Loi d'orientation agricole

Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : et à la fixation d'un prix sont remplacés par les mots : , à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat ; Exposé sommaire ...

Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : et à la fixation d'un prix sont remplacés par les mots : , à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat ; Exposé sommaire ...

Après le 1° A du II de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° - L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de contrats-type ou de convention de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure...

Dans le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer les mots : des parts par les mots : de leurs parts Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi accorde une réduction d'impôt au contribuable qui cède son exploitation à un jeune agriculteur et qui accepte que celui-ci pai...

Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L. du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Il s'élève à 2.000 € pour les exploitations maraîchères ou agricoles de moins de 4 hectares et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agri...

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots : 40 % de leurs recettes par les mots 50 % de leurs productions Exposé sommaire : Le crédit d'impôt doit être considéré comme un encouragement aux producteurs engagés réellem...

Rédiger comme suit le b) du 2. du II de cet article : b) Il est compléter par six alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en...

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.112-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art L. … – Les zones à vocation truffière classées dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 sont considérées comme des bois et relèvent du régime forestier. Elles peuvent fa...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l'avant-dernier alinéa (11°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° - Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés pa...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 8 du titre 1 er du livre VII du code rural est complété par une section ainsi rédigée : « Section … - Aide à l'emploi en agriculture « Art. L. … -Les employeurs relevant des professions agricoles définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural peuvent bénéf...

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article. Exposé sommaire : Si le contrôle des structures nécessite quelques assouplissements et simplifications, celles-ci ne doivent pas aboutir à lui retirer toute portée en favorisant les détournements. Le projet de loi d'orientation prévoit, en effet, de ne plus soumettre au contrôle des structures : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 quinquies adopté par les députés supprime la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme. Cette possibilité de conversion, même si elle n'est plus utilisée régulièrement, est fondamentale pour maintenir un équilibre entre bailleurs et métayers dans de nombreuses régions. C'est u...

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural ». Exposé sommaire : Le propriétaire qui s'inscrit dans la ...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Après consultation de la Commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11. Le maxima est majoré de 50 %. ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre du bail cessible, la possibilité offerte au bailleur de choisir un cessionnaire différent de celui choisi par le preneur en place. Il s'agit ainsi de revenir au texte in...

Après les mots : les exploitants rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes : agricoles et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers est autorisée Exposé sommaire : Les Entreprises de Travaux Agricoles, Ruraux et Forestiers sont des...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 732-56 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … . I - Il est créé une section du régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 732-56 du code rural pour attribuer aux personnes non salariées des professions agricoles mentionné...

Après l'article 7, insérer un article additionnel nouveau ainsi rédigé : I - L'article L. 732-35-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prévu à l'alinéa précédent précise la durée des horaires de scolarité au-delà de laquelle la demande de rachat est irrecevable. Cette durée ne peut être inférieure à cent heures...

I. Après les mots : une société civile agricole rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts : non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuel...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission départementale ou régionale visée à l'art...