Amendements de Dominique Théophile

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les conditions de mise en œuvre de l’extension des droits à la pension de réversion aux survivants de couples liés par un pacte civil de soli...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le professionnel de santé au travail peut orienter le salarié vers le rendez-vous de prévention prévu à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le projet de réforme des retraites met en place un suivi médical pour les salariés exposés à la pénibilité...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’on...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sociale et sanitaire à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1 er septembre 2023 d’un montant forfait...

Alinéas 11, 26, 36, 53 et 61 Remplacer les mots : un des trois âges par les mots : un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans Exposé sommaire : L’article 8 précise que l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selon trois bornes d’âge qui sont définies par décret. L’accès ...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après les alinéas 27 et 37 Insérer un al...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10% pour les fonctionnaires parents de ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au II de l’article L. 351-14-1, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études» sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ». Exposé sommaire : La loi n°2003-77...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1° de l’article L. 351-17 est ainsi rédigé : « 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la possi...

Après l’alinéa 63 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui oblige les enseignants du 1er degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les c...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de l’article L. 173-7, sont ajoutés les mots : « À l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351-14-1, » ; Exposé sommaire : L’article L. 351-14-1 I du code de la sécurité sociale permet à certains assurés, d’effectuer un versement pour la retraite (VPLR) pou...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est également transmise à l’assuré et à son conjoint lors de leur inscription au registre consulaire. » Exposé sommaire : L’information des assurés sur les c...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle se fixe pour objectif la suppression à horizon 2050 de l’écart entre le montant brut moyen des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hom...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté ...

Rédiger ainsi cet article : Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des Affaires économiques du Sénat un amendement a été adopt...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du bâtiment. Le bénéfice de l...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster les réductions de délais proposées par le texte tel qu’adopté à l’Assemblée nationale afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompagnement nécessaire des l...