Amendements de Dominique Voynet

Rédiger ainsi le dernier alinéa (3°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement : « 3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes font l'objet d'un stockage en surface ou en faible profondeur. Ce stockage fait l'objet d'un suivi et d'une surveillance de son évolution et de celle...

Dans le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, après le mot : recherchée insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Dans le texte qui nous est aujourd'hui présenté, le traitement et le conditionnement sont présentés comme les seuls moyens de réduire la qu...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement : « 1° Le principe de réduction à la source est un principe fondamental de la gestion des déchets radioactifs ; Exposé sommaire : C'est une question de bon sens : pour transmettre moins de déchets radioac...

Rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement : « Les déchets radioactifs sont des substances radioactives issues d'un procédé industriel sans être l'objectif de ce procédé, ainsi que les substances ou matières radioactives issues des processus de gestion jusqu'à leur ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa (2°) de cet article : Les études et recherches correspondantes sont poursuivies jusqu'en 2015 où un nouveau rendez-vous parlementaire permettra d'examiner la possibilité de concevoir un centre de stockage ; Exposé sommaire : Le nouveau rendez-vous parlementaire prévu par le texte en 2...

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article pour une phrase ainsi rédigée : Le retraitement des combustibles irradiés est suspendu dans l'attente des résultats éventuels des recherches sur la séparation/transmutation ; Exposé sommaire : Les déchets (produite de fission et actinides mineurs) qui sont aujourd'hui vitrifiés par retraitemen...

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots : et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant le 31 décembre 2020 Exposé sommaire : Les recherches entreprises sur la transmutation ne sont pas suffisamment avancées pour permettre d'inscrire dans la loi l'exploitation très hypothétiqu...

Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement : La réduction à la source des déchets radioactifs, la recherche … Exposé sommaire : Dans le texte qui nous est présenté, toute allusion à la réduction à la source comme moyen de réduire nos déchets a disparu. Il convie...

Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots : deux ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui prévoyait un délai de recours en plein contentieux à l'encontre des actes administratifs les plus lourds de quatre ans, au lieu de deux ans dans l'ac...

Après les mots : parmi les agents r édiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article : fonctionnaires et agents mis à disposition d'établissements publics placés sous son autorité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le recrutement d'agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteu...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque installation nucléaire de base, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail participe à l'élaboration du plan d'urgence interne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation des salariés à l'élaboration du plan d'urgence inte...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les travaux visés au 2° de l'article L. 124-2-3 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'un contrat de sous-traitance. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance des travaux qui font l'objet d'une interdiction d'un contrat de travail temporaire te...

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots : compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes des exploitants d'une installation nucléaire de base. Exposé sommaire : Il est important de bien cibler les établissements publics concernés et d'empêcher la mise à disposition de ...

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer respectivement les chiffres : six et quatre par les chiffres : quatre et six Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui fixait à 4 ans la durée du mandat du président de l'ASN, et à 6 ans celle du memb...

Après l'article 2bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'autorité de sûreté nucléaire est soumise à une obligation générale de traitement transparent et non discriminatoire des demandes qui lui sont adressées. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de danger imminent, les ministres chargés de la sûreté nucléaire se substituent à l'Autorité de sûreté nucléaire pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots : et au droit du travail dans son ensemble Exposé sommaire : Il n'est pas du ressort de l'Autorité de sûreté nucléaire de prendre des mesures réglementaires en matière, non seulement de médecine du travail comme le prévoit l'article mais également pour tout ce ...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : de l'article 1er et du présent article par les mots : des titres I et III Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable aux INB intéressant la défense le titre I et III du projet de loi relatif à l'information du public en matière de sû...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : les travaux ne peuvent être exécutés avant par les mots : aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant Exposé sommaire : Il semble raisonnable de prévoir un délai minimal de réda...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du V de cet article, supprimer les mots : ou de limiter de manière suffisante Exposé sommaire : Les installations nucléaires comportent des risques importants, qui justifient aux yeux de certains, l'établissement d'un régime d'exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut ...