Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 6 Après les mots : service national insérer les mots : , en mutation professionnelle Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 302-8 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l’habitat, cet établissement public peut définir au début de chaqu...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au I de l’article L. 302-5, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées » ; Exposé sommaire : La loi SRU a permis de répondre efficacement au...

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 4° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations d’intérêt national objet d’une convention internationale, cette liste intègre les équipements publics indispensables rendus n...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 442-6-4 du code la construction et de l’habitation est complété par les mots : « dont le montant du loyer représente plus de 3 % du montant du loyer du logement ». Exposé sommaire : La possibilité pour les locataires de renoncer à la location d'une aire de s...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les surcoûts d’assurance en matière de construction dans les territoires ultramarins. Il comporte, le cas échéant, des propositions pour mieux ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le dernier alinéa est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte » ; Exposé sommaire : ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, ainsi que l’hébergement ou le logement » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont ins...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le dossier joint à ces demandes de déclaration, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces visées à l’article précédent et les documents complémentaires requis dont la liste est établie par le règlement intérieur des commissions départementales de préservation des espaces nature...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, la création ces dernières années des comm...

Alinéa 19 Après les mots : l’opération insérer les mots : et avec avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers si le périmètre de l’opération impacte des espaces agricoles et/ou naturels Exposé sommaire : Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après les mots : « de l’habitation », sont insérés : «, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de vingt mille habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, et dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du ...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les communes qui ont moins de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ont obligation d’assurer en leur nom l’outil de gestion de cette téléprocédure. Exposé sommaire : En France, plus des ¾ des communes com...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Mesures de mise en conformité et sanctions administratives « Art. L. 490-1. - Dès la constatation d’une construction irrégulière au regard des prescriptions du présent livre, l’autorit...

Après l'article 12 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-... – Dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et de M...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du premier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » sont supprimés....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « jeunes actifs » ; 2° La section 4 du chapitre I er du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section 4 « La résidence junior « Art. L. 6...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 321-5 ainsi rédigé : « Art. L. 321-5. – I. – Les informations contenues dans la base de données sur la mise à jour des informations cadastrales (MAJIC), produite par la direction gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite en commission, qui autorise les clauses pénales dans les contrats de location.