Amendements de Dominique Voynet

Dans le 6° de cet article, remplacer les mots : de leur intensité, de leur ancienneté par les mots : de leur intensité ou de leur ancienneté Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions du présent article sont un recul dans la prise en compte des liens privés et familiaux d'une personne migrante. Elles présentent un caractère e...

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Sur la notion de liens privés et familiaux, la rédaction actuelle du texte ne permet pas une prise en compte réelle de la vie privée des personnes. Le terme de liens personnels ou familiaux serait plus conforme au respect de l'article 8 de la Convention européenne des dro...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour le 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette péri...

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Ces dispositions, issues d'un amendement adopté à l'Assemblée, aggravent de façon inacceptable la situation des jeunes migrants qui ne résident pas en France avec leurs parents. Sont donc exclus de l'octroi d'un titre de séjour temporaire les mineurs is...

Dans le deuxième alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas d'uniformité dans le traitement des structures d'accueil. Il convient donc de tout mettre en œuvre afin d'éviter des écarts co...

Dans le deuxième alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : et sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine Exposé sommaire : Amendement de repli. Qui mieux que l'Aide sociale à l'enfance (ASE) peut attester du « caractère réel et sérieux de ...

Dans le deuxième alinéa du 2° de cet article supprimer les mots : , depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans, Exposé sommaire : Amendement de repli. Imposer une limite d'âge n'aura que pour conséquence de précariser encore plus la situation des mineurs isolés. Il convient de ne pas imposer de limite d'âge dans la délivrance de plein droit...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par deux alinéas ainsi rédigés : « Si l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de la demande de renouvellement de la carte de séjour prévue au présent article, la validité de celle-ci e...

Dans le 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France Exposé sommaire : Les dispositions instituant l'obligation de maintenir sa résidence hors de France va à l'en...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer le mot : non Exposé sommaire : Trouver un emploi en général et à ce niveau d'études en particulier peut prendre un certain temps, notamment dû à la durée d...

Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée par les mots : Une carte de séjour temporaire portant la mention « étudia...

Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire accordée au titre des dispositions du premier alinéa vaut autorisation temporaire de travail dans la limite d'un temps partiel annualisé et...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions de cet alinéa sont trop imprécises pour assurer un minimum de garanties juridiques au migrant. De plus, elles renforcent de ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « demande d'asile », la fin de l'article L. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « a pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France.». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle disp...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « L'exigence de visa long séjour ne peut être opposée au conjoint de Français lorsque celui-ci est un demandeur d'asile. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Face à l'...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : sont subordonnés par les mots : peuvent être subordonnés Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de ne pas rendre impossible les décisions de régularisation po...

Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement par les mots : , les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour étudier des alternatives possibles au stockage en couche géologique profonde, les recherches sur la faisabilité d'un entreposage à long terme, en surface ou en faible profondeur, renouvelé et surveillé, sont poursuivies. Elles se traduisent notamment par la décision d...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa et le tableau du V du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 43 de la loi de finances pour 2000 / « - Il est créé deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles dites respectivement « d'accompagnement » et de ...

Remplacer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « - A l'issue de cette première étape, le gouvernement soumet au parlement un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie lo...