Amendements de Dominique Voynet

Compléter le dix-septième alinéa (10°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique par les mots : ainsi que la politique environnementale de l'établissement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que chaque établissement mette en œuvre en son sein une politique environneme...

Au début de la troisième phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, après les mots : Il élabore, insérer les mots : avec la commission médicale d'établissement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le projet médical de l'établissement soit élaboré au sei...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, après les mots : après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les membres du directoire autres que le président de la CME et le président de la commission des s...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, remplacer le mot : information par les mots : après avis Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le conseil de surveillance soit consulté sur la nomination et la révocation des membres du dire...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, après les mots : représentants de l'État dans la ou les régions concernées insérer les mots et des représentants des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les ...

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-7 du code de la santé publique, après les mots : après avis du représentant de l'État dans la région insérer les mots : et information des représentants des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pro...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation par les mots : , sur la base d'un examen classant interrégional qui se substitue à l'examen classant national Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que soit mis en place un examen classant interrégional s...

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : le tact et la mesure par les mots : un plafond fixé par décret en Conseil d'État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer un plafond ne pouvant pas don...

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 162-1-14, il est inséré un article L. 162-1-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-14-2. - Les associations d'usagers, comprises au sens de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, sont recevables à déposer un recours au nom et pour le compte des usa...

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : II. - Après le 2° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3, l'amende,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme des laboratoires de biologie médicale doit faire l'objet d'un réel débat au Parlement et refusent que le Gouvernement légifère par ordonnance dans ce domaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition n'a pas sa place dans ce projet de loi et que le débat sur l'encadrement de la psychothérapie doit faire l'objet d'une réflexion approfondie sur la possibilité de prendre en charge les soins psychiques dans le cadre de l'assurance maladie.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1334-8, il est inséré un article L. 1334-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1334-8-1. - Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Toute personne a droit à la santé et à la protection contre les effets nocifs des ondes électromagnétiques. L'application du principe de précaution doit permettre la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques liés aux ondes électromagnétiques et l'adoption de mesur...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'électro-hypersensibilité sera remis au Parlement incluant une étude épidémiologique réalisée de manière transparente et contradictoire, et une nomenclature des symptômes reconnus dans l...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les registres des cancers sont mis en place dans chaque région au plus tard le 1 er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de généraliser les registres des cancers dans un délai de cinq ans.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux régions où les taux de mortalité et d'incidence des cancers sont les plus élevés, les registres des cancers sont mis en place au plus tard le 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en place de façon prioritaire les registres de...

I. Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le président de la Cour ou le président de section délégué annule la décision de refus d'entrée au titre de l'asile, il peut, d'office, et avec l'accord de l'étranger, se prononcer sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection s...

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : zone d'attente insérer les mots : et avec l'accord exprimé par l'étranger, dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot : peut insérer les mots : , sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, Exposé sommaire : Le consentement de l'étranger à la procédure de délocalisation de l'audience doit être dûment recueilli.