Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La production et la valorisation de la biomasse et des biocarburants doivent être régulièrement évalués afin d'étudier leur impact écologique et sanitaire. Cette évaluation doit être réalisée conjointement par l'Agence gouvernementale de l'environnement et de la maîtrise de l'én...

Compléter le IV de cet article par les mots : et des agro carburants en recherchant un bilan énergétique positif pour les procédés mis en oeuvre Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la production et la valorisation de la biomasse s'inscrivent naturellement dans la recherche d'un bilan énergétique positif. Cela signif...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : En demandant l'habilitation à légiférer par ordonnance, le Gouvernement déni le rôle des parlementaires dans l'édification des politiques publiques. En niant le rôle des parlementaires, le Gouvernement renforce le fossé entre les élus et les citoyens et contribue ainsi à creuser la crise démo...

Avant I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Les missions et les objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier devront favoriser la production et la valorisation de la biomasse, en recherchant un bilan énergétiqu...

Après les mots : d'une période comprise rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (b) du 2. du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts : soit entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement, soit payé en au moins huit ans Exposé sommaire : Cet amendement apporte des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la législation actuelle en termes de délai de recours. Le délai proposé d'un an risque d'être insuffisant pour identifier les impacts d'une activité agricole.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code rural est ainsi rédigé : « L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive, et de veiller au respect de l'en...

Compléter le texte proposé par le 3° du III de cet article pour le 9° de l'article L. 331-3 du code rural par les mots : , notamment la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelle d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du même code est complété par les mots : « et de veiller au respect de l'environnement et notamment à la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelles d'intérêt écologique floristiques e...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit à favoriser des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement et du bien-être animal. » Exposé sommaire : Le contrôle des structures doit aussi s'attacher à la préserv...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La France, par son rôle au sein de la politique agricole commune, s'efforcera d'orienter l'agriculture européenne vers le contrôle et la réduction des importations alimentaires aux frontières de l'Europe en limitant les denrées déjà produites à l'intérieur de l'Union et en ref...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-17 du code rural, par une phrase ainsi rédigée : La priorité sera donnée dans tous les cas aux projets les plus respectueux de l'environnement et de la santé, notamment en agriculture biologique. Exposé sommaire : Un soutien permanent doit être apporté à tous les modes de produ...

Avant l'article 1 er , ajoute un article additionnel ainsi rédigé : La France, comme tous les autres pays du monde, doit tendre vers l'autosuffisance agroalimentaire au niveau national, puis au niveau régional, tout en garantissant un revenu satisfaisant aux paysans et en impulsant un renouveau des territoires ruraux basé sur une agricultur...

I. Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour rédiger les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 128-5 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « La société d'aménagement foncier et rural ne peut céder ou sous-louer le bail à un preneur sans que ne soient précisées dans le contrat les conditions du respect de la préserva...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé à Saint-Pierre et Miquelon une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable de l'agriculture, composée de façon paritaire de représentants de d'Etat, des collectivités territoriales, des associations professionnelles agricoles, de protection de l'...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé à Mayotte une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable de l'agriculture, composée de façon paritaire de représentants de d'Etat, des collectivités territoriales, des associations professionnelles agricoles, de protection de l'environnement. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi propose une orientation définitivement productiviste de l'agriculture, qu'il convient à plus forte raison ne pas appliquer à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, qui plus est, en prenant des dispositions par ordonnance sans élaborer de projet agricole avec les populations locales.

Dans le premier alinéa du texte proposé pour le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat, après les mots : L. 332-1 et suivants insérer les mots : L. 341-1 et suivants, L 342-1 Exposé sommaire : Dans la liste des terrains exclus des cessions gratuites accordées par l'Etat dans le cad...

Après les mots : contre l'érosion rédiger ainsi la fin du texte proposé par le b du 4° du IV de cet article pour compléter l'article L. 461-5 du code rural par les mots : constitue une impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail Exposé sommaire : La préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : aide insérer le mot : durable II. Dans le second alinéadu texte proposé par cet article pour l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot ...