Amendements de Dominique Voynet

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun congé pour vente ne peut être donné da...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés un chapitre et un article additionnels ainsi rédigés : « Chapitre … - Permis de diviser « Article L. … - Toute division d'immeuble à usage d'habitation d'au moins cinq logements est soumise...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le dernier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux alinéas précédents, lo...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « En outre, le non respect de l'une quelconque des dispositions d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, relatif au congé pour vente et rendu obligatoire par décret, entraîne la nullité de ce congé. » Exposé sommaire : La Cour...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif introduit au 1° déstabilise durablement la négociation nationale au sein de la Commission Nationale de Concertation (CNC), puisque le ministre peut passer outre à l'opposition de la majorité des organisations représentatives des locataires pour étendre par décr...

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 par une phrase ainsi rédigée : Le non respect de l'une des dispositions d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatif au congé pour ve...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, la période d'indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines,...

Dans cet article, supprimer les mots : faire en sorte de Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de souligner le caractère impératif de cette mesure visant à réduire l'écart de représentation entre les hommes et les femmes au sein des listes prud'homales, ceci proportionnellement à leur part de représentation dans le corps électoral.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut se substituer ou s'associer au salarié et saisir les prud'hommes dans le cas où il constaterait que la législation relative à la non discrimination ne serait pas respectée. Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de cet article : Le Gouvernement présentera, à compter d'un an après la publication de la présente loi, un rapport biannuel d'évaluation au Parlement, après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Il s'agit par le biais de cet amend...

Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : les salaires par les mots : le bénéfice net consolidé Exposé sommaire : Il convient d'instaurer une pénalisation pour les entreprises qui refuseraient de négocier la mise en œuvre de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ...

Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : pourra présenter au Parlement, si nécessaire, par les mots : présentera au Parlement dans un délai d'un an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre ce dispositif plus contraignant dès lors que les employeurs n'auront pas engagé de négociation durant la pr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. Exposé sommaire : L'importance du travai...

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article L. 932-1 du code du travail, remplacer les mots : une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation par les mots : une indemnité correspondant aux frais supplémentaires de garde d'enfants II. En conséquence, dans la seconde phrase du mêm...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-26-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les absences pour maladie liées à l'état de grossesse sont assimilées à une période de travail effectif dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de con...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-25-2-1 du code du travail, remplacer les mots : ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou par les mots : en contrat à durée déterminée ou indéterminée ou mise à leur disposition par Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure les contrats de tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition constitue un avantage indu pour l'employeur puisque la salariée en congé de maternité n'est pas rétribuée sur les fonds de l'entreprise.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires » sont remplacés par les mots : « expressément en définissant les amplitudes horaires proportionnelles au temps de ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en pri...