Amendements de Dominique Voynet

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général avant la fin de l'année 2006. Exposé sommaire : Dans le cadre des travaux européens sur les services ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz est conditionnée à l'adoption préalable d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a demandé à la C...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A partir de 2009, la France abandonnera progressivement le recours à l'énergie nucléaire, à moins que, avant cette date, un référendum sur ce sujet exprime la préférence des Français pour l'énergie nucléaire. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux citoyens de s'expri...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe un objectif de réduction de 3 % par an en moyenne des émissions de gaz à effet de serre. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Cet objectif revient à diviser par quatre nos émissi...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe un objectif de réduction de 3 % par an en moyenne de la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Cet objectif permet de ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe un objectif de réduction de 2 % par an de la consommation d'énergie finale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Cet objectif correspond à une diminution de 60 % de notre consomm...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, remplacer les mots : huit mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Il est essentiel d'apporter des garanties suffisantes aux personnes qui seront confrontées à l'administration. A cet effet, il convient de rac...

Supprimer les 2° et 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions étendent de façon inacceptable les pouvoirs de contrôle d'identité des agents de l'exploitant des chemins de fer ainsi que la possibilité de retenir et de faire descendre le contrevenant. Elles participent de la confusion des pouvoirs entre Police nationale et for...

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 3421-1 à L. 3421-4 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : La prise en compte de la problématique de l'usage des stupéfiants ne peut passer par la répression. La France à l'instar de nombreux pays européens doit dépénaliser la consommation de drogue et mettre en place une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions illustrent la volonté du Ministre de l'Intérieur de renforcer sa politique ultrasécuritaire à travers des procédures d'enfermement et « bunkérisation » de la société.

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Ces dispositions entretiennent la confusion et les amalgames qu'introduit ce projet de loi. Sous couvert de prévenir la délinquance, le Ministre de l'Intérieur poursuit l'assouplissement inacceptable et liberticide du régime de vidéosurveillance entamé avec la loi du 23 j...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 2211-4 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots : le territoire de la commune, insérer les mots : la réflexion sur II. Après les mots : prévention de la délinquance supprimer la fin de ce même alinéa Exposé sommaire ...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions sont également financées par une taxe sur les ventes d'eau en bouteille, dont les modalités sont définies par un décret en Conseil d'Etat. » Exposé so...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-8 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - I - Est assujettie à redevance pour pollution diffuse azotée toute personne exerçant une activité agricole soumise de plein droit au régime simplifié pour le paiement de la taxe sur la valeu...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants du deuxième collège peuvent commander des études sur l'état de la ressource aquatique et les actions de protection de la ressource. Ces études sont confiées à des organismes indépendants et son...

Après le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.213-9-2 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les sommes collectées auprès des usagers agricoles au titre de la redevance pour pollution diffuse, de la redevance pollution sur l'émission d'azote et de la redevance pour prélèvement font l'o...

Rédiger comme suit les deuxième à quatrième lignes du tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement : Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 3 4, 5 Irrigation gravitaire 0, 3 à 0, 8 0, 4 à 0, 8 Alimentation en eau potable 4 à 6 6 à 8 Exposé ...

Rédiger comme suit les huitième à quatorzième lignes du tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : Phosphore total, organique ou minéral 1, 5 -2-5 220 kg Metox (par kg) 2, 5 - 5 200 kg Métox rejeté par les masses d'eau souterraines (par kg) ...

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, remplacer le nombre : 100 par le nombre : 50 Exposé sommaire : Un seuil de perception de la redevance à 100 unités de gros bétail exclurait la grande majorité des éleveurs et, par conséquent, perdrait t...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : Le taux maximum de la redevance est de 8 € par unité et le taux minimum est de 1 €. Exposé sommaire : Concernant la pollution par les nitrates, une étude de l'Institut français de l'environ...