Amendements de Dominique Voynet

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 201. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif po...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la mention du nom de l'agent pour toute exploitation de l'œuvre relevant du premier alinéa est impérative. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de garantir à l'auteur ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7-1 du code de la propriété intellectuelle : « 2° Exercer son droit de repentir ou de retrait, sauf lorsque l'exploitation de l'œuvre décidée par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique porte atteinte à son honneur ou sa réputation. » Exposé s...

Supprimer le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7-1 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Conformément à l'article 16, l'auteur, même agent de l'Etat ou d'une collectivité garde jouissance de son droit moral.

Rédiger comme suit l'avant dernier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7-1 du code de la propriété intellectuelle : « 1° S'opposer à la modification de l'œuvre, lorsqu'elle est décidée par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de servi...

Supprimer l'avant dernier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7-1 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de priver l'agent de son droit moral sur son œuvre. Les pratiques de modifications des photographies par exemple sont peu recommandables bien qu'elles aient eu cours dans ...

Rédiger comme suit le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle : « IV - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de recherche, de sécurité informatique, de protection de la vie privée, ou pour l'usage licite de l'œuv...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de recherche, de sécurité informatique, de protection de la vie privée, ou pour l'usage licite de l'...

Rédiger comme suit le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de recherche, de sécurité informatique, de protection de la vie privée, ou pour l'usage licite de l'œu...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de recherche, de sécurité informatique, de protection de la vie privée, ou pour l'usage licite de l'...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2-1du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : à l'usage par les mots : à un usage illicite Exposé sommaire : L'expérience montre que les logiciels ont très souvent des usages qui dépassent de très loin les intentions initiales de leurs au...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2-1du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot : manifestement par le mot explicitement Exposé sommaire : Le caractère manifeste de la destination d'un dispositif ou d'un logiciel relève de l'appréciation individuelle. L'expérience montre que ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de suppression. L'article 12 bis punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende notamment le fait d'éditer et de mettre à la disposition du public sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du...

Après l'article 10, insérer un article additionnel un article ainsi rédigé : Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- Selon des modalités conformes aux usages, le producteur de phonogrammes est tenu de délivrer aux sociétés visées à l'article L. 321-1, sans frais, to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une juridiction administrative d'exception dotée d'un double pouvoir réglementaire et judiciaire. Cette juridiction disposera de deux pouvoirs habituellement distincts et séparés dans notre République : le pouvoir réglementaire, composante essentielle du pouvoir exécutif en vertu de l'...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'exception de copie privée s'entend quel que soit le support utilisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une mesure d'ajustement au sens de la directive 2001/29. En effet l...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce nombre ne peut être inférieur à un. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exprimer clairement la garantie du bénéfice de l'exception de copie privée. La possibilité de réal...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible l'usage d'une oeuvre ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art L. 214-1 - Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°1, remplacer le mot : strictement par le mot : majoritairement Exposé sommaire : L'enseignement supérieur repose autant sur des cours fermés que sur des colloques, séminaires, conférences. Le terme strictement est beaucoup trop restrictif puisqu'il ferme la porte à toute présence extérieure.