3349 amendements trouvés
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New York le 16 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi. Exposé sommaire : L'...
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie, au...
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « L'article 66 est » sont remplacés par les mots : « Les articles 66 et 66-1 sont ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estim...
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés. Si l'on souhaite diminuer le...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « est un droit individuel dont le montant ». Exposé sommaire : Le droit au RMI doit être le même pour toutes et t...
Dans les deuxième et neuvième alinéas de cet article, après les mots : indemnités et avantages insérer les mots : supérieurs à ceux accordés aux cadres dirigeants de l'entreprise ou de la branche, et Exposé sommaire : Les dirigeants d'entreprise n'ont pas besoin d'une protection particulière par rapport aux autres salariés, au contraire. I...
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code, la rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofe...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : L'amendement...
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Le dispositif de réduction des cotisations défini à ce présent alinéa n'est ouvert que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié a temps partiel de fonction équivalente ...
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : En cas de perturbation du trafic causé par une grève, la préfecture est en droit de réquisitionner les services de mise à disposition de vélo en libre service. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la gratuité de la mise à disposition des vélos municipaux les jours de grève ...
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés. Si l'on souhaite diminuer le...
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-2. - Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à bu...
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3261-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3261-2. - L'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge au moins 75 % du prix des titres d'abonnements souscri...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La rémunération des cadres dirigeants d'une entreprise de transport est réduite en fonction du nombre de jours de grève dans cette entreprise. Les modalités d'application de cette disposition seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit ...
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-6 du code du travail est ainsi rédigée : « Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité, assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de ...
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 101-4 ainsi rédigé : « Art. L. 101-4. - La représentativité nationale des organisations syndicales de salariés est appréciée en retenant les résultats d'une élection de représ...
Dans le septième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots : un délit de violences volontaires, Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure du champ de cette disposition les délits mineurs de violences volontaires. L'atténuation de la responsabilité des mineurs sera limitée aux violences volontaires les plus graves (contre les personn...
Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l'atténuation de la peine ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants ou le juge des enfants lorsque le mineur est poursuivi en vertu de la procédure prévue à l'article 14-2. » Exposé sommaire : Cet amendement tend...