Amendements de Dominique Voynet

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : organise insérer les mots : dans les plus brefs délais Exposé sommaire : Amendement de précision. Le projet de loi ne précise pas les délais dans lesquels la formation doit être...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Aucun contrôle ni aucune restriction ne peut être exercé par les autorités responsables des lieux de privation de liberté sur les correspondances que les personnes privées de liberté adressent au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Exposé sommaire : Ce...

Complétercet article par un alinéa ainsi rédigé : Les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Exposé sommaire : Amendement d'adjonction visant à préciser que les contrôleurs relèvent de la seule autorité du contrôleur général, et ce, afin de garantir leur indépendance.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté présente chaque année ses comptes à la Cour des comptes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose de crédits inscrits sur le budget général de l'Etat. Exposé sommaire : Il importe de ne pas inscrire les crédits du contrôleur général sur le budget de la Justice, dans la mesure où celui-ci sera, ces prochaines années, largemen...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Après en avoir informé les autorités responsables, il rend publics ces avis, recommandations ou propositions. Les observations des autorités responsables sont recueillies et publiées dans les mêmes conditions. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Si le contrôleur général des lieux de privation de liberté estime que les faits mentionnés dans ses avis ou recommandations laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'art...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est habilité à saisir de tout manquement aux prescriptions déontologiques la Commission nationale de déontologie de la sécurité instituée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000. Exposé sommaire : Les observations du Contrôleur général pe...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure, quelle qu'en soit la nature, consécutive au contrôle d'un lieu de privation de liberté et peut présenter des observations orales devant la juridiction pénale éventuellem...

I. Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : Après en avoir informé les autorités responsables, II. Après le mot : observations rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : des autorités responsables si elles en font la demande. Exposé sommaire : La publication des avis, recommandations ou proposit...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : au Gouvernement insérer les mots : ainsi qu'aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Dans la mesure où en vertu de la Constitution, l'article 34 fixe les domaines d'intervention de la loi, et que la Constitution confère à l'Assemblée nationale et au Sénat ...

I. Supprimer le deuxième alinéa de cet article. II. Au début du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : Ces autorités par les mots : Les autorités responsables du lieu de privation de liberté Exposé sommaire : Le droit de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté ne doit faire l'objet d'aucune restrictio...

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : , au secret médical Exposé sommaire : Le secret médical ne peut être une barrière opposée au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Comment le contrôleur peut-il contrôler le respect de l'intégrité physique d'une personne privée de liberté, ainsi que les atteintes à l...

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots : , en particulier avec les personnes privées de liberté Exposé sommaire : L'énoncé de cet alinéa ne permet pas de savoir si le contrôleur général dispose du droit de s'entretenir avec les personnes privées de liberté. L'amendement explicite cette possibilité.

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot : reçoit par les mots : demande et obtient Exposé sommaire : Le terme « reçoit » n'insiste pas suffisamment sur l'obligation qui est faite aux autorités responsables des lieux de privation de liberté de transmettre toute information ou pièce utile à l'exercice par le contrôleur de s...

Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu Exposé sommaire : La limitation du droit de visite est concevable pour des motifs graves d'ordre public. Cependant, les troubles sérieux dans l'établissement peuvent justement constituer un motif d'interve...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les contrôleurs exercent leur mission dans les mêmes conditions que celles fixées par cet article pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrôleurs peuvent également visiter les lieux de privation de liberté et ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les contrôleurs sont indépendants et exercent leur mission dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 2. Exposé sommaire : Cet amendement précise et explicite l'indépendance nécessaire à l'exercice, par les contrôleurs, de leur mission. Leur indépendance est garantie par...

A la fin du premier alinéa, remplacer le mot : demeurent par le mot : sont Exposé sommaire : La référence au terme « demeurent » renvoie à une forme de déchéance évitée, alors que le droit à la dignité et au respect de l'intégrité physique et psychologique est un droit inaliénable dont les personnes privées de liberté sont titulaires, en t...

Après les mots : aux autorités juridictionnelles rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler les conditions générales de prise en charge des personnes privées de liberté, telles que l'état des lieux de privation de liberté, notamment en ce qui concerne les conditions d'hygiène de santé, l'application des statuts...