Amendements de Dominique Voynet

Alinéas 5 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pou...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : , dont l'économie sociale et solidaire Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer l'importance de l'économie sociale et solidaire dans la compétence de développement économique, lorsqu'elle est attribuée à la métropole. En effet, cette dernière est un échelon local suffisamment proche pour promou...

I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'échelle infra-régionale, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre organisent librement un conseil de développement comprenant principalement des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du conseiller territorial ainsi que sa nouvelle circonscription d'élection baptisée « territoire » n'a pas de sens et constitue un recul démocratique.

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 338 est ainsi rédigé : « Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentat...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. « Au prem...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 192 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseils départementaux respecte les principes de la parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe constitutionnel de l'égal accès des femmes et...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : chaque année insérer les mots : , en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer la stabilité du financement des MDPH. A l'heure actuelle, il existe déjà une convention constitutive et annexe annu...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La production d'électricité photovoltaïque résulte d'installations fixées sur des bâtiments agricoles utilisés à d'autres fins que cette production. » Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir la qualification d'activité agricole à la production et la commercialisation d'énergie issue...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : le développement des sources d'énergie d'origine agricole par les mots : le développement sur les exploitations des sources d'énergie d'origine agricole par valorisation de la biomasse par méthanisation Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à ses propres conditions » sont remplacés par les mots : « notamment en fonction de la valeur vénale recensée dans le répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné ...

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a) de l'article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « a) De la valeur indicative des fermages dans la région naturelle considérée en fonction de la nature de la destination du sol, prairies permanentes et terres labourables ; ». Exposé sommai...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premières phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre plus efficace la procédure relative...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la nouvelle distribution, une priorité est accordée aux terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'articl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0, 5 ». Exposé sommaire : Il convient de modifier le seuil de l'article L.331-2 en lui donnant une seule...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net...

I. - Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : produite dans des conditions durables II. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans une perspective de souveraineté alimentaire, elle s'appuie sur une agriculture durable, pourvoyeuse d'emplois dans les territoires et elle est mobilisée pour répondre à la demande...

Alinéa 8 Après les mots : de compenser insérer les mots : en nature Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser que la compensation pour les atteintes par les projets et documents de planification de l'Etat et des collectivités territoriales aux accès et aux circulations entre la côte et les sites existants ou propic...