Lors d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Guy Branger sur les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 pour la mission « Action extérieure de l'Etat » : moyens de l'action internationale.

a tout d'abord décrit la nouvelle architecture budgétaire des moyens de l'action internationale pour 2007 : aux programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », 151 « Français de l'étranger et étrangers en France » et 185 « Rayonnement culturel et scientifique », qui relèvent entièrement du ministère des affaires étrangères, s'ajoutent deux programmes interministériels, le n° 209 « Solidarité avec les pays en développement » et le nouveau programme « Médias » qui regroupe, dans un ensemble plus large, les crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur. Il a précisé que les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » progressaient, à structure constante, de 3,6 % par rapport à 2006, avec 2,226 milliards d'euros en crédits de paiement, et 2,565 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Les effectifs seront de 13.480 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

a souligné l'importance du contrat triennal de modernisation conclu, le 18 avril dernier, entre le ministère des affaires étrangères et le ministère délégué au budget. Ce contrat prévoit, en effet, des garanties et engagements pluriannuels conférant au ministre des affaires étrangères une meilleure visibilité sur ses futurs moyens. Le rapporteur pour avis s'est félicité de cette innovation, qui met un terme à l'importante diminution, consentie par le ministère, des « frais de structure », qui ont régressé de 15 % durant ces cinq dernières années, les effectifs étant réduits de 11 % dans le même temps. Le rapporteur pour avis a estimé que ce contrat permettra au ministère des affaires étrangères d'entreprendre les indispensables réformes des réseaux de l'Etat à l'étranger, dont les défauts principaux sont l'éparpillement, l'absence de priorités fonctionnelles ou régionales et la rigidité face à la rapide évolution du monde.

a précisé que la stabilisation des crédits de fonctionnement courant, à 272 millions d'euros, permettra au ministère de conserver les gains de productivité qu'il réalise, et qui pourront être utilisés au profit du développement des systèmes d'information et du renforcement de la sécurité des postes à l'étranger.

Le contrat de modernisation garantit également une rétrocession au ministère de la totalité du produit des ventes immobilières réalisées à l'étranger, ce qui lui permettra d'autofinancer sa politique immobilière. Les recettes issues de la délivrance des visas seront restituées, à hauteur de 50 %, au ministère, permettant ainsi la mise en place de meilleures conditions de délivrance des visas biométriques.

La subvention consentie à l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) est en légère baisse, à 49 millions d'euros, du fait de la réduction des stocks de dossiers en attente. Enfin, la rénovation de l'informatique consulaire profitera de 2 millions d'euros supplémentaires, le fonctionnement des consulats d'un surplus de 9 millions d'euros, comme les crédits destinés à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) bénéficiant, pour leur part, d'une dotation en hausse de 2,8 millions d'euros. La sécurité des Français à l'étranger recevra un crédit supplémentaire de 1,6 million d'euros.

Le rapporteur pour avis s'est par ailleurs félicité de la réunion, inédite depuis 1997, du Comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE), qui a donné une nouvelle impulsion à la nécessaire évolution des réseaux diplomatiques et consulaires à l'étranger. En effet, le réseau consulaire, en particulier, doit être sensiblement renforcé dans les grands pays émergents comme la Chine ou l'Inde. Il s'est à cet égard réjoui de la récente inauguration d'un nouveau consulat général dans la ville chinoise de Chengdu.

Puis M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a évoqué le problème récurrent du financement des opérations de maintien de la paix (OMP) menées sous l'égide de l'ONU. Le nombre croissant de ces opérations, qui répondent à l'extension de l'instabilité à travers le monde, conduit mécaniquement à des besoins financiers en hausse. Or, les crédits inscrits à cet effet au budget de 2006, tout comme ceux figurant dans le projet de budget pour 2007, sont nettement inférieurs aux besoins estimés. Au total, la charge financière supplémentaire qui en découle pour le ministère réduit notablement sa marge de manoeuvre, notamment en matière d'actions bilatérales.

Enfin, le rapporteur pour avis s'est réjoui de l'élaboration d'une « directive nationale d'orientation des ambassades », qui établit des priorités différentes selon le classement de ces ambassades au sein de quatre types de pays : partenaires mondiaux, espace européen, partenaires privilégiés, et pays à enjeu bilatéral spécifique. M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a jugé que cette typologie était certes perfectible, mais qu'elle avait le mérite d'établir la nécessité d'une action diplomatique différenciée selon les priorités fixées par le gouvernement.

En conclusion, le rapporteur pour avis a estimé que les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » du projet de loi de finances pour 2007 permettaient une appréciation positive et a invité la commission à les adopter.

Un débat s'est ouvert au terme de cet exposé.

a regretté que le ministère du budget ne remplisse pas les engagements contenus, dans le contrat de modernisation, à l'égard du ministère des affaires étrangères. Elle a cité les reversements des recettes issues de la délivrance des visas qui, en 2006, seront inférieurs aux 16 millions d'euros attendus. Ce manque à gagner ne peut que nuire aux financements nécessaires à la mise en oeuvre des nouvelles procédures de délivrance des visas biométriques.

En réponse à une question de M. Philippe Nogrix et de M. Charles Pasqua, sur le coût prévisionnel de mise en place des visas biométriques, M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, et Mme Monique Cerisier-ben Guiga ont indiqué qu'il s'élèverait, sur trois ans, à quelque 145 millions d'euros.

a ensuite précisé que, pour l'heure, seuls, quelques-uns de nos consulats étaient en mesure de procéder à la délivrance de visas biométriques, mais que ces capacités seraient progressivement étendues à l'ensemble du réseau.

A M. Philippe Nogrix, qui souhaitait obtenir des précisions sur le coût croissant, pour la France, des opérations de maintien de la paix (OMP) de l'ONU, M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a rappelé que cette contribution s'élevait à hauteur de 7,3 % de leur budget et que le nombre de ces OMP était actuellement de seize, chiffre jusqu'alors inégalé.

a souligné la difficulté d'établir des comparaisons entre les exercices successifs dans le cadre d'un budget dont le périmètre a été considérablement modifié au cours des deux dernières années. Il est clair toutefois que les crédits affectés à l'action culturelle extérieure stagnent : le programme 185 « Rayonnnement culturel et scientifique » n'augmente pas réellement, puisque les 9 millions d'euros supplémentaires qui lui sont alloués constituent, à hauteur de 8 millions d'euros, un simple dégel des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Les crédits du programme 115 « Audiovisuel extérieur » de la mission « Médias » sont stabilisés à 160 millions d'euros. Les moyens financiers de notre politique culturelle extérieure représentaient 13,4 % des moyens globaux du ministère des affaires étrangères, et reviennent en 2007 à 13,1 % d'un budget global qui, en réalité, n'augmente pas. L'activité culturelle ne constitue plus, malgré les proclamations officielles, un outil essentiel de la diplomatie française et il y a très loin des discours aux choix budgétaires. Elle a par ailleurs souligné que le budget de l'action culturelle évoluait dans un contexte flou et mouvant : le partage de la politique de rayonnement culturel entre les programmes 185 et 209 est artificiel et ne permet pas au Parlement d'avoir connaissance de l'évolution et de la cohérence de l'ensemble de ces crédits. Aussi bien est-il nécessaire de regrouper les crédits de l'Action culturelle extérieure dans le programme 185, démarche à laquelle le ministre des affaires étrangères ne semble pas opposé.

Elle a par ailleurs insisté sur l'inadaptation de la maquette budgétaire en matière de politique audiovisuelle extérieure. RFI et TV5 sont rassemblés dans le programme 115, qui relève du ministre des affaires étrangères, alors qu'au sein de la mission interministérielle « Médias », les programmes « Presse » et « Chaîne française d'information internationale » (France 24) dépendent du Premier ministre. Il est difficile de comprendre que France 24, qui répond précisément à l'objectif de politique audiovisuelle extérieure, fasse ainsi l'objet d'un programme distinct.

a ensuite détaillé les quatre actions qui constituent le programme 185 :

L'action n° 1, « Animation des réseaux », n'a augmenté que de 2,2 millions d'euros en cinq ans, ce qui ne favorise pas la rationalisation du réseau culturel et rend difficiles les opérations de regroupement des personnels. De plus, les crédits restant disponibles pour les actions culturelles proprement dites ne permettent pas de répondre positivement aux demandes locales de soutien à des opérations culturelles, ni d'organiser des événements de haut niveau.

L'action n° 2, « Langue et culture françaises », repose notamment sur le « plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne », centré sur la formation à notre langue des fonctionnaires et diplomates non francophones siégeant à Bruxelles. Les crédits qui y sont consacrés reviennent de 111,16 millions d'euros en 2006, à 108,61 millions d'euros en 2007 (- 2,28 %).

L'action n° 4 concerne le « Renforcement des échanges scientifiques et universitaires » et les crédits qui y sont consacrés ont également diminué en 2007. Cette réduction, si elle se prolongeait, mettrait en danger la politique d'attractivité de notre pays, qui ne peut être efficace que dans la durée. En 2006, sur les 1.289 candidats qui ont souhaité bénéficier d'une bourse Eiffel, seuls 402 ont pu être sélectionnés, compte tenu du gel budgétaire. Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a souligné l'attrait du troisième cycle d'études supérieures pour les étudiants étrangers et l'intérêt présenté par ces étudiants pour notre pays. Entre 1999 et 2004, le nombre de doctorants inscrits en France est passé de 61.600 à plus de 69.000. Cet accroissement s'explique par l'afflux des étudiants étrangers (+ 7,5 %) qui constituaient, en 2004, 28 % des doctorants dans des matières scientifiques particulièrement sensibles.

S'agissant de l'action n° 5 « Service public d'enseignement à l'étranger », Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a rappelé que les établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) (73 en gestion directe et 178 conventionnés) scolarisent 160.000 élèves avec un succès croissant, puisqu'au cours des quinze dernières années, leurs effectifs ont augmenté de près de 10 %. L'accroissement de la subvention de l'Etat en 2007 s'élève à près de 8,3 millions d'euros, mais elle ne correspond qu'au solde du dégel dont l'AEFE a fait l'objet l'an passé.

Le fonds de roulement global de l'Agence, estimé à 130 millions d'euros fin 2005, tombe à 77 millions d'euros en 2006. Celui des établissements en gestion directe (47,6 millions d'euros), doit être distingué de celui des services centraux (28,9 millions d'euros). Le fonds de roulement de chaque établissement, constitué par les familles, est légitimement considéré par la communauté scolaire comme représentant les économies de l'établissement. Il permet de compléter la programmation immobilière et de faire face aux aléas d'une gestion souvent tributaire d'un environnement politiquement et financièrement instable.

La situation de l'AEFE est donc financièrement fragile, ce qui ne lui permet pas de répondre aux attentes exprimées par le ministre des affaires étrangères lui-même. Enfin, l'AEFE, conformément au décret du 19 mai 2005, s'est vu transférer des obligations en matière de gestion domaniale, sans aucun soutien du ministère : la dotation promise de 10 millions d'euros n'a pas été versée et aucune aide budgétaire n'a été accordée à l'AEFE pour faire face à ses nouvelles compétences immobilières sur un parc évalué, à terme, à près de 600.000 m². L'AEFE doit donc recourir à des prélèvements sur son fonds de roulement et à des emprunts réalisés au coup par coup. Son besoin de financement pour 2006/2012 pour l'immobilier a été évalué, par une mission d'audit, à 240 millions d'euros, qu'elle ne pourra pas financer.

Abordant les crédits du programme 115, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a déploré que ces crédits n'augmentent que de 70.000 euros, soit, selon le ministère, « une quasi-reconduction du montant alloué en 2006 », alors que ce budget n'avait pas augmenté d'un euro en 2006. Le programme 116, qui vise à financer France 24, créée en 2005 par TF1 et France Télévisions, bénéficie d'une dotation substantielle (70 millions d'euros en 2007), qui se révélera toutefois insuffisante compte tenu des ambitions affichées par la chaîne. Il semblerait rationnel de rassembler tous les opérateurs de l'audiovisuel extérieur français, au sein peut-être d'un CAEF (conseil de l'audiovisuel extérieur français), resté inactif depuis 10 ans et où les parlementaires pourraient entendre leur voix.

a considéré que le budget des relations culturelles extérieures pour 2007 n'attribuait pas de « bons points aux bons élèves » : CFI (Canal France international) qui, selon le ministère, « contribue à l'influence française auprès du plus grand nombre en tant que premier réseau de distribution de programmes français », voit sa dotation réduite en 2007 de près de 10 millions d'euros.

a ensuite rappelé que les établissements culturels constituaient l'un des meilleurs vecteurs de la diffusion mondiale de la langue française et s'autofinançaient grâce à leur activité de cours de langues, à hauteur de 94,8 % en 2006. Le ministère des affaires étrangères entend passer à un taux d'autofinancement de 100 % en 2010 (indicateur 4.2).

La diversité culturelle, largement soutenue par la France, et qui favorise la diffusion de la langue et de la culture françaises, a donné lieu à l'adoption d'une convention de l'UNESCO, approuvée par le Sénat en juin 2006. La mise en oeuvre de cette convention ne bénéficiera, dans le budget 2007, que d'un soutien financier de 38 870 euros.

Le budget alloué à TV5 ne lui permettra pas d'approfondir l'action « Apprendre et enseigner avec TV5 », notamment par Internet », pourtant indispensable support à l'apprentissage du français, et mettra également en cause son projet de sous-titrage.

a indiqué que RFI a renégocié son contrat de diffusion en ondes courtes avec TDF, réalisant ainsi une économie de 34,5 millions d'euros sur cinq ans. Le ministère des affaires étrangères estime pourtant que, RFI bénéficiant ainsi d'une économie annuelle pérenne de 5 millions d'euros sur sa « facture » ondes courtes, disposerait encore de marges d'économies potentielles importantes, ce qui le conduit à diminuer encore la dotation budgétaire de la station.

L'AFAA (association française d'action artistique) vient de fusionner avec l'ADPF (association pour la défense de la pensée française) pour donner naissance à CulturesFrance. L'AFAA devait être dotée, cette année, de 8,99 millions d'euros, et Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a déploré que la commission des finances du Sénat souhaite réduire cette subvention de 700.000 euros.

L'Alliance française, a poursuivi Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, vient de se réformer, en séparant ses activités d'enseignement de l'animation de son réseau, et en créant une Fondation, qui constituera la tête du réseau mondial des alliances françaises et sera plus à même, statutairement, de lever des fonds. Toutefois, l'Etat n'envisage pas de doter cette Fondation. Un amendement de la commission des finances du Sénat a opportunément accordé 1 million d'euros à l'Alliance française.

a conclu que tous les services et opérateurs qui servent la diffusion de la langue et de la culture françaises à l'étranger, seraient contraints de réduire leurs actions.

Elle s'en est enfin remise à la sagesse de la commission pour l'adoption des crédits concernant l'action culturelle extérieure de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

A l'issue de cet exposé, M. Serge Vinçon, président, s'est dit favorable au rattachement des actions culturelles du programme 209 au programme 185 et a estimé logique qu'à terme, l'ensemble des instruments de la politique audiovisuelle extérieure française, y compris France 24, soit regroupé dans un même programme pour en accroître la lisibilité.

a approuvé l'action tendant à promouvoir la pratique de la langue française par les fonctionnaires de l'Union européenne, mais a déploré que, dans les différentes enceintes européennes, des fonctionnaires ou responsables politiques français choisissent trop souvent de s'exprimer en anglais.

a relevé qu'une partie du problème était liée à la réduction des crédits de traduction simultanée, qui obligeait parfois certains orateurs à s'exprimer directement en anglais.

a félicité Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour la pertinence des informations contenues dans son rapport. Elle a jugé indispensable d'alerter le gouvernement sur la détérioration des moyens financiers du ministère des affaires étrangères. Elle s'est en particulier demandé si l'action culturelle extérieure de l'Etat était encore considérée comme un outil majeur de notre diplomatie. Elle a regretté que les efforts consentis par certains opérateurs de notre action culturelle extérieure soient systématiquement pénalisés au profit de nouvelles structures dans une sorte de « fuite en avant » qui sacrifie l'existant : la naissance de France 24 privilégie TF1, chaîne privée, aux dépens de la création d'un groupe des opérateurs de l'audiovisuel extérieur, et CFI, RFI, TV5 en sont affaiblies d'autant. Les crédits de CulturesFrance sont amputés dès sa naissance.

a indiqué qu'on ne pouvait reprocher à l'AFAA une mauvaise gestion, mais qu'il convenait de la renforcer en créant des postes de gestionnaires, en parallèle des postes de responsables culturels. Elle a rappelé que, seuls, 18 % du budget de l'AFAA étaient consacrés « aux saisons culturelles », considérées comme trop dispendieuses par certains.

a estimé que la perte d'influence de la langue française n'est pas avérée dans l'absolu : de plus en plus d'étrangers manifestent leur souhait d'apprendre notre langue. En matière d'action culturelle extérieure, il a estimé que le ministère des affaires étrangères devait clarifier sa politique, notamment à l'égard des centres culturels. Il s'est dit opposé aux amendements de la commission des finances réduisant les crédits de l'AFAA.

a estimé que l'idée d'une « holding » rassemblant les opérateurs de l'audiovisuel devait être examinée avec une grande prudence, à la lumière d'expériences étrangères peu convaincantes. Il a estimé que la France avait besoin d'une chaîne telle que France 24 pour contrebalancer l'influence de CNN ou de BBC World International, cette nouvelle chaîne étant complémentaire de TV5. En ce qui concerne le réseau culturel, si certains centres démontrent leur efficacité par leurs résultats, tel n'est pas le cas de tous. RFI doit être aidée mais, pour vraiment étendre son influence, elle doit développer sa diffusion en modulation de fréquence au niveau mondial. Il s'est par ailleurs interrogé sur la pertinence, pour RFI, de continuer à diffuser dans un aussi grand nombre de langues. Il a enfin estimé que, pour l'AEFE, le mécanisme des partenariats public/privé permettait de réels progrès d'investissements.

a souligné la nécessaire cohérence des observateurs audiovisuels extérieurs (Arte, EuroNews, TV5, RFI), aujourd'hui beaucoup trop dispersés. Il était temps de rationaliser une structure qui s'apparente à un « millefeuille ».

a exprimé son accord avec les observations de Mmes Monique Cerisier-ben Guiga et Catherine Tasca et appelé la commission à manifester son désaccord en votant contre le budget de l'action extérieure.

a souhaité que la commission des affaires étrangères engage une mission d'information approfondie sur ces questions de l'action culturelle extérieure.

A l'issue de ce débat, M. Serge Vinçon, président, a reconnu les interrogations ponctuelles que certains aspects des crédits consacrés, notamment, à l'action culturelle extérieure, pouvaient poser, mais a souligné néanmoins que, globalement, le projet de budget 2007 pour la mission « Action extérieure de l'Etat » était construit pour accompagner le travail remarquable que conduit la diplomatie française, très présente et active dans le monde et dont on ne peut que saluer le rôle et l'influence dans la gestion des crises, comme l'actualité l'avait amplement démontré. Il a estimé qu'il convenait d'avoir cette réalité présente à l'esprit et a invité la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à adopter ces crédits.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Didier Boulaud sur les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 pour la mission « Défense » : environnement et soutien de la politique de défense.

a tout d'abord évoqué le programme « soutien de la politique de défense », placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration, qui recouvre les actions relatives à l'administration générale du ministère, à l'informatique d'administration et de gestion et à la politique immobilière du ministère de la défense.

Le rapporteur pour avis a centré ses commentaires sur les crédits d'investissement immobilier, qui s'élèvent à environ 1 milliard d'euros pour 2007. Il a rappelé que la gestion de la politique immobilière avait fait l'objet d'une importante réforme ces derniers mois, avec la convergence de deux novations : au plan administratif, la création d'un service d'infrastructure de la défense fusionnant les services des trois armées, chargé de soutenir et d'adapter l'ensemble des infrastructures et du domaine immobilier de la défense, et, au plan financier, l'entrée en vigueur de la LOLF qui a placé la gestion des crédits sous l'autorité d'un responsable unique. Il a estimé que les effets de la réorganisation administrative en cours ne seraient sensibles qu'à moyen terme, notamment en ce qui concerne la gestion de ressources humaines qui s'élèvent à près de 4 500 emplois. En ce qui concerne les aspects financiers, il a indiqué que certains crédits d'infrastructure (opérations d'infrastructure rattachées à des programmes d'équipement, crédits immobiliers de la gendarmerie) n'étaient pas inclus dans le programme « soutien de la politique de défense », mais qu'un Comité de coordination de la fonction immobilière du ministère, présidé par le SGA (Secrétaire général pour l'Administration), supervisait l'avancement de l'ensemble des opérations d'infrastructure du ministère et intervenait dans leur programmation, ce qui a eu pour effet notable de permettre, depuis le début de l'année, la réaffectation de 115 millions d'euros de crédits de paiement et 225 millions d'euros d'autorisations de programme vers des besoins prioritaires et, par voie de conséquence, une gestion plus efficace des crédits.

Le rapporteur pour avis a également indiqué qu'il avait alerté le ministre l'an passé sur le retard inquiétant du plan de rénovation des logements des engagés dit « VIVIEN » (valorisation des infrastructures de vie des engagés) et que les dotations initialement prévues pour 2006 avaient été majorées en gestion. Il s'est félicité de l'engagement pris de stabiliser ces dotations à 50 millions d'euros par an à compter de 2007, mais il a observé que l'achèvement de ce plan important pour la condition militaire était désormais fixé à l'horizon 2013, soit un retard de 4 ans par rapport à l'échéance initiale.

Evoquant la politique de cession de biens immobiliers, il a signalé la mise en place d'un fonds de dépollution et l'application d'un décret d'octobre 2005 permettant d'ouvrir les marchés de dépollution aux entreprises privées, ce qui devrait lever les obstacles liés à l'obligation de dépollution préalable des terrains. Il a également signalé que le ministère de la défense verserait en 2007 au budget général 67 millions d'euros de « loyers budgétaires » pour ses immeubles de bureaux en Ile-de-France, cette disposition ayant pour but d'inciter les administrations à rationaliser leurs implantations.

Abordant le programme « environnement et prospective de la politique de défense», placé sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques (DAS), M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a tout d'abord présenté l'évolution des crédits de l'action consacrée à la recherche et technologie de défense, qui progresseront de 4,1 % et atteindront 966 millions d'euros.

Les crédits d'études-amont, atteindront en 2007 près de 640 millions d'euros, soit une hausse de 6 % par rapport à 2006, marquant la poursuite d'un effort significatif engagé à compter de 2005.

Le rapporteur pour avis a considéré que cet effort budgétaire compensait en partie le retard pris depuis le début de la loi de programmation, puisque sur les deux premières annuités, les dotations avaient été en retrait de 200 millions d'euros par rapport à une annuité moyenne fixée à 630 millions d'euros par la loi. Il a estimé qu'en dépit du redressement engagé, les dotations d'études-amont sur toute la durée de la programmation seraient inférieures d'environ 10 % à l'enveloppe annoncée.

Il a néanmoins souligné que cet effort de recherche et technologie plaçait la France au 1er rang en Europe, légèrement devant le Royaume-Uni, ce dernier étant cependant au 1er rang si l'on raisonne hors recherche dans le domaine nucléaire.

Il a évoqué l'accent mis sur le lancement de démonstrateurs technologiques et présenté les différents programmes en cours.

Jugeant indispensable le renforcement de la coopération européenne en matière de recherche, M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a constaté un léger frémissement, la part des ressources consacrée par la France à des recherches en coopération progressant pour s'établir à près de 15 % en 2006, ce qui reste toutefois insuffisant. Il a mentionné l'effet positif des regroupements industriels dans l'aéronautique et l'espace, qui favorise la conclusion de contrats de recherche financés par plusieurs Etats. Il a cependant regretté qu'en France, l'Etat actionnaire n'ait pas suivi une ligne suffisamment cohérente en matière de politique industrielle au cours des derniers mois.

Le rapporteur pour avis s'est félicité du pas important franchi le 13 novembre dernier, avec le lancement du premier programme de recherche à l'initiative de l'Agence européenne de défense, consacré à la protection des forces en opérations. Il a considéré que ce premier succès constituait également un défi, car il faudra désormais faire la preuve qu'une instance européenne peut gérer avec efficacité et à la satisfaction des pays membres de tels programmes de recherche. Il a par ailleurs estimé que l'abstention du Royaume-Uni, qui est resté à l'écart de ce programme et fait preuve de fortes réticences vis-à-vis de tout rôle direct de gestion confié à l'Agence européenne de défense, handicapait le potentiel de cette Agence dans le domaine de la recherche, une politique européenne pouvant difficilement émerger sans un acteur représentant plus de 30 % de la recherche de défense en Europe.

Abordant l'action consacrée au renseignement de sécurité, il a rappelé que la Direction du renseignement militaire n'y était pas rattachée, au motif qu'elle traite du renseignement d'intérêt militaire et se trouve donc plus étroitement liée à l'activité opérationnelle des forces. Il a estimé que cet argument n'était pas totalement convaincant, dans la mesure où des personnels des deux autres services de renseignement de la défense sont aussi présents sur les théâtres d'opérations et où un certain nombre d'équipements font l'objet d'une exploitation commune, notamment dans le domaine de l'écoute.

Avant d'évoquer le budget de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a rendu hommage au sous-officier tué en service par une milice locale lors d'un contrôle à Bassorah, dans le sud de l'Irak, le 21 novembre dernier.

Il a ensuite présenté les crédits de la DGSE qui se monteront en 2007 à 450 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 36 millions d'euros provenant des fonds spéciaux du Premier ministre.

La DGSE bénéficiera de la création d'une quinzaine d'emplois supplémentaires en 2007 et ses effectifs atteindront 4 620 agents, résultat d'un renforcement lent mais continu de près de 1 000 personnes en 11 ans, soit une augmentation de 30 %.

a précisé que l'année 2006 avait été marquée par la création, au sein de la DGSE, d'une direction des ressources humaines. Celle-ci a notamment vocation à dynamiser la gestion du personnel en favorisant la mobilité interne et en mettant fin au cloisonnement excessif entre les trois directions du service.

Le rapporteur pour avis a ensuite donné des détails sur les crédits d'investissement de la DGSE, qui ont progressé de 16 % en 2006 et seront maintenus en 2007. Il a notamment évoqué l'effort de modernisation des moyens d'écoute électromagnétique, dont l'exploitation devrait désormais s'effectuer plus étroitement avec la Direction du renseignement militaire, et le renforcement des capacités de déchiffrement. Il a estimé que la DGSE bénéficiait globalement de dotations lui permettant de poursuivre la modernisation de ses équipements, tout en soulignant l'ampleur croissante des besoins. Il a rappelé qu'en matière de renseignement extérieur, le Royaume-Uni comme l'Allemagne disposaient de budgets supérieurs à celui de la DGSE. Il a donc plaidé en faveur de moyens budgétaires renforcés, avec un souci d'allocation optimale au service de l'ensemble de la communauté du renseignement.

Enfin, M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a observé que la question récurrente de l'association du Parlement aux questions de renseignement semblait devoir enfin trouver une réponse satisfaisante, le 8 mars dernier, un projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement ayant été déposé. Il s'est cependant étonné que l'examen de ce texte, envisagé avant l'été, ne soit plus évoqué dans le programme législatif de la fin de session. Il a redouté une nouvelle occasion manquée de mettre fin à une singularité française au sein des démocraties parlementaires.

En conclusion, il a estimé que les programmes « soutien » et « environnement » de la politique de défense étaient marqués par certains éléments positifs, des marges de progrès restant toutefois à exploiter, notamment dans la recherche et le renseignement. Il s'en est remis à la sagesse de la commission sur le projet de budget de la mission « défense ».

A la suite de cet exposé, M. Serge Vinçon, président, a précisé que le gouvernement n'avait en rien renoncé au projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement, même si l'ordre du jour n'a pas encore permis son examen. Il a estimé que ce projet de loi, qui prévoit une délégation composée de 3 députés et 3 sénateurs, répondait bien aux attentes exprimées en la matière depuis plusieurs années dans toutes les formations politiques. Il a souscrit à la proposition du rapporteur pour avis d'exprimer en séance publique le souhait de la commission de voir ce projet de loi examiné dans les meilleurs délais.

s'est demandé si les réticences britanniques à participer à des programmes européens de recherche résultaient d'une volonté de privilégier les liens avec les Etats-Unis.

a répondu que les Britanniques participaient à certains programmes de recherche en coopération européenne, mais qu'ils semblaient considérer avec méfiance le rôle que pourrait jouer une structure européenne intégrée comme l'Agence européenne de défense.

a rappelé que les crédits du ministère de la défense, en progression pour 2007, s'inscrivaient bien dans le respect de la loi de programmation militaire. Il a souligné l'effort réalisé pour assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels et le pas très important franchi dans la budgétisation du financement des opérations extérieures, avec des crédits portés à 375 millions d'euros dès la loi de finances initiale.

sur le projet de loi n° 71 (2006-2007) autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale ;

- M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 72 (2006-2007) autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part ;

sur le projet de loi n° 73 (2006-2007) autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.

Lors d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de Son Exc. M. Daniel Shek, ambassadeur d'Israël en France.

Accueillant M. Daniel Shek, ambassadeur d'Israël en France, M. Serge Vinçon, président, a souligné que son audition intervenait dans un contexte où le récent cessez-le-feu dans la Bande de Gaza semblait respecté, et au moment où le Premier ministre israélien, M. Ehud Olmert, venait de faire des propositions pour engager un dialogue direct avec le président palestinien Mahmoud Abbas, laissant espérer la fin d'une période de blocage. Il a également sollicité l'appréciation de l'ambassadeur d'Israël sur la situation au Liban et sur l'application de la résolution 1701 du Conseil de sécurité.

a indiqué que, depuis sa prise de fonction, l'actualité avait provoqué, en l'espace de deux mois et demi, un changement dans l'ordre de priorité des trois principaux dossiers pour Israël - Liban, Iran et question palestinienne - replaçant celle-ci au premier rang, sous l'effet conjugué du cessez-le-feu dans la bande de Gaza et du récent discours du premier ministre israélien.

Il a noté que le cessez-le-feu dans la bande de Gaza était le premier à être observé depuis le retrait israélien d'août 2005. Ce retrait, censé marquer un moment charnière dans l'esprit des Israéliens et salué comme tel par la communauté internationale, n'avait pourtant pas permis d'éviter une exposition quasi quotidienne des localités du sud d'Israël aux tirs de roquette Qassam depuis la bande de Gaza. Le récent cessez-le-feu reste fragile et n'est pas encore totalement respecté, mais des instructions officielles de modération données à l'armée israélienne permettent de maintenir un calme relatif.

Evoquant le discours du premier ministre Ehud Olmert, il en a souligné la symbolique et la portée : prononcé lors de la commémoration de la mort du fondateur d'Israël, David Ben Gourion, il s'agit d'une véritable déclaration d'intention, d'un appel aux Palestiniens, au monde arabe et à la communauté internationale, pour briser le blocage actuel du dialogue et permettre d'envisager la question israélo-palestinienne sous un angle nouveau. Le Premier ministre a déclaré qu'Israël était prêt à payer le prix nécessaire pour nourrir l'espoir de paix et s'est notamment référé à l'initiative de paix arabe de 2002 comme une base de discussion possible. Pour l'ambassadeur d'Israël, la prudence s'impose néanmoins quant à la possibilité de traduire cette volonté dans les faits. Le gouvernement palestinien reste dirigé par le Hamas, qui persiste dans sa négation d'Israël. Le président Abbas, homme courageux et de bonne volonté, qui privilégie le concept de la coexistence de deux Etats, aurait-il la capacité nécessaire pour faire respecter ses éventuels engagements ? Néanmoins, le discours de M. Ehud Olmert, courageux et nécessaire, témoigne d'une nouvelle réalité et d'une réelle ouverture côté israélien.

a indiqué que la crise libanaise avait donné lieu à des interprétations nombreuses et que, en Israël même, conformément aux traditions politiques du pays, des analyses étaient en cours pour tirer les conséquences de ce conflit. Il a considéré que les guerres « modernes », opposant une armée régulière à une milice, étaient particulièrement difficiles à analyser. Il convenait plutôt, a-t-il estimé, de comparer la situation nouvelle avec celle qui prévalait avant le conflit. A cette aune, un certain optimisme est possible. La résolution 1701 instaure un embargo sur les armes et fait interdiction aux combattants du Hezbollah de se réinstaller au sud-Liban ; elle promet d'obtenir la libération des deux soldats israéliens enlevés et illustre une responsabilité croissante de la communauté internationale à travers la transformation de la FINUL en une réelle présence militaire. L'application minutieuse de cette résolution pouvait donc conduire à de vrais changements. Mais, précisément, a relevé M. Daniel Shek, on peut s'interroger sur l'application de la résolution 1701. Ainsi, non seulement les soldats israéliens enlevés n'ont pas été libérés, mais les autorités israéliennes n'ont aucune information sur leur état de santé, ni même de preuves de vie. Ensuite, l'embargo n'est pas appliqué, ainsi que le Représentant spécial du secrétaire général, M. Terjie Roed-Larsen, l'a clairement indiqué dans un de ses rapports aux Nations unies. Israël dispose d'informations claires attestant de la réinstallation de membres du Hezbollah au Sud-Liban, reconstituant des « réserves naturelles », zones qui seraient interdites à tous, à la FINUL comme à l'armée libanaise, sauf au Hezbollah. Les survols du territoire libanais par l'aviation israélienne n'ont d'autre but que de vérifier l'application de la résolution 1701. Une réflexion est en cours pour trouver un mécanisme de remplacement qui confierait cette mission de surveillance aérienne à différents pays, dont la France. Les images recueillies par les avions israéliens attestent du réarmement du Hezbollah. Ces informations sont transmises à la FINUL à qui son mandat interdit malheureusement d'en tirer toutes les conséquences.

L'ambassadeur d'Israël a ensuite établi une hiérarchie des menaces pesant sur son pays. Il a estimé que la question libanaise était, pour Israël, une menace à la fois « non existentielle » et de court terme et que, mis à part le Hezbollah, il n'y avait pas de véritable raison de conflit entre Israël et le Liban. Quant à la question palestinienne, elle était une menace, certes non existentielle, mais de long terme. Les Palestiniens n'ont en effet pas les moyens de nuire à l'existence même d'Israël mais aucune solution globale n'est possible dans l'immédiat. La question iranienne, en revanche, est à la fois existentielle et de long terme, ce pays manifestant une claire volonté de rayer Israël de la carte. Evoquant des propos selon lesquels la rationalité du président iranien pourrait être mise en doute, il a considéré que M. Ahmadinejad faisait preuve à la fois de sérieux et de constance dans ses idées. La capacité pour l'Iran de disposer de l'arme nucléaire représenterait un changement radical pour l'Etat hébreu. M. Daniel Shek a cependant considéré qu'il serait dangereux de réduire la menace iranienne à son seul volet israélien. La combinaison d'un régime islamiste expansionniste, d'un président aux idées négationnistes et de l'arme nucléaire constitue un défi pour le monde entier et un changement de toutes les analyses stratégiques. L'Iran ne serait en effet pas le dernier pays à se doter de l'arme nucléaire, l'Egypte, l'Arabie saoudite et les pays du Golfe pouvant souhaiter emprunter le même chemin. Comment, même pour les grandes puissances, serait-il possible de traiter des conflits au Proche-Orient avec des Etats dotés de l'arme nucléaire ?

Israël n'a pas l'intention de procéder à une action militaire pour mettre fin au programme nucléaire iranien et entend résoudre cette question par la diplomatie. Mais Israël défend une vision plus complète de la notion de diplomatie, qui doit pouvoir comprendre aussi un dialogue plus ferme, l'application effective de sanctions, voire la menace d'une intervention militaire. Priver l'action diplomatique de telles options lui ôte une grande part de sa marge de manoeuvre et de chance de réussite, ce qui explique que les négociations sur les sanctions traînent en longueur sans aboutir à aucun résultat.

Evoquant enfin la relation bilatérale entre la France et Israël, M. Daniel Shek en a souligné le caractère privilégié et affectif, qui donnait parfois au moindre désaccord des proportions démesurées. Le dialogue bilatéral est fréquent et franc, comme en atteste la visite de six ministres israéliens en France, dont Mme Tzipi Livni, ministre des affaires étrangères, en l'espace de deux semaines. Il a par ailleurs exprimé sa reconnaissance envers le président du Sénat pour l'audience accordée aux familles des soldats israéliens enlevés.

a rappelé que la commission avait été unanime pour condamner les propos du président iranien sur Israël. Après avoir appelé de ses voeux la libération prochaine des soldats enlevés, il s'est interrogé sur la possibilité, pour une force internationale, d'accomplir des missions de surveillance du territoire libanais en lieu et place de l'aviation israélienne. Il a enfin souhaité savoir comment le gouvernement israélien réagissait aux propositions formulées par plusieurs Etats, dont la France, d'organiser une conférence internationale sur la question israélo-palestinienne.

a souhaité savoir si Israël disposait d'informations quant à l'appel des autorités iraniennes à constituer une république islamique au Sud-Liban et dont un journal libanais s'était récemment fait l'écho.

s'est interrogé sur la perception, par les Palestiniens, du discours d'ouverture substantielle de M. Ehud Olmert et sur la possibilité, pour le gouvernement Hamas, issu d'élections libres et n'ayant pas perdu son crédit dans l'opinion, de se déjuger publiquement sur la question de la reconnaissance d'Israël. Il a souhaité savoir si l'engagement de négociations, qui supposerait une reconnaissance implicite d'Israël, ne pourrait être un moyen de contourner cet obstacle. Evoquant l'Iran, il s'est interrogé sur les sanctions de nature à faire renoncer ce pays à son programme nucléaire. Prenant en compte qu'Israël n'entendait pas agir militairement, il a demandé si les installations nucléaires iraniennes étaient en tout état de cause destructibles. En cas de sanctions, n'y aurait-il pas par ailleurs à craindre des rétorsions iraniennes portant sur l'Iraq, sur le rôle du Hezbollah dans la déstabilisation potentielle du gouvernement libanais, ou encore sur le cours du pétrole ?

a souhaité savoir si le respect du cessez-le-feu pouvait s'accompagner de la fin de la construction du mur de séparation. Il a ensuite évoqué l'incident grave qui avait failli éclater avec les troupes françaises à l'occasion des survols du territoire libanais par l'armée israélienne et s'est interrogé sur les enseignements qu'Israël avait tirés de cet épisode. Il a enfin considéré que l'intervention américaine en Iraq avait favorisé l'intransigeance de l'Iran sur les dossiers régionaux et nucléaire.

a reconnu la nécessité de la surveillance aérienne du territoire libanais par l'armée israélienne mais s'est demandé si cette surveillance ne pourrait pas être effectuée par une tierce partie.

a estimé que l'établissement d'un dialogue étroit et confiant entre Israël et les Palestiniens permettrait de résoudre bien des problèmes au Proche-Orient. Par ailleurs, le mur de séparation, qui sépare des territoires palestiniens, ne pouvait que susciter un profond malaise. Il a ensuite considéré que la poursuite de la colonisation en Cisjordanie ne pouvait que pousser les Palestiniens à l'intransigeance.

a rappelé que nul ne contestait à Israël le droit de se défendre, et que l'on ne pouvait se satisfaire d'une application partielle de la résolution 1701. Or, les deux soldats israéliens enlevés n'ont toujours pas été libérés. Il a estimé que la résolution du conflit israélo-palestinien devait passer par un examen d'ensemble de la situation régionale, impliquant le traitement de la question iranienne et syrienne et un réexamen par les Américains de leur politique en Iraq. Evoquant la situation au Liban, il a reconnu que le Hezbollah pouvait chercher à reconstituer ses forces mais, dans le même temps, l'assassinat de Pierre Gemayel avait affaibli le soutien au Hezbollah, y compris au sein de la communauté chiite. Il a appelé Français et Américains à des efforts pour une normalisation de leurs relations avec la Syrie. A propos de l'Iran, dont l'attitude était moins irrationnelle qu'on pouvait le penser, il s'est interrogé sur la volonté de la communauté internationale, et singulièrement du gouvernement français, d'aller au-delà de « condamnations platoniques ».

s'est dit convaincu que l'Iran, tôt ou tard, aurait accès à l'arme nucléaire, ce qui, compte tenu de la personnalité du président iranien, représentait un réel danger pour la communauté internationale.

a souhaité connaître la réaction des autorités israéliennes à la proposition française d'une conférence internationale pour accompagner un éventuel processus de paix.

a apporté les éléments de réponse suivants :

- Israël n'est pas opposé au principe du survol du Sud-Liban aux fins de renseignement par d'autres forces que sa propre armée de l'air, mais aucun mécanisme crédible ne semble en mesure de s'y substituer actuellement. Doter la FINUL d'une composante aérienne semble complexe et très coûteux. Aucune option n'est exclue, comme le recours aux forces aériennes française, britannique ou américaine, ou encore à des satellites américains. Un contrôle continu s'impose cependant, d'autant que la FINUL n'a pas pour mandat de contrôler l'embargo sur les armes à la frontière syro-libanaise, ce qui est l'un des points faibles de la résolution 1701. C'est donc hors mandat qu'il faut trouver un mécanisme de surveillance alternatif ;

- il n'y a jamais eu d'acte hostile des aviateurs israéliens envers les troupes françaises stationnées au Liban. Il ne saurait en être autrement : la France et Israël sont des pays amis et, au demeurant, les avions de reconnaissance qui survolent le Liban à basse altitude, en dehors des moyens d'autodéfense, ne sont pas armés. Les renseignements recueillis sont tous communiqués à la FINUL, dont le mandat ne couvre pas la surveillance de cet endroit du Sud-Liban. Ces contrôles aériens s'imposent si l'on ne veut pas en revenir à la situation d'avant le 12 juillet ;

- l'ambassade d'Israël n'a pas d'informations particulières sur l'intention éventuelle de l'Iran de favoriser une république islamique au Sud-Liban. Il reste que le Hezbollah, qui est le bras de l'Iran au Liban, entend intensifier son action politique pour aboutir à la chute du gouvernement de M. Siniora, qui laisserait le champ libre aux chiites ;

- on ne peut qu'espérer que les Palestiniens verront dans le récent discours de M. Olmert une occasion de prendre un chemin nouveau sans se désavouer ;

- il faut espérer que le Hamas change, comme le fit autrefois l'OLP, même si cela a pris du temps. Dans son discours, le Premier ministre israélien s'est adressé directement au président Abbas et au peuple palestinien « par-dessus la tête » du Hamas. Il est encore trop tôt pour apprécier l'impact du discours de M. Olmert auprès des Palestiniens ;

- le cessez-le-feu et la barrière de sécurité sont deux choses très différentes. La construction du mur a permis de réduire efficacement les attaques suicides en Israël. L'histoire a aussi montré qu'Israël pouvait évacuer des implantations mais que l'absence de telles implantations ne garantissait pas la paix. La situation est ainsi relativement calme en Cisjordanie où des implantations existent, alors que l'instabilité prévaut à Gaza et au Sud-Liban, autant de zones qu'Israël a évacuées. Enfin, les propositions du Président Bill Clinton en 2000 prévoyaient le démantèlement d'un nombre substantiel d'implantations, mais elles se sont heurtées au refus des Palestiniens. Cela étant, ce point n'est pas exclu de la réflexion actuelle et le Premier ministre israélien vient d'indiquer qu'Israël était prêt à payer un prix élevé pour la paix ;

- on ne peut s'assurer que l'Iran ne disposera jamais de l'arme nucléaire. Des moyens de dissuasion et de persuasion existent, mais plus la probabilité de sanctions se dessine, moins les Etats acceptent de les décider, pour ménager des intérêts, des investissements ou des emplois. C'est pourtant cela qui constitue le véritable test d'une diplomatie responsable. Les enjeux vitaux du dossier nucléaire iranien doivent l'emporter sur les intérêts économiques, car ils engagent l'avenir du monde ;

- contrairement à la Corée du Nord, il existe en Iran une opinion publique qui saurait se faire entendre du pouvoir iranien dans l'hypothèse où les sanctions provoqueraient une crise économique ;

- la situation en Iran n'est pas comparable au site nucléaire iraquien d'Osirak, qui était clairement identifié et destructible. Les sites iraniens sont multiples et dispersés et il est en tout état de cause prématuré, à ce stade, d'envisager une telle action ;

- l'application de la résolution 1701 doit être totale et minutieuse et l'on ne saurait relever les seules infractions israéliennes, à l'exception des autres aspects de la résolution. S'agissant des soldats israéliens enlevés, le gouvernement israélien a reçu des assurances sur l'état de santé de Guilad Shalit, enlevé à Gaza, mais ne sait rien du sort des soldats détenus par le Hezbollah qui pourraient avoir été blessés lors de leur enlèvement ;

- il n'y a effectivement plus d'unanimité autour du Hezbollah au Liban mais celui-ci se livre actuellement à des manoeuvres politiques dangereuses ;

- la proposition française d'une conférence internationale sur le conflit israélo-palestinien n'a pas suscité de réactions particulières, mais l'option qu'elle propose n'est pas exclue : un cadre international qui ne remplacerait pas la négociation elle-même mais garantirait des négociations bilatérales directes. Cette proposition est sans doute prématurée, elle suppose, au préalable, une véritable volonté de négocier.