Amendements de Dominique Théophile

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 225-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant h...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi vise à préciser que le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis, lors de son ad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article 345 du code civil, après les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : «, ou dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 et aux 2° et 3° de l’article 347 ». Exposé sommaire : Amendement de r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : «, ou dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 et aux 2° et 3° de l’article 347 » ; 2° Le mot ...

Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : garantir insérer les mots : , jusqu’à leur effacement, Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi définit un régime d’utilisation des caméras embarquées par les forces de sécurité. Lors de l’examen en commission, le rapporteur a introduit pour les personnels utilisant les caméras embarquées la ...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : garantir insérer les mots : , jusqu’à leur effacement, Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi définit un régime d’utilisation des caméras aéroportées par les forces de sécurité. Lors de l’examen en commission, le rapporteur a introduit pour les personnels opérant les caméras aéroportées la ...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au même premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. » Exposé sommaire : L’article 13 modifie la gouvernance actuelle de la protection de l’enfance...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L’article L.2111-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : Remplacer les mots contre les Par les mots et d’accompagnement des Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de privilégier une vision inclusive du handicap telle que celle guidant les politiques publiques dans ce dom...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois juges des enfants en exercice Par les mots : trois juges qui exercent en tant que ou ont eu à connaitre le contentieux du juge des enfants ou du juges aux affaires familiales Exposé sommaire : L’article 7 vise à permettre au juge des enfants qui le souhaite de mettre en œuvre un renvoi à une formation c...

Alinéa 2 Remplacer le 1° par les alinéas suivants : …° L’article L.112-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa insérer après le mot « social, »les mots « à favoriser son insertion » ; b) Au quatrième alinéa de l’article L. 112-3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ; Exposé sommaire : ...

Alinéa 5 I. Remplacer les mots de l’avant dernier alinéa par 5° II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de cet entretien il peut être proposé aux majeurs, selon leur situation, de réintégrer le dispositif d’aide sociale à l’enfance au titre du 5° de l’article L.222-5. Exposé sommaire : L’article 3 quater vise à ce q...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. O. 127 du code électoral, il est inséré un article L. O. 127-… ainsi rédigé : « Art. L. O. 127-…. – I. – Les personnes ayant exercé trois mandats consécutifs de député ne peuvent faire acte de candidature à l’élection organisée au terme du troisième mandat...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfa...

Alinéa 7, dernière phrase 1° Remplacer les mots : sur proposition par les mots : après avis 2° Remplacer les mots : les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel par les mots : le premier président de la cour d’appel concernant...

Après l'alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ; Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État la définition de plusieurs modalités de mise en oeuvre du contrat d'emploi pénitentiaire qu'il crée. Seront notamment définies par...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 131-8, après le mot : « habilitées », sont insérés les mots : « par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation » ; 2° Au 3° de l’article 131-36, après le mot : « habilitées », sont in...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : Le concessionnaire peut par les mots : Le donneur d’ordre peut également Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur une modification réactionnelle introduite en commission pour désigner les opérateurs de l’économie sociale et solidaire. En effet, ces derniers peuvent être...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 723-6-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « par l’État » sont remplacés par les mots : « par l’administration pénitentiaire » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’État » sont remplacés par les mot...