Amendements de Dominique Voynet

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'autorité administrative favorise, lors de l'incarcération initiale ou d'un transfèrement, la possibilité pour le détenu de maintenir des relations stables et continues avec sa famille. Exposé sommaire : Cet amendement pose une exigence fondamentale dans le droit des détenus...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le droit de propriété des détenus doit être respecté. Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies à l'article 18 bis. À leur sortie de p...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents mentionnés à l'article 6 participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'École nationale de l'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de f...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition permettant aux détenus ne disposant pas d'une carte nationale d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt ne doit souffrir d'aucune exception. Il doit être maintenu et appliqué. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne d...

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots : leur personnalité, insérer les mots : leur santé, Exposé sommaire : L'article 26 des règles pénitentiaires européennes, ainsi qu'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (Hurtado c. Suisse, 28 janvier 1994 ; Kudla c. Pologne, 26 o...

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots : leur personnalité, insérer les mots : leur handicap, Exposé sommaire : Le régime de détention doit prendre en considération le handicap de certains détenus. On dénombre plus de 5000 personnes handicapées dans les prisons françaises. Cet état de fait devrait con...

Compléter la première phrase du second alinéa du 1° de cet article par les mots : et de santé Exposé sommaire : Afin que le parcours d'exécution de peine puisse être établi de manière adéquate, il convient de prévoir que les détenus bénéficient, à leur incarcération, d'un bilan de personnalité, dont l'objet est d'évaluer leur dangerosité cri...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère public informe également, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation de toute décision de révocation d'...

Dans le troisième alinéa du 1° de cet article, après le mot : temporaire insérer les mots : ou saisonnier Exposé sommaire : Le bénéfice d'une libération conditionnelle doit également pouvoir être justifiée par l'exercice d'un emploi saisonnier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le troisième alinéa du 1° du III de cet article, après le mot : temporaire insérer les mots : ou saisonnier Exposé sommaire : La décision de placement sous surveillance électronique doit également pouvoir être justifiée par l'exercice d'un emploi saisonnier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : L'inspection des cellules a lieu dans le respect des biens et de la vie privée des détenus. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées aux nécessités de maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement. II. - Dans la première phrase du premie...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération dans les conditions régies par le code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectificatio...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Le service public hospitalier assure, dans les conditions régies par le code de la santé publique, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention...

Dans la seconde phrase de cet article, après le mot : graves insérer les mots : et précises Exposé sommaire : Afin que la censure opérée par l'article 19 ne soit pas arbitraire et fondée sur des considérations de pure opportunité, il importe de préciser que seules les menaces graves et précises, c'est-à-dire lorsqu'elles visent une personn...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'une personne détenue subit une atteinte à son intégrité physique, une enquête indépendante, effective et approfondie est diligentée afin d'établir les circonstances de cette atteinte et l'identification du ou des responsables. Exposé sommaire : Cet amendement transpose dans la loi pén...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : protection effective insérer les mots : de sa dignité et Exposé sommaire : Le principe du respect de la dignité humaine du détenu doit constitue une obligation essentielle de l'administration pénitentiaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots : ainsi qu'à la réinsertion du détenu Exposé sommaire : Les restrictions apportées au droit du détenu de communiquer au cours de sa détention doivent être conformes aux règles pénitentiaires européennes, notamment la règle n° 24.12 selon laquelle « Les détenus...