Amendements de Dominique Voynet

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : dans la limite de 1, 2 € par kilogramme par les mots : dans une fourchette allant de 1, 5 à 2, 5 € par kilogramme Exposé sommaire : Concernant les pesticides, l'étude menée en 2002 par l'Institut français de l'environnem...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer la mesure : 5 mètres par la mesure : 3 mètres Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le seuil d'exonération de redevance pour obstacle à 3 mètres au lieu de 5. Tout barrage est une déstructuration de l'habitat rivière et...

Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement : I. - Toute personne distribuant pour des usages agricoles ou domestiques les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code et les produits visés à l'article L....

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-5 du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'organisation d'une dégressivité du taux de cette redevance en fonction de tranches de consommation constitue une incitation indirecte au gaspillage de la ressource en eau, ce qui n'est pas a...

I. - Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée : Chaque présidence nouvelle est exercée par une personne d'un sexe opposé à celui de sa ou de son prédecesseur-e. II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Son m...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport financier de la délégation doit obligatoirement distinguer les provisions pour renouvellement, les provisions dites pour renouvellement fonctionnel, les pr...

Rédiger comme suit le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : « Un décret fixe les conditions permettant une tarification progressive favorisant un accès équitable à l'eau et à l'assainissement et prenant en compte les objectifs de maîtrise des...

I. - Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. II. - Supprimer le deuxième alinéa du III du même texte. III. - Dans le dernier alinéa du III du même texte, supprimer les mots : ou dégressif Exposé sommaire : L'article 27 permet une ...

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui autorise la tarification forfaitaire de l'eau. En effet, une telle tarification n'est pas compatible avec le principe d'écon...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots et la phrase : sans qu'il puisse excéder un montant déterminé selon un décret en Conseil d'Etat. Ce montant pourra être majoré pour les résidences secondaires. Exposé sommaire : La...

I. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : caution insérer les mots : simple ou II. - Dans la même phrase, après le mot : garantie insérer les mots : ainsi que d'avances au titre des dépôts de garantie, ...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est garanti à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau à hauteur de 40 litres par jour et par usager domestique. Cette disposition est financée par l'augmentation du droit de timbres sur les opérations en bourse à due concurrence. Exposé sommaire ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigée : « Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainisseme...

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres. » Exposé sommaire : Cette disposition permet d'é...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public ...

Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L.2224-11-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot ne Exposé sommaire : Cet alinéa, ajouté à l'initiative du Sénat, vient contredire frontalement la décision du Conseil d'État affirmant la légalité du choix, fait par certains conseils généraux, de favori...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux modalités d'information de tous les consommateurs sur les prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement, qu'ils soient ou non directement abonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article mettent en œuvre une procédure de contestation des reconnaissances d'enfants tout à fait inédite en droit de la famille. Ce dispositif est inacceptable car il pérennise une présomption de suspicion. NB :La rectification consiste en une erreur sur la place (L'amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ne sont pas acceptables. Au prétexte de lutter efficacement contre l'immigration clandestine, elles pérennisent la volonté du Gouvernement d'étendre un régime dérogatoire au droit commun dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer. Le régime de ces « destruction » ...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition illustre parfaitement toute l'inhumanité de ce projet de loi. Comment peut on tout simplement faire croire que l'on peut rayer d'un trait l'ensemble des liens construits par une personne quia résidé en France pendant plus de quinze ans, qui y a donc une ...