Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s'agit i...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L 441-8 - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitation à loyer modéré est proportionnel aux ressources du locataire. Son taux de proportionnalité croît en fonction des ressour...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le préfet peut conclure une convention » sont remplacés par les mots : « le préfet conclut une convention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du pré...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la possibilité de déléguer le contingent préfectoral au maire ou à l'EPCI. Le conti...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coo...

Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ainsi que des hôtels meublés et de l'habitat des gens du voyage. Exposé sommaire : L'Agence nationale de l'habitat ne doit pas exclure les modes de logement qui en ont le plus besoin...

Supprimer les quatre derniers alinéas de cet article. Exposé sommaire : L'élargissement de la notion de logement social aux logements vendus à leurs propriétaires, même de manière transitoire, et aux accessions sociales la propriété a pour but de diluer l'aide au logement des classes populaires dans l'aide au logement des classes moyennes, pa...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : « Art. 87 - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d'habitations, au respe...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 1385 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à trente ans pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale qui ont fait l'objet d'un prêt selon le ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans toutes les communes, le conseil municipal délimitera des emplacements réservés pour réaliser des opérations de logements locatifs sociaux. Ces emplacements réservés devron...

Remplacer les III, IV et V de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme doit délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcen...

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 20 000 et les communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements, tout projet soumis à permis de construire...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ». II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4 du même code, l...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le bailleur vend...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun congé pour vente ne peut être donné da...

Avant l'article 1er ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre …- Permis de diviser « Article L. … - Toute division d'immeuble à usage d'habitation d'au moins dix logements est soumise à une autorisation préalable, d...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques les articles 11 à 27 du projet de loi n° 200 relatif aux organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : L'indigence du rapport présenté au nom de la Commission des affaires économiques n'est pas de ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005-2006). Exposé sommaire : La procédure d'urgence demandée par le gouvernement n'a pas d'autre justification que son empressement à satisfaire les exigences du lobby pro-OGM. Ce projet...