Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 542-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 542-5 - Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain de recherche, d'un centre de stockage souterrain, d'un centre d'entreposage de longue durée en surface ou en faible profondeur ou d'un ré...

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Avant son adoption, il fait l'objet d'une concertation au sein d'une commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs. Les modalités de cette concertation et la composition de cette commission sont fixées par un déc...

Supprimer la seconde phrase du I de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91. Les provisions prévues par cet article doivent être destinées uniquement au financement du démantèlement. Le financement de la recherche et de la gestion des déchets radioactifs doit être confié à un fonds ext...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, par les mots : ou son représentant Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'introduire de la souplesse en prévoyant que le Président du Conseil général peut désigner l'un de ses représentan...

Dans cet article, supprimer le mot : éventuelles Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que l'Etat doit subventionner les organismes participant aux recherches sur la séparation et la transmutation (axe 1 de la loi dite « Bataille »).

Compléter in fine le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement par les mots : ainsi que leur localisation sur le territoire national Exposé sommaire : La Loi « Bataille » de 1991 obligeait l'ANDRA non seulement à répertorier les déchets radioactifs mais a...

Dans le cinquième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, remplacer les mots : de centres d'entreposage ou des centres de stockage par les mots : des laboratoires souterrains de recherche, des centres de stockage en couches géologiques profondes, des nouveaux ...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.542-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du groupement d'intérêt public ne peut être également président du comité local d'information et de suivi prévu à l'article L. 542-13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser une i...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, après les mots : du compte rendu du débat public insérer les mots : , de l'avis du conseil général du territoire concerné Exposé sommaire : Par cet amendement il est exigé un avis préalable du conseil général concerné par un sit...

A la fin du 4° du I de cet article, remplacer les mots : de l'Académie des sciences morales et politiques par les mots : du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire institué par l'article 7 de la loi …du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Exposé sommaire : Selon les auteur...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Est interdite l'exportation de déchets radioactifs de toute nature et de combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêc...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité est consulté sur toute question relative au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises. » Exposé sommaire : Le f...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement : La réversibilité devra être assurée, à titre de précaution, de manière indéfinie. Exposé sommaire : La question de la réversibilité a très peu avancé ces 15 dernières années. Elle s'est certes af...

Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les collectivités territoriales dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines ont un droit de veto sur la création d'...

Après les mots : à l'article L. 542-3 rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement : , d'un débat public au sens de l'article L. 121-1, d'une consultation par voix référendaire des populations des départements concernés par le site, et d'un vote au Parlement ...

Remplacer la dernière phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le rapport comporte un calendrier des opérations de traitement et de retour pour chacune des matières et des déchets radioactifs. Il est rendu public. Exposé sommaire : Pour avoir ...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions et manquements aux prescriptions des articles L. 542-2, L. 542-2-1 et du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. ». Exposé sommaire : Le projet de loi exclut...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : , de recherche ou de transfert entre Etats étrangers Exposé sommaire : L'introduction de la recherche ouvre la porte à tous les abus. De plus aucune condition de retour n'est prévue dans ce cadre !

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement : « Art. L. 542-2. - Sont interdits le stockage et l'entreposage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l'étranger ainsi que des déchets radioactifs issus de leur traitement, en dehors des délais techniq...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « …° Chaque pays est responsable des déchets et substances radioactives qu'il produit et doit développer ses propres moyens de gestion. Il est donc interdit d'exporter des déchets radioactifs à l'étrang...