Amendements de Dominique Voynet

Avant l'article 25 sepdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'utilisation du bisphénol A est interdite dans les cas suivants : a) le conditionnement d'aliments et de boissons, notamment les boîtes de conserve, les cannettes, les capsules et les contena...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 632-9 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Des enseignements dans le domaine de la santé environnementale sont dispensés à tous les étudiants en médecine et ouverts aux divers professionnels impliqués dans ce domaine...

Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-3 du code de la santé publique par les mots : , après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les représentants des collectivités territoriales dont ressortent les établisse...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas raisonnable de prévoir une diminution des dotations de financement des établissements publics de santé pour les inciter à conclure une des forme...

Après le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La communauté hospitalière de territoire constitue une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de la communauté hospitalière de territoire pour l'en...

Compléter l'intitulé de cette division par les mots : et de proximité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'affirmer l'accès à des soins de proximité comme objectif du présent texte de loi, au même titre que la qualité.

Compléter le vingtième alinéa (13°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, par les mots : , dans le respect de la durée légale du travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu'en l'absence d'accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales r...

Après le mot : social supprimer la fin du neuvième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inapproprié de mener une politique d'intéressement dans les établissements publics de santé.

Après le huitième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° La nomination et la révocation des membres du directoire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la nomination et la révocation des membres du directoire s...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : du président Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur d'établissement sans que tous les membres du conseil de surveillance...

Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : du président par le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la nomination du directeur d'établissement se fasse avec l'aval des membres du conseil...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, après le mot : stériles insérer les mots : , notamment en faveur de l'usage des médicaments génériques, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de promouvoir l'usage des médicaments génériques dans les ét...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, après le mot : soins insérer les mots : , de l'accueil, de l'information et du droit d'accès des patients à leur dossier médical, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas limiter la politique de...

Après le 6° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les actions de prospective et de prévention en matière de santé environnementale ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les actions de prospective et de prévention...

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le XII de cet article pour l'article L. 6323-1 du code de la santé publique par les mots : et des représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir aux professionnels de santé la consultation s...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Après le onzième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la politique environnementale de l'établissement ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le conseil de surveillance émette un avis sur la politique environnement...

Dans le neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : donne son avis par les mots : délibère également Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le conseil de surveillance n'émette pas un simple avis mais délibère sur les décisions q...

Au début du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, remplacer les mots : Après avis du directoire par les mots : Après avis conforme de la majorité des membres du directoire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les principales décisions relative...

Après le quinzième alinéa (8°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fait l'inventaire des matériaux mobiliers et des consommables médicaux et d'hygiène susceptibles de diffuser des perturbateurs endocriniens dans l'air intérieur, dans les fluides...