Amendements de Dominique Voynet

Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « …) Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue aux alinéas précédents, le...

Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique au cours des deux dernières années. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter des effets pervers d'entreprises procéd...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour bénéficier des avantages et dérogations prévus par la section 3 de la présente loi, les entreprises doivent impérativement dans l'année qui suit leur installation avoir procédé au recrutement de 40 % de femmes, issues de la zone franche dans laquelle elles se sont installées...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour bénéficier des avantages et dérogations prévus par la section 3 de la présente loi, les entreprises doivent impérativement dans l'année qui suit leur installation avoir procédé au recrutement de 40 % de personnes de moins de 30 ans issues de la zone franche dans laquelle ell...

I. Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A dater de la prochaine rentrée scolaire, il est procédé à budget constant à la réaffectation des postes d'enseignants existants en faveur des Zones d'Education Prioritaires de telle façon que : -les effectifs en Cours préparatoire et en Cours élémentaire 1 ne soient dans au...

I. Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A dater de la prochaine rentrée scolaire, les 8% d'élèves évalués comme les meilleurs par les équipes pédagogiques dans chaque section de chaque lycée peuvent accéder directement aux premières années des classes préparatoires aux grandes écoles ou aux établissements publics d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …°L'article L. 222-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure des possibilités de dérogation ouvertes pa...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …°L'article L. 221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure des possibilités de dérogation ouvertes pa...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « La nature des tâches que les jeunes stagiaires âgés de moins de seize ans pourront effectuer durant la période de leur stage en milieu professionnel, devra être adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'État fixe la liste d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle : - que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, - que les règles relatives au respec...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes stagiaires en milieu professionnel âgés de moins de seize ans ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. ...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation : « Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l'article L. 331-5 Lorsque leur durée excède une durée de quatre semaines, ils donnent lieu au versement par les entreprises au sein desquelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement de l'entrée en apprentissage de 16 à 14 ans ne se justifie d'aucune façon : ni du point de vue des élèves concernés pour lesquels l'apprentissage ne peut être considéré comme une solution à leur situation d'échec scolaire, ni du point de vue de la filière d'apprentissage qui doit correspo...

Rédiger ainsi cet article : Il est créé un service civique pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Ce service civique est obligatoire pour les jeunes Français, résidant en France ou établis hors de France. Les jeunes femmes et les jeunes hommes étrangers résidant en France peuvent également effectuer ce service civique sur la base du volo...

Compléter l'intitulé de cette section par les mots : et diverses dispositions relatives à l'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Des obligations de service public sont imposées par les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant promulgation de la loi n° du pour l'égalité des chances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire part de la modalité de création d'un droit à une prise en charge intégrale de ses frais de déplacement par l'autorité organisatrice du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale permet de mesurer l'impact que pourraient avoir certains projets d'implantations commerciales pour l'équilibre économique des zones considérées. Dans un souci d'aménagement équilibré de notre territoire, elle vise aussi à maintenir l'équilibre en...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Le niveau départemental est le lieu de coordination des différents acteurs et d'harmonisation des pratiques d'établissement. » Exposé sommaire : Le département par le biais...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - L'établissement scolaire reste le lieu privilégié du traitement des absences, du dialogue avec les familles, d'une relation de confiance et de coopération qui assu...