Amendements de Dominique Voynet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Une modulation de cotisations sociales dont s'acquittent les entreprises est créée en fonction de leur recours à des contrats précaires tels que ceux relevant de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », ceux prévus à l'article L. 1...

Après le cinquième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit une contribution appelée « contribution de précarité », payée par les employeurs lors de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Dans le premier alinéa de l'article L. 122-25 du code du travail, après les mots : « résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai », sont insérés les mots : «, ou au cours des deux premières années d'un contrat nouvelles embauches ou d'un contrat première embauche, ». ...

Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots : , ainsi qu'aux salariées enceintes Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir les droits des femmes en état de grossesse embauchées en CPE, en les alignant sur les droits en période d'essai ordinaire.

Après le dixième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut conclure un nouveau contrat première embauche pendant une durée d'un an après la rupture dudit contrat, pour occuper le même poste ou les mêmes fonctions da...

Après le dixième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Durant un arrêt pour cause de maladie, le contrat de travail ne peut être rompu sans être motivé expressément. Exposé sommaire : Il convient de garder le principe même d'arrêt de travail pour cause de maladie, dans le cadre du CPE.

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence : L. 122-14-14 par la référence : L. 122-14-13 Exposé sommaire : Les articles L. 122-13 à L. 122-14-13 portent sur les conditions de rupture d'un CDI. L'article L. 122-14-14 porte sur tout autre chose puisqu'il s'agit du conseiller du salarié. Son introduction dans les ex...

Après le septième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'employeur doit respecter l'article 122-14 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'employeur à accorder un entretien préalable au salarié embauché en CPE avant de procéder à son licenciement. Lors de cet entretien, le salarié pou...

I. Dans la première phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer le pourcentage : 8 % par le mot : 15 % II. Après la même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le montant des indemnités re...

Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : supérieur par les mots : inférieur ou égal Exposé sommaire : Les grandes entreprises ont encore moins besoin des CPE que les petites. C'est d'ailleurs la logique du gouvernement à propos des CNE. Cet amendement charitable vise donc à donner au moins un semblant de cohérence à la po...

Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : les emplois mentionnés insérer les mots : au 1° et Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de limiter le recours au contrat aussi précaire que le CPE de la même façon que sont limités les recours au CDD, afin que les CPE ne se substituent pas à des emplois durables, p...

Après le onzième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : À l'expiration du contrat première embauche il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un autre contrat première embauche avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus. ...

Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : au 3° de par le mot : à Exposé sommaire : Il convient de limiter le recours au contrat aussi précaire que le CPE de la même façon que sont limités les recours au CDD, afin que les CPE ne se substituent pas à des emplois durables, par effet d'aubaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Contrat première embauche renforce la précarité des jeunes, viole les conventions internationales de l'Organisation internationale du travail et légalise l'arbitraire dans les entreprises.

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret déterminera le nombre maximum de stagiaires que peut accueillir un employeur en fonction de l'effectif permanent de la structure d'accueil. Exposé sommaire : Afin de garantir aux stagiaires un accueil et un encadrement adéquat, il importe de limiter le nombre d...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue. Exposé sommaire : Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des j...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle est au moins égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 80 % du salaire conventionnel de référence, ou au moins égale à 80 % du traitement indiciaire correspondant au grade établi au regard de la fonction. Exposé sommaire : Afin ...

À la fin de la première phrase de cet article, remplacer le mot : indemnisation par le mot : rémunération Exposé sommaire : La valeur du travail effectué sous statut de stagiaire doit être assimilée à celle effectuée sous contrat de travail. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du ...

Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : Tout stage d'une durée supérieure à un mois mérite rémunération, car au-delà de cette période, le stagiaire effectue une tâche productive qui profite à son employeur. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus. Exposé sommaire : Afi...