Amendements de Dominique Voynet

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l'énergie finale, contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre et représente le principal gisement d'économ...

Rédiger comme suit cet article : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 443-7 est ainsi rédigé : « L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur personne physique, préalablement...

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre d'opérations de changement de contrôle de société au profit de fonds d'investissement, communément appelées Leveraged buy-out ou LBO, l'opérateur, ou holding de reprise, ne peut présenter un niveau d'endettement qui dépasse 50% de son investissement. Exposé sommair...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerc...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En cette période de crise financière dont l'impact commence à se répercuter sur l'économie réelle, les dispositions instaurant le « bouclier fiscal » ne sauraient être maintenues au titre des revenus d...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles durant au moins dix-huit mois. ... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à ...

Après le dix-huitième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'organe d'administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants de syndicats représentatifs du secteur et d'organisations représentatives de consommateurs et usagers de b...

Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent notamment d'ici la fin du premier semestre 2009 à fermer...

Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer dix alinéas ainsi rédigés : Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'Etat s'engagent notamment à évaluer la performance de leur établissem...

Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer trois alinéa ainsi rédigés : Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent : - A ouvrir le cas échéant leur capital à l'État s...

Compléter le 1° de l'amendement n° 64 par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Fixer, dans des secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, un pourcentage des programmes de logements qui doit être destiné à la vente à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 et à l'annexe I de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet conclut une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construct...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plan local de l'urbanisme prévoit qu'au moins 30 % de tout...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 302-7 du code du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ». 2° Dans le troisième alinéa, la somme : « 3 811, 23 euros » est remplacée par l...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport visé au 2° est obligatoire dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges. » II. Le VI de l'article 1609 n...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1389 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif financés par des prêts de l'État (prêts locatif à usage social - décret n° 99-794 d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre d...