Amendements de Dominique Voynet

Dans le septième alinéa du I de cet article, après les mots : délit commis avec la circonstance aggravante de violences insérer les mots : ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 10 jours Exposé sommaire : L'amendement vise à réduire le cas d'application de cette disposition aux délits de violences physiques ayant entraî...

Dans le septième alinéa du I de cet article, après les mots : délit de violences volontaires insérer les mots : ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 10 jours Exposé sommaire : L'amendement vise à réduire le cas d'application de cette disposition aux délits de violences physiques ayant entraîné une incapacité totale de...

Après les mots : circonstances de l'infraction rédiger ainsi la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal : ou de la personnalité de son auteur. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la référence à un critère qui encadre de manière trop restrictive le pouvoir du juge e...

Après les mots : présent article rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal : en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur. Exposé sommaire : Cet amendement tend à substituer à un critère inutile et impossible à mettre en œuvre...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, supprimer les mots : Par décision spécialement motivée, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'obligation du juge de motiver sa décision. Elle limite d'une part le pouvoir de personnalisation de la sanction du juge, mais impos...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, supprimer les mots : , par une décision spécialement motivée, Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à éviter d'imposer au juge de devoir motiver systématiquement ses décisions, dans le respect du principe de l'individualisation de la peine...

Compléter le huitième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal par les mots : ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 10 jours Exposé sommaire : L'amendement vise à réduire le champ ratione materia de cette disposition aux délits de violences physiques ayant entraîné une incapacité...

Supprimer le huitième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure du champ de cette disposition les délits mineurs de violences volontaires. Les violences volontaires ne présentant pas un caractère de gravité relèveront des alinéas précédents, et les violenc...

Compléter le neuvième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal par les mots : ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 10 jours Exposé sommaire : L'amendement vise à réduire le champ ratione materiae de cette disposition en la limitant aux délits de violences physiques ayant entraîn...

I. Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prévenu est jugé en comparution immédiate selon la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale, la juridiction n'est pas tenue, dans le prononcé de peines inférieures à celles prévu...

I. Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prévenu est jugé en comparution immédiate selon la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale, la juridiction n'est pas tenue d'apprécier, dans le prononcé de peines inférieures à ...

Après les mots : des circonstances de l'infraction rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal : ou de la personnalité de son auteur Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la référence à un critère qui encadre de manière trop restrictive le p...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal. Exposé sommaire : L'amendement de repli proposé vise à rappeler que le pouvoir d'individualisation de la peine est un principe général du droit pénal qui s'impose même dans le silence de la loi. La disposition ainsi supprimée tendait à lim...

Après les mots : la juridiction rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal : peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à subs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la sanction de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende en cas de refus de vaccination. Cette sanction est totalement disproportionnée. La France ne serait pas en cohérence avec l'évolution des autres pays. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

I. Au premier alinéa de l'amendement n° 84 rect. ter, remplacer les mots : En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait par les mots : En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la ...

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 184 rectifié par les mots : ou un logement rendu disponible par la mise en œuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du même code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les logements vides susceptibles d'être réquisitionnés dan...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. » Exposé sommaire : Pour s'orienter dans le labyrinthe du droit au logement opposable, les mal-logés auront besoin...

Après le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. En cas de re...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 117-3. - Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. « Cette aide est ouverte aux étrangers, ayant acquis ou non la nationalité française, en situatio...