Amendements de Dominique Voynet

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Le principe du gré à gré entre personnes âgées dépendantes et salariés est problématique. L'amendement vise à supprimer cette modification et à conserver le principe de structures agréées pour les publics fragiles.

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail : « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, il peut être dérogé aux dispositions du 6° et du 8° pour les cas d'urgence définis au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du présent code. » Expos...

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, supprimer les mots : ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : La notion d'urgence pour intervenir au service de personnes, par dérogation au dél...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail : « Art. L. 129-17. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, les conditions de délivrance, de contrôle et d...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail. Exposé sommaire : Le dispositif introduit par cet article, ne reconnaissant pas le caractère de rémunération à l'aide financière du comité d'entreprise pose un problème d'inégalité des salariés devant la loi, selon la taille de l'entreprise.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, supprimer les mots : ou des entreprises Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations fiscales, sous prétexte de création de nouveaux emplois.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail. Exposé sommaire : A défaut d'une définition précise des services à la personne, cet alinéa de l'article L. 129-1, à travers l'introduction des notions floues de « tâches ménagères ou familiales » ne se rapportant pas exclusivement à l'aut...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, remplacer les mots : agréées par l'Etat, par les dispositions suivantes : autorisées selon les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation délivrée par le président du Conseil ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 129-1 du code du travail, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les services à la personne regroupent les services contribuant à l'autonomie des personnes ou assurant la garde ou l'accompagnement des enfants. » Exposé sommaire : Avant de...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, supprimer les mots : sont en situation régulière de séjour et Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux personnes en situation irrégulière de bénéficier des dispositions plus favorables proposées par...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, remplacer les mots : en matière civile ou commerciale par les mots : en toutes matières Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parties à tout litige transfrontalier, quelle qu'en soit la nature, ...

Après l'article 53, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le domaine du transport routier de marchandise, les salariés d'une petite et moyenne entreprise travaillant pour un donneur d'ordre unique, dépendant de ce champ d'activité, peuvent, en cas de difficultés financières de cette petite et moyenne entreprise entraînant sa cessa...

Après l'article 53, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le domaine du transport routier de marchandise, un conducteur routier travaillant pour son compte propre pour un donneur d'ordre unique, dépendant de ce champ d'activité, peut, en cas de difficultés financières de son entreprise, exiger son intégration en tant que salarié d...

Après l'article 53, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les chauffeurs de taxi sont salariés, sociétaires d'une société coopérative ouvrière de production ou artisans. Les sociétés loueuses de taxis disposent d'un délai de 2 ans à compter du 1 er janvier 2006 pour salarier les chauffeurs de taxi locataires ou vendre les licences de t...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 128-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations visées à l'article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque-emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés. » Exposé sommaire : Le...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de petites et moyennes entreprises pourront sur option définitive être affiliés au régime ASSEDIC des salariés lors de l'inscription aux registres du commerce ou des métiers, dans les mêmes conditions de droits et oblig...

Après l'article 1 er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le c du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes il est inséré sept alinéas ainsi rédigés : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs pré...

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules , des décrets sont pris, sur la base d'accords avec les industriels concernés et en accord avec la Commission européenne pour atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions i...