Amendements de Dominique Voynet

Alinéa 4 Après les mots : code de l'environnement insérer les mots : les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 du code de l'environnement et les schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 du même code Exposé sommaire : Le développement de l'aquaculture marine entraîne d...

Alinéa 3 Remplacer les mots : des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral par les mots : des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ains...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. Exposé sommaire : La reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion est essentielle et répond à deux objectifs...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droi...

I. - Alinéa 19 Remplacer les mots : la forêt ou de protection par les mots : la forêt et de protection II. - Alinéa 21, première phrase Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L'implication des associations de protection de l'environnement, et pas seulement des associations d'usagers de la forêt qui ont une vision plus extérieu...

I. - Alinéa 13, seconde phrase Après les mots : état des lieux Insérer les mots : et un diagnostic écologique II. - Alinéa 14 Remplacer les mots : environnementales ou sociales par les mots : environnementales et sociales Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement avait donné lieu à la signature d'un accord historique entre les...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Le préfet de région prend en compte, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif. Il vérifie sa compatibilité avec les orientations régionales forestières, les documents régionaux mentionnés a...

Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : Office national des forêts insérer les mots : , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les APNE à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux ...

Alinéa 26 I. - Remplacer les mots : peut élaborer par le mot : élabore II. - Rédiger ainsi le second membre de phrase : le respect de cette charte est une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'associer une notion de qualité environnementale aux...

Alinéa 8 Après les mots : à la remise en bon état insérer les mots : et la préservation Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer une politique préventive et non uniquement curative. Il est important que la commission communale d'aménagement foncier puisse également prévenir des atteintes aux continuités écologiques et donc préserv...

I. - Alinéa 26 Supprimer les mots : d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et II. - Alinéa 31, dernière phrase Supprimer les mots : concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et Exposé sommaire : Il est important que la commission...

I. - Alinéa 19 Après le mot : incompatibles insérer les mots : avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement et et après le mot : agricole rédiger ainsi la fin de cet alinéa , pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espac...

Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions mentionnées à l'article L. 112-1-14 du code rural et de la pêche maritime sont consultées par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma. » Exposé sommaire : La préserva...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : associe insérer les mots : à part égale Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est simplement de préciser que cette commission aurait une composition qui s'inspire de la démarche du Grenelle de l'environnement, c'est-à-dire qu'elle serait constituée à part égale des cinq collèges représent...

I. - Alinéa 11 Après le mot : notamment insérer les mots : la consommation chiffrée à une échéance déterminée, II. - Alinéa 13, troisième phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Pour donner force à l'application de ce texte, il est nécessaire d'assigner un objectif chiffré astreignant de consommation ...

Alinéa 5 Après le mot : concernées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : il s'assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l'environnement. Il prend également en compte, dans cette préparation, les orientations découlant des directives...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : l'adaptation de l'agriculture au changement climatique par les mots : l'agriculture, le développement de systèmes de production agricole plus autonomes, économes en intrants et en énergie Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'État se fixe comme objectif de réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici à 2020 le rythme d'artificialisation des terres situées dans les zones agricoles des documents d'urbanisme ou, en l'absence de tels documents, de celles situées dans les espaces autres qu'urbanisés. Expo...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 7° du I est supprimé ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : L'intervention de la Safer dans une opération ne justifie pas que la dite opération déroge au régime d'autorisation dans la mesu...

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mo...