Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 3 Après le mot : Constitution insérer les mots : et en Nouvelle-Calédonie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d'origine de l’article 45 du projet de loi concernant la qualité de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) accordée au Haut-Commis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er est ainsi rédigé : « La péréquation des charges de distribution d’électricité » ; 2° L’article L. 121-29 est ainsi rédigé : « Art. L. 12...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : au II de l’article L. 432-15 par les mots : à l’article L. 432-17 II. – Alinéa 23 Remplacer le mot : que par le mot : de Exposé sommaire : Le 1° de l’amendement vise à mettre en cohérence un renvoi compte tenu des modifications apportées par la Commission à l’article. Le 2° de l’amendement vise à ...

I. - Alinéa 18, au début Ajouter une phrase ainsi rédigée : Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : , ou certaines catégories d’entre eux, 2° Supprimer les mots : par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé II. – Alinéa 6, première phrase 1° Supprimer les mots : , ou certaines catégories d’entre eux, 2° Supprimer les mots : par délibération d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-30 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : doit se conformer au par les mots : doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le II. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 17 1° Au début Remplacer le mot : Au par le mot : Le 2° Remplacer les mots : , ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la première phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Un contingent est accordé sous forme d’autorisations d’absenc...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones mentionnées aux 3° et 4 sont délimitées avant le 31 décembre 2026 sur la base d’un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique. Un décr...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5511-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 5511-2-…. – Pour son application à Mayotte, le délai de deux ans mentionné au 2° de l’article L. 5125-3 ne s’applique pas. » Exposé sommaire : Les règles de t...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5511-3. – L’article L. 5125-4 applicable à Mayotte est ainsi rédigé : « Art. L. 5125-4. – Dans les communes d’une population égale ou supérieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu’une lic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article en cause prévoit, dans ses 1° et 2°, la suppression de la commission nationale relative aux obligations « SRU » dans sa mission permettant de proposer au ministre l’aménagement des nombres de logements à réaliser en raison des circonstances locales et notamment les limitations objectives d’e...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. – L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I, à compter du 1 er janvier 2020, est calculé jusqu’à la fin de l’année 2034 en retenant comme base le nombre de résidences principales constaté au cours de l’année 2019 actualisé annuellement. Si ce nombre progresse de plus de 2 % à par...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au III bis, le taux applicable est minoré d’une fraction égale à la proportion de territoi...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les départements retenus selon les critères établis par ce décret, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construc...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les I à IV de l’article L. 201-10 sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés : « I. – Des programmes sanitaires d’intérêt collectif peuvent être élaborés afin de favoriser la...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les départements et les communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d’harmoniser les dispositions des articles 33 et 34 du projet de l...

Alinéa 2, seconde phrase 1° Remplacer les mots : leurs groupements par les mots : les établissements publics de coopération intercommunale 2° Remplacer le mot : groupements par les mots : de ces établissements Exposé sommaire : Le présent amendement permet d’harmoniser les actuelles dispositions de l'article L.6323-1-3 du code de la s...