Questions écrites de Dominique de Legge

Prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap sur le temps de pause méridienne

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 2 novembre 2020 pour les élèves en situation de handicap des établissements privés sous contrat avec l'État, quant à la prise en charge de la rémunération des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause ...

Répertoire électoral unique et procurations

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les petites communes lors des dernières élections pour établir l'édition des listes d'émargement et organiser le système de procurations par voie dématérialisée. L'édition des listes d'émargement et des registres de procurations à l'occasion des derniers scrutins a po...

Sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de coordination interministérielle entre les ministères de la santé, de l'intérieur et de la justice, au sujet de la prise en charge par les départements des jeunes majeurs, anciens mineurs non accompagnés (MNA). En effet, si le ministère de la santé incite les départements à poursuivre leur...

Indemnités des jurés d'assises

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités dont bénéficient les jurés d'assises. L'acte civique qu'ils accomplissent est en effet assorti de différentes indemnités : journalières de session, de transport sur justificatif, de perte de revenu professionnel plafonné sur justification de l'employeur, de frais de repas et, le cas é...

Nécessité d'améliorer la médecine de prévention

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des médecins de prévention. L'exemple du centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine témoigne de ce problème, puisque les services privés de santé au travail, qui assuraient le suivi des agents de grandes collectivités, ont été sommés par les services de l...

Difficultés et attentes des instances médicales des centres de gestion de la fonction publique territoriale

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes auxquelles doivent faire face les instances médicales des centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale, qui donnent des avis, obligatoires pour accéder à des droits, sur les situations de maladie ou d'accidents du travail des agents territoriaux. Les CDG ne...

Centres communaux d'action sociale

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les centres communaux d'action sociale (CCAS), acteurs de proximité de plus en plus impliqués en matière de mal logement. Il souhaiterait connaître les raisons qui s'opposent à ce que les CCAS puissent bénéficier des aides à la réalisation de logements...

Délai d'application des réglementations en cours sur les boues d'épuration urbaines

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences préjudiciables pour le service public d'assainissement des eaux usées, des nouvelles réglementations en cours d'élaboration relatives aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines en application des lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations comm...

Arrêt du programme de rénovation énergétique d'action logement

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêt sans préavis du programme d'accompagnement à la rénovation énergétique d'action logement. Ce dispositif, doté d'un milliard d'euros, a pourtant subventionné plus de 60 000 dossiers au plan national depuis 2019, montrant son efficacité contre la précarité énergétique. Or les associations solidair...

Arrêt des aides à la réhabilitation des assainissements non collectifs par les agences de l'eau

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des agences de l'eau, outils précieux au service de la politique de l'eau. En effet, depuis les XIèmes programmes d'intervention des agences de l'eau 2019-2024, l'aide à l'assainissement non collectif n'est plus retenue parmi les priorités ministérielles. Ces aides étaient pourtant nécessai...

Renégociation de l'emprunt des collectivités locales

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conditions d'accès des collectivités territoriales aux emprunts et plus précisément sur les conditions de leur renégociation. Les emprunts souscrits par les collectivités territoriales ne sont pas soumis à un encadrement concern...

Maintien du réseau téléphonique

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la multiplication des incidents mettant en cause le manque de réactivité de la société Orange lors d'accidents causant l'interruption du réseau téléphonique. Plusieurs élus du département d'Ille-et-Vilaine, confrontés à des accidents ou pannes sur le réseau téléphonique (poteaux endommag...

Application de la réforme « 100 % santé »

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application de la réforme « 100 % santé », notamment pour les opticiens, qui en supportent l'essentiel du poids financier sans aucune aide de l'État. Ces derniers ont procédé à des investissements lourds : révision des logiciels métiers, mise à jour des stocks alimentés en montures «...

Pouvoirs de l'autorité de la concurrence

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'autorité de la concurrence, dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice d...

Conjoints collaborateurs inéligibles au statut de maître d'apprentissage

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences préjudiciables pour les artisans et commerçants de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage. Alors que le droit existant avant le 1er janvier 2019 permettait aux conjoints collaborateurs de prendre, sous leur...

Retraitement de dépenses dans le cadre de contrats passés entre l'État et les départements

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité, dans le cadre de contrats financiers passés entre l'État et les départements, prévus dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, de retraitement de certaines dépenses. Ainsi, le département d'Ille-et-Vilaine avait d...

Fin de validité des homologations des véhicules agricoles

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers, et les inquiétudes qu'il suscite dans les entreprises concernées. Il impose en effet que : à partir du 1er janvier 2019...

Projet de restructuration de la direction générale des finances publiques

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de restructuration de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui inquiète aussi bien les élus que les administrés. En effet, une note interne datée du 10 décembre 2018, intitulée « bâtir un nouveau réseau », prévoit une réorganisation des implantations des centres de financ...

Engagements du fonds national pour la santé numérique

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur les interrogations des élus de Bretagne quant à la contribution attendue du fonds national pour la santé numérique (FSN). Les collectivités bretonnes expriment en effet le souhait que le projet public rég...

Rapport au Parlement

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les suites données au rapport n° 28-2018/2019 RP, remis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport, issu de l'article 36 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, présente et analyse, notamment en ...