Loi de finances pour 2024

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du II de l’article 133 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, la référence : « article 42 » est remplacée par la référence : « article 38 ». Exposé sommaire : Le régime juridique des sociétés c...

Remplacer les mots : l’année : « 2023 » par les mots : les mots : « 2023, en tant qu’elles concernent l’article 44 sexies A du code général des impôts » Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2025 par les mots : jusqu’au 31 décembre 2026 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 220 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi s’applique aux projets ayant fait l’objet du dépôt d’une demande d’agrément proviso...

I. – Alinéa 2 Après le mot : exonérer rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la part de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200, à l’exception des fondat...

Alinéa 15 Après la référence : 1406 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I. Exposé sommaire : Amendement de précision s’agissant des obligations déclaratives incombant aux contribuables. NB :La présente...

I. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. – Alinéas 25 et 29 Remplacer la référence : II quater par la référence : III III. – Alinéa 87 Après le mot : compteur insérer les mots : des abonnés au service d’eau potable IV. – Alinéa 129 Remplacer les mots : à V quater par les mots : et V ter V. – Alinéas 137 ...

I. – Alinéas 1 à 3 Remplacer ces trois alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Le 11° bis est ainsi modifié : i) Les mots : « à compter du 1 er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 » ; ii)...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : pas Par les mots : ni pour l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement, ni II. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

I. – Alinéa 6 Remplacer le mot : deuxième par le mot : première II. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour l’application du présent 7°, les cessionnaires mentionnés aux a et b s’engagent personnellement, dans un délai respectivement de dix ans et de quatre ans à compter de la date de l’acquisition, par une mention portée dans l’acte...

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II (en euros) Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II (en euros) Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours ...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A. – I. – A. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % ...

1° Alinéa 2, tableau, quarante-neuvième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 2° Alinéa 4, tableau, trente-sixième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 3° Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond de l’ann...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun professionnel exerçant une activité libérale réglementée ne peut bénéficier du dispositif mentionné au I du présent article. à plus d’une reprise. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à contrecarrer les effets d’aubaine ayant consisté, dans le cadre des zones de revitali...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le g est ainsi rédigé : « g) Toutes activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s’applique pas à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même...

I. – Alinéas 7, 11, 12, 22, 25, 27, 33, 35 à 37, 42, 51, 52, 64 et 67 Remplacer les mots : de bâtiments à caractère industriel Par les mots : d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° La seconde phrase du seizième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La réduction d’i...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Après réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’une activité hôtelière ou industrielle ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. …. – La perte de re...

Alinéa 81, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution habilitées, en application du troisième alinéa dudit article et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : .... – À la fin du XIII de l’article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Les zones d’aides à finalité régionale et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes ent...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 790 G du code général des impôts étudiant la possibilité d’élargir le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dans l...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 59 ter du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’administration des douanes est également autorisée à communiquer gratuitement, sans que puisse être opposée l’obligation de secret professionnel, aux agents du conseil régional de...