Amendements de Dominique Leclerc

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « infectieux », est inséré le mot : « perforants » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence pré...

Après le 8° de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : Les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont pas autorisées dans les sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale. Exposé sommaire : Les actions de préférence peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers de toute...

Après le 8° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou d...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 7 de la loin° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé : « En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'éta...

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le plan de remembrement des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-La-Ronce, lié à la construction de la section Alençon - Le Mans - Tours de l'autoroute A 28, ainsi que les transferts de propriété ...

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le mon...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative D...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : « a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particuli...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 732-54-4 du code rural : « Art. L. 732-54-4. - Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe et précise notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articles son...

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « celui-ci », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « tout pharmacien d'officine, ou pharmacien de pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé pour la délivra...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « avant le dépôt de la demande d'agrément, », le mot : « ou » est remplacé par : «, » et les mots : « prévus à...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section II du chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est abrogée. II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2009 Exposé sommaire :

Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : II bis . - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 341-15 est supprimée. 2° Dans le premier alinéa des articles L. 382-27 et L. 634-2, la référence : « L. 352-1, » est supprimée. II ter . - Dans l'article...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 732-35-1 du code rural est ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être prése...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'officine », est inséré le mot : « proches ». Exposé sommaire : Le premier alinéa du code de la santé publique dispose que les établissements « concluent avec un ou plusieurs ...

I. - Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article. II. - En conséquence, dans la première phrase du cinquième alinéa du même I, remplacer les mots : mentionnés à l'alinéa précédent par les mots : faisant l'objet des expérimentations susmentionnées Exposé sommaire : Le I de l'article 45 voté par l'Assemblée nationale prévoit d'expérim...

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du I de cet article : Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation comparant les résultats de ces expérimentations avec ceux de l'application des conventions mentionnées à l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le dél...

Après l'article 31 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Sauf dans les cas où, d'une part, le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du c...