 - Après l'article 13 decies (Adopté)
MM. Braye, Bizet

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « garantissant les obligations locatives du locataire » sont insérés les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un appren...

23/09/2009 — Amendement N° 900 au texte N° 20082009-553 - Article 78 bis (Adopté)
M. Braye, au nom de la commission de l'économie

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, après les mots : prendre en charge insérer les mots : , ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

18/09/2009 — Amendement N° 364 rectifié au texte N° 20082009-553 - Article 14 (Adopté)
M. Braye, au nom de la commission de l'économie

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 642-3 - Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à auto...

16/09/2009 — Sous-Amendement N° 479 à l'amendement N° 71 au texte N° 20082009-553 - Après l'article 15 bis (Adopté)
M. Braye, au nom de la commission de l'économie

Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente, à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux, exclusifs ...

16/09/2009 — Amendement N° 363 au texte N° 20082009-553 - Article 3 (Adopté)
M. Braye, au nom de la commission de l'économie

Rédiger ainsi le dernier alinéa du 2° de cet article : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le 2° de l'article 3 assouplit les modalités de vote par l'assemblée générale des copropriétaires de travaux d'économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de...

16/09/2009 — Amendement N° 362 rectifié au texte N° 20082009-553 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Braye, au nom de la commission de l'économie

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1391 D du code général des impôts, après les mots : « la réalisation de logements », sont insérés les mots : « ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre aux organismes qui...

16/09/2009 — Amendement N° 361 rectifié au texte N° 20082009-553 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Braye, au nom de la commission de l'économie

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 1391 C du code général des impôts, après le mot : « de logements », sont insérés les mots : « ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre aux organismes qui contribuent au logement des per...

16/09/2009 — Amendement N° 360 rectifié au texte N° 20082009-553 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Braye, au nom de la commission de l'économie

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1391 E du code général des impôts, après le mot : « logements, » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre aux organismes qui contribuent a...

16/09/2009 — Amendement N° 359 au texte N° 20082009-553 - Article 1er (Adopté)
M. Braye, au nom de la commission de l'économie

I. Au premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : cette attestation devant être établie insérer les mots : , selon les catégories de bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux, II. Supprimer le second alinéa du même text...

16/09/2009 — Amendement N° 358 au texte N° 20082009-553 - Article 1er (Adopté)
M. Braye, au nom de la commission de l'économie

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : cette attestation devant être établie insérer les mots : , selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, II. - Supprimer ...

16/09/2009 — Amendement N° 357 au texte N° 20082009-553 - Article 1er (Adopté)
M. Braye, au nom de la commission de l'économie

Au a) du 10° du I de cet article, remplacer les mots : ainsi qu'à l'article L. 134-3-1 par les mots : ainsi qu'aux articles L. 134-2, L. 134-3-1 et L. 134-4 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, qui donne les conditions à respecter par les personnes réalisant le diagnos...