Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3, L. 262-5, L. 262-6-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Toute personne résidant en France, en situation régulière ou non, qui est âgée de plus de dix-huit ans, a dro...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles. Cet alinéa exclut, dans la prise en compte...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire » sont remplacés par les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève ou d'étudiant ». Exposé sommaire : Cette proposi...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgé de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgé de plus de dix-huit ans ». Exposé sommaire : La discrimination envers les jeunes âgés de 18 à 25 ans privés de ...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les minima sociaux doivent permettre à chaque résident sur le sol français de subvenir à ses besoins de base, et donc de bénéficier d'un revenu au moins égal au montant du...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, » sont supprimés. II. Le...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « est un droit individuel dont le montant ». Exposé sommaire : Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous. Seule l'indivi...

Compléter l'amendement n° 1 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 151 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : L'exonération de redevance sur les bureaux prévue par cet article de décembre dernier constitue un acte de dumping fiscal injustifié.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques prévues apportées aux projets sur le site de La Défense sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation de bâtiments, au respect des caractéristiques techniques dé...

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les communes membres de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1, tout projet soumis à permis de construire sur ces secteurs déf...

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France. » Exposé so...

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L....

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense », est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux, du département des Hauts-de-S...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-5 du code de l'urbanisme, après le mot : représentants insérer les mots : de la région Île-de-France, de l'Etat et II. - Remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée : La région, le préfet des Hauts...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100-4. - Il est créé un chèque associatif ou syndical pour chaque personne au chômage. Lorsqu'une personne se retrouve au chômage, elle peut choisir une adhésion syndicale ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code du travail, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Tout projet de réforme qui porte sur le régime de l'assurance chômage fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations de chômeurs et précaires déclarées représentatives au sens de l'article L. 10...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après les mots : et d'employeurs insérer les mots : , et les organisations de chômeurs et précaires, Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir la procédure de concertation préalable aux organisations de la société civile représentant les...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après le mot : emploi insérer les mots : , les garanties sociales Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer les garanties sociales dans le champ des négociations du dialogue social, conformément aux éléments de définition de l'article L...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre I er du livre I er du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100-3. - La représentativité nationale des organisations d'employeurs doit prendre en compte le secteur de l'économie sociale. Un décret en conseil d'état crée un collèg...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre I er du livre I er du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100-2. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de la représentativité des organisations de chômeurs et précaires ainsi que les modalités d'organisation du scru...