Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail. Exposé sommaire : Le stagiaire, tout comme l'apprenti, se caractérise par le fait qu'il est à la fois dans une démarche d'apprentissage et de consolidation de savoirs et dan...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 611-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée cumulée des conventions de stage délivrées par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une même année univ...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement publie un rapport sur les conséquences budgétaires d'une rémunération au moins égale à 50 % du point indiciaire de la grille indiciaire de la fonction publique des stages effectués dans les fonctions publiques, lorsque ceux-ci son...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 50 % du salaire conventionnel de référence. Ces montants sont portés à 80 % au-delà du troisième mois de stage. Exposé sommaire : ...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les stages d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération. Cette rémunération a le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. Exposé sommaire : Redonner à la jeunesse une véritable confiance dans le travail nécessite que le...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il y a abus de stage dès lors qu'un employeur recourt à un stagiaire qui a achevé la formation lui permettant d'occuper ses fonctions. L'abus de stage constitue une contravention de 5ème classe conformément à l'article 131-13 du code pénal. Exposé sommaire : Depuis quelq...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La durée maximum d'un stage est de 6 mois. Lorsqu'un stage est renouvelé, la durée cumulée de ces stages ne peut être supérieure à 6 mois. Exposé sommaire : Le développement des stages contribue à l'orientation et l'insertion professionnelle des jeunes. En effet, le stag...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle : - que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, - que les règles relati...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions permettant que toute personne qui effectue un stage en entreprise d'une durée de plus de trois mois effectue une visite médicale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les stages supérieurs à trois mois...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un pa...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes en situation de handicap ont accès au volontariat associatif. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le volontariat associatif est accessible sans condition de durée de résidence en France. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question du service civil suppose une véritable réflexion intégrant notamment les formes actuelles de volontariat dont le bilan est contrasté. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir de janvier 2007, un plan annuel de soutien au Comité national de liaison des régies de quartiers est mis en oeuvre pour l'aider à développer, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, des régies de quartiers dans toutes les zones urbaines sensibles qui...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Actions positives pour développer la civilité et le civisme Exposé sommaire : Développer une vision positive et non uniquement répressive du mieux vivre ensemble dans les quartiers

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé : « Un tel contrat ne peut être opposé aux parents ou au représentant légal du mineur tant qu'il n'a pas été proposé par les services habilités une aide en terme de suivi éducatif par un éducateur...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une « maison des parents » est mise en place dans chaque zone urbaine sensible. Associant l'Etat, les collectivités territoriales et les associations, elle offre un espace de rencontre, d'écoute et de médiation pour les parents. Elle permet le soutien aux parents en difficulté ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Agence nationale de l'innovation et de l'expérimentation sociales, placé sous la tutelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il a pour mission de soutenir, financer di...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises s'installant dans les zones franches urbaines et bénéficiant des avantages et dérogations prévues aux articles précédents doivent obtenir un avis favorable des maires des communes ou des présidents de communautés d'agglomération ayant la compétence du développeme...

Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour insérer un V quinquies dans l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est f...