Amendements de Dominique Voynet

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées : Les bénéficiaires de l'aide conservent cependant leurs droits à l'assurance maladie et à la couverture maladie universelle complémentaire quelle que soit la durée de leur séjour...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessa...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier co...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ». II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4 du même code, le mot...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement. Les règles de composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. Ce comité remet au Gouvernement, dans les six mois suivant la prom...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : offert au demandeur insérer les mots : dans un délai de trois mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer des délais maximums à ne pas dépasser, afin...

Après le mot : versé rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : à la caisse d'allocations familiales sur un fonds destiné à verser une allocation complémentaire au logement, permettant au requérant de se reloger dans le parc ...

I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : peut assortir par le mot : assortit II. Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : Il peut, dans les mêmes conditions, faire usage pa...

I. Dans les premier et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et comme devant être satisfaite d'urgence II. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots : et doit être satisfaite d'urgence...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou une proposition d'accueil en structure adaptée, II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte. Exposé sommaire : Certes, une partie d...

I. Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa de cet article : Elle désigne les demandeurs reconnus prioritaires. II. A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : et comme devant être satisfaite d'urgence Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction, que pourrait opérer la commi...

Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article par les mots : , ainsi que sur ceux de tout organisme titulaire de droits de réservation. Exposé sommaire : Il est irréaliste d'imaginer que le seul contingent préfectoral suffise à proposer des logements à chaque demandeur, alors que ce contingent est d'ores et déjà saturé. Chaqu...

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : et en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental Exposé sommaire : La référence à la mixité sociale, comme souvent, risque de justifier des discriminations à l'encontre des plus dém...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. » Exposé som...

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Certes, une partie des demandeurs de logement, après une longue période de marginalisation, préfèrent un hébergement adapté, mais il convient, au nom du droit au logement, de laisser l'intéressé choisir lui-même s'il préfère un logement ou une « structure adaptée...

Compléter la première phrase du cinquième alinéa de cet article, par les mots : et motive ses refus par écrit Exposé sommaire : Pour permettre un recours face à une décision négative de la commission de médiation, il convient d'obliger cette commission à motiver par écrit ses refus. Il s'agit là d'un principe juridique de base permettant aux...

I - Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : aucune proposition insérer le mot : adaptée II - Dans la première phrase du sixième alinéa du même article, après les mots : aucune réponse insérer le mot : adaptée Exposé sommaire : Le droit au logement doit, plus précisément, concerner un droit au logement adapté aux besoins des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La commission de médiation donne un avis motivé écrit dans un délai maximal d'un mois. Sa décision est susceptible d'un recours ». Exposé sommaire : L'opposabilité du droit au logement ne serait pas assurée sans possibilité de recours suite aux décisions de la commission de médiation en ca...

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : , résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, Exposé sommaire : Ces dispositions ne sont acceptables ni juridiquement, ni politiquement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...