Amendements de Dominique Théophile

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au début du premier alinéa de l'article 2066 du code civil, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ». Exposé sommaire : L'article 29 bis du projet de loi, introduit lors de l'examen à l'Assemblée nationale, vise...

Alinéas 11, 15, 21 Après le mot : commettre insérer les mots : , en tant qu'auteur ou complice, Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 41-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces fonctions sont également exercées par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, les dispositions des troisième à cinquième alinéas sont applicables à l’ensemble des magistrats mentionn...

Alinéas 18 et 19 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Détaillant les actions menées en matière de financement de ces établissements et leur bilan rétrospectif, y compris les dotations et leur répartition par région ; « b) Retraçant l’évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ...

Alinéa 44, première phrase Après les mots : lors des insérer le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement de précision assure un encadrement temporel du diagnostic de situation annexé au projet de loi d?approbation des comptes de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 43 Compléter cet alinéa par les mots : ou sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses II. - Alinéa 58 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° Ayant un effet sur la ...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) d’émettre un avis sur l’exécution de l’année en cours lorsqu’il est saisi à l’occasion du projet de loi de finances. D’une part, le suivi de l’exécution n’est pas l’objet de la s...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction du texte issu de l’Assemblée nationale concernant l’objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques, en supprimant la référence aux « dépenses d’avenir ». Le renforcement des dépenses d’avenir, qui soutiennent la cro...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Après l’article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-... ainsi rédigé : « Art. L. 4311-.... – Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d’un ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il précise les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles 14 et 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre du premier alinéa, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées, selon des modalités fi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement transmet chaque année au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’ince...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ; Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi vise, parmi d’autres objets, à modifier le périmètre du corps départemental des sapeurs-pompiers. Le présent amendement propose d’intégrer les personnels administratifs,...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : haute fonction publique insérer les mots : prévu par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéas 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi tend utilement à créer une mention « Mort pour le service de la République » ainsi que la qualité de pupille de la République pour les enfants des personnes auxquelles cette mention aura été attribuée. Les alinéas 20 à 22, introduits lors de l’examen e...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il en est de même si l’enquête porte sur des infractions mentionnées aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal, ou sur les délits de recel ou de blanchiment de ces infractions. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi propose utilement d’encadrer dans le temps la durée des ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 37 est ainsi modifié : a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, » sont remplacés par les mots: « pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide ju...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas applicables aux personnes ayant bénéficié de ce dispositif et qui souhaiten...

I.- Alinéa 9 Après les mots : contrat d’emploi pénitentiaire insérer les mots : ou le statut de stagiaire de la formation professionnelle II.- Alinéa 13 Après les mots : contrat d’emploi pénitentiaire Insérer les mots : soit dans le cadre d’une formation professionnelle Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi habilite le Gouv...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 1er apporte des garanties en matière d'enregistrement des audiences, en prévoyant non seulement que les modalités de l’enregistrement ne doivent pas ...