Amendements de Dominique Théophile

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : d’un lieu habité II. – Alinéa 13 Après le mot : expulsion insérer les mots : de lieux habités III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre I er du titre III du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 431-… a...

Alinéa 12 Supprimer les mots : dans le délai de soixante-douze heures Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission sur l’article 2 et proposé par les rapporteurs entend faciliter la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposa...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La célérité des modalités d’expulsion des squatteurs constitue une nécessité impérieuse du point de vue du propriétaire concerné à laquelle l’administration ne saurait faire obstacle. L’exécution d’une procédure d’expulsion implique toutefois pour le préfet d’être en mesure de ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : économique par les mots : commercial, agricole ou professionnel exploité Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. En premier lieu, il vise à préciser la notion de « local à usage économique » en faisant référence aux locaux « à usage commercial, agricole ou professionn...

L’article 4 est ainsi modifié : 1° Le 1 bis est ainsi rédigé : « Le V est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots : « au locataire », sont ajoutés les mots : « dès lors qu’il est » et après les mots : « dette locative », sont ajoutés les mots : « et qu’il n’est pas de mauvaise foi » ; b) Au début de la deuxième phr...

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Après le mot : « introduction », insérer les mots à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; 2° Remplacer les mots : « usage économique » par les mots : « un local à usage commercial ou professionnel exploité » ; Exposé sommaire : L'amendement proposé poursuit deux objectifs. En prem...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « trois » par le mot : « deux » et le mot : « 45 000 » par le mot : « 30 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à diminuer les peines prévues au nouvel article 315-1 du code pénal afin d’introduire une gradation dans l’échelle des peines. En effet, il n’apparaît pas cohérent de punir des même...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d'entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’o...

Alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° ter - Le III est ainsi modifié : Ajouter à la fin du III, la phrase : « Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » Exposé somma...

L’article 5 est ainsi modifié : Les alinéas 3 et 4 sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster les réductions de délais proposées par le texte adopté à l’Assemblée nationale, afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompag...

Alinéa 2 Remplacer le mot : entrainement par le mot : entraînement Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de corriger une coquille.

Alinéa 4 Après le mot : consentement insérer le mot : exprès Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'inspection-filtrage au moyen de scanners corporels à ondes millimétriques doit être réalisée avec le consentement exprès de la personne contrôlée. Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la sécurité inté...

Alinéa 1 Remplacer les mots : communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites par les mots : communes situées à proximité de ces sites Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction du premier alinéa de l'article 17. Il part du constat que l'expression « communes situées à proximité de ces sites » englo...

Après l'article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1 er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du Service d’Information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 59 ter du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’administration des douanes est également autorisée à communiquer gratuitement, sans que puisse être opposée l’obligation de secret professionnel, aux agents du conseil régional de Gua...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’Outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensembl...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu pour les logements situés en Outre-mer n’est pas soum...

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ». Exposé sommaire : Instance fédérant les bailleurs sociaux...

Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 4 000 000 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 4 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine ...