a tout d'abord indiqué que la France restait le troisième contributeur mondial à l'aide publique au développement après les Etats-Unis et l'Allemagne, avec 7,3 milliards d'euros. Sur ce montant, plus de 4 milliards sont comptabilisés en aide publique au développement mais ne relèvent pas de la mission « Aide publique au développement ». Les crédits de cette mission, qui s'élevaient à 3,090 milliards d'euros en 2008, seront de 3,166 milliards d'euros en 2009, soit une augmentation de 2,46 %.

Relativement à notre richesse nationale, le volume de l'aide devrait passer de 0,37 à 0,47 %. M. Alain Joyandet a reconnu que ce chiffre serait en partie fonction du calendrier des annulations de dettes. Il a ainsi indiqué qu'il préférait s'engager sur un objectif de 0,41 % du PIB.

Il a estimé en toute hypothèse que si la France voulait atteindre l'objectif fixé de 0,7 % en 2015, il lui faudrait à la fois retrouver des marges budgétaires importantes et diversifier ses instruments d'intervention, en augmentant notamment les prêts concessionnels qui sont également comptabilisés en aide publique au développement. Il a rappelé qu'il avait, dans ce sens, pris l'initiative d'augmenter les encours de l'Agence française de développement, actuellement de 3,6 milliards d'euros, d'un milliard d'euros en 2009.

Il a rappelé que les engagements en Afrique représentaient les deux tiers de l'aide française, qu'ils étaient passés de 1,231 milliard d'euros en 2006 à 1,311 milliard en 2008 et qu'ils devraient représenter en moyenne annuelle 1,981 milliard d'euros sur la période 2009-2001.

Il a souligné qu'en matière d'aide-projet, l'ensemble des projets lancés seraient poursuivis et que ceux qui sont actuellement à l'étude seraient engagés. Les interventions en Afghanistan, en Palestine et en Haïti n'empiètent pas sur la priorité africaine.

Il a estimé que si le calcul de l'APD n'était pas simple, la France se conformait aux normes définies dans le cadre du Comité d'aide au développement de l'OCDE.

Il a considéré qu'il était possible, malgré les difficultés budgétaires, de tenir les engagements pris.

L'ensemble des engagements multilatéraux seront ainsi respectés.

Pour ce qui concerne le Fonds européen de développement (FED), la question de sa budgétisation est clairement posée. A partie de 2010, la diminution de la part relative de la France devrait permettre de retrouver des marges de manoeuvre au profit de l'aide bilatérale.

L'engagement de la France en faveur du fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme est de 900 millions d'euros sur trois ans. Pour le global alliance for vaccines and immunization (GAVI), les 100 millions d'euros prévus seront maintenus.

Globalement, a conclu M. Alain Joyandet, la France a les moyens de poursuivre la politique qui est la sienne.

a jugé difficilement compréhensible l'organisation de la nouvelle architecture de l'aide entre la nouvelle direction générale et l'Agence française de développement. Il s'est interrogé sur le point de savoir si l'opérateur n'allait pas rester le stratège.

a rappelé que le ministère des affaires étrangères et européennes était en cours de réorganisation et prévoyait la création d'une direction générale des affaires globales, dont une direction serait chargée de suivre l'évolution des objectifs du millénaire pour le développement. Il a indiqué avoir demandé que la gouvernance de l'agence française de développement soit revue de sorte que le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie puisse en présider le conseil d'administration. Cette solution juridique a été refusée par le Conseil d'Etat, mais la volonté politique demeure.

a souligné les propos du ministre sur l'incertitude liée aux annulations de dettes.

Représentant M. André Vantomme, corapporteur des crédits de la mission « Aide publique au développement », elle a souhaité des précisions sur l'évolution de l'aide-projet et sur le glissement progressif de l'aide française des pays les moins avancés vers les pays émergents.

Elle s'est interrogée sur l'avenir du Fonds social de développement et sur la possibilité de rassembler les crédits d'action culturelle au sein d'une seule et même mission budgétaire, pour plus de lisibilité.

a indiqué que l'aide-projet bénéficierait d'une rallonge de 92 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il a précisé qu'une distinction serait faite entre les pays avec lesquels la France a un partenariat privilégié et les autres.

Il a indiqué que le ministère s'était efforcé de préserver les crédits du Fonds social de développement, dont les autorisations d'engagement (AE) passeraient de 13 à 16 millions d'euros en 2009, soit 21 % des AE de l'aide-projet. Il a exprimé son accord avec toute évolution de nature à améliorer la lisibilité des crédits budgétaires.

a rappelé que dans un contexte budgétaire tendu, il convenait de s'assurer que l'efficacité des sommes importantes affectées au développement était assurée. Tout en considérant que l'objectif de 0,7 % de la richesse nationale consacrée au développement devait être poursuivi, il s'est interrogé, compte tenu de la difficulté manifeste à l'atteindre, sur l'opportunité d'une « opération-vérité » qui cesserait de placer la France dans une position défensive au profit d'une approche plus qualitative axée sur les résultats. Compte tenu de l'extinction progressive des annulations de dettes, de la difficulté à dégager des marges de manoeuvre budgétaires et d'une improbable compensation par l'augmentation des prêts, il a mis en garde contre un risque de décalage entre l'objectif et les résultats alors que la France reste le troisième bailleur mondial.

Evoquant l'effort multilatéral consenti par la France, il s'est interrogé sur la capacité d'absorption par les bénéficiaires des crédits du Fonds mondial. Il a rappelé que si le Fonds avait reçu quelque 11,8 milliards de dollars depuis sa création et avait engagé 11,6 milliards, seuls 6,6 milliards avaient été décaissés. Compte tenu de cette situation, il s'est interrogé sur la possibilité pour la France de redéployer une partie de sa contribution au profit d'actions bilatérales dans le domaine de la santé, qui seraient plus rapidement décaissées.

Il a évoqué la nécessité d'une révision de la zone de solidarité prioritaire pour tenir compte de la typologie définie par le conseil de modernisation des politiques publiques au lieu d'afficher une zone d'intervention très large avec des moyens bilatéraux réduits.

Il a souhaité savoir comment le choix et la mise en oeuvre des projets du FED pourraient être améliorés.

a estimé que l'architecture internationale de l'aide était particulièrement compliquée et se traduisait par des complications administratives. Il est convenu qu'il serait intéressant de disposer de meilleurs retours sur l'efficacité des différents fonds et sur la destination effective des crédits aux bénéficiaires. Il a appelé de ses voeux une simplification de l'architecture de l'aide internationale.

Il a considéré ensuite que le Fonds Sida était une vraie réussite. La France s'intéresse aux problèmes de mise en oeuvre et cherche à faire en sorte que l'action sur le terrain soit plus efficace. Dans cette attente, une diminution de la contribution française serait un signal très négatif.

Pour ce qui concerne l'objectif de 0,7 %, la France est en position offensive pour l'atteindre. Il a été réaffirmé par le président de la République à la tribune des Nations-unies. Ce transfert de richesse vers les pays pauvres doit être réalisé. Il faut imaginer des solutions variées et ne pas opposer subventions et prêts.

a considéré qu'il était certes possible et souhaitable de porter des discours très volontaristes mais avec une APD à 0,38 % du PIB en 2008, il ne voyait pas comment l'objectif de 0,7 % pourrait être atteint en 2015. Cet écart ne pourra qu'affecter l'image de la France dans le monde. Il s'est interrogé sur l'affectation dans le budget du milliard d'euros additionnel pour l'Afrique évoqué par le ministre.

a exprimé son inquiétude quant au volume réel de l'aide mise en oeuvre en Afrique. Elle a estimé que dans la situation budgétaire actuelle, beaucoup dépendrait des méthodes utilisées et de leur efficacité.

Elle a souhaité savoir quelles étaient les conséquences de la crise financière sur notre aide et comment l'AFD évoluait pour y faire face.

Elle a souligné une contradiction entre la volonté du ministère de déléguer ses actions à des opérateurs et de vouloir en assurer le pilotage.

Elle a demandé un bilan du dernier sommet de la francophonie.

a souligné les difficultés d'exécution et de contrôle des projets mis en oeuvre dans le cadre du FED.

a estimé que l'on ne pouvait qu'être favorable à l'objectif de 0,7 % à l'échéance de 2015, mais qu'une programmation indicative serait préférable à des discours volontaristes.

Il a appelé à une transparence accrue en matière d'annulations de dette.

Evoquant le Fonds Sida, il a exprimé son plein accord avec ses objectifs et ses résultats, tout en considérant que les décaissements devraient être plus rapides.

a évoqué l'émotion des Etats africains dans la perspective de la réunion à Washington du G20 à laquelle ils ne sont pas conviés.

a apporté les éléments de réponse suivants :

- le milliard d'euros additionnel pour l'Afrique est mis en oeuvre par l'Agence française de développement ;

- la France se situe sous la moyenne de l'OCDE pour la part de son aide qui emprunte le canal des ONG ; le ministère s'est engagé à augmenter cette part de 50 % en 5 ans ;

- l'Afrique n'est pour l'instant pas affectée par la crise financière ; elle « bénéficie », d'une certaine manière de son isolement par rapport à la mondialisation. Elle subirait en revanche très fortement l'impact d'un ralentissement des échanges mondiaux. Devant cette situation, la France maintient son aide et multiplie les interventions de soutien au secteur privé ;

- il existe une forme de contrat d'objectifs avec l'AFD, le plan d'orientation stratégique reprenant les grandes priorités de la France, dont la relance de l'agriculture. Sur ce sujet, une conférence internationale réunie les 8 et 9 décembre 2008 fera un inventaire des infrastructures nécessaires et une évaluation des objectifs en matière de production. En outre, la France souhaite obtenir de l'Organisation mondiale du commerce une exception agricole alimentaire ;

- le sommet de la francophonie a été un succès. Au-delà de son action pour la langue française, il s'est saisi de questions mondiales, au premier rang desquelles la crise financière internationale. En outre, en marge du sommet, deux accords ont été conclus par la France : l'un avec le Québec sur la mobilité professionnelle, l'autre avec l'organisation internationale de la francophonie (OIF) pour la mise à disposition de la maison de la francophonie, pendant 50 ans et à titre gracieux, en contrepartie des apports immobiliers de l'OIF. Le prochain sommet se tiendra en 2010 à Madagascar ;

- il est nécessaire de renforcer le contrôle de l'action multilatérale afin qu'elle soit plus efficace. La France a aussi une responsabilité pour mieux exercer son influence ;

- le décaissement trop lent du fonds Sida est un vrai problème. Il faut trouver des systèmes plus efficaces sur le terrain. La « galaxie » du développement s'est constituée par ajouts et empilements. La réorganisation du ministère en administration centrale et sur le terrain, où l'ambassadeur est replacé au coeur de l'action extérieure de l'Etat, porte une véritable rationalisation ;

- depuis 2001, 790 millions d'euros de dette ont été annulés. En 2009, 132 millions d'euros d'annulations sont prévus, qui ne devraient influer qu'à la marge sur les statistiques de l'aide ;

- l'Afrique du Sud sera présente au G 20, avancée historique obtenue par le président de la République. La marche vers un « Bretton Woods II » est engagée et le message des Africains sera entendu.

Puis la commission a entendu une communication de M. Josselin de Rohan, président, sur le contrôle de l'application des lois pour l'année parlementaire 2007-2008. En préambule, M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que l'essentiel de l'activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consistait en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux, mais que ces conventions et accords n'étaient pas pris en compte dans le contrôle de l'application des lois. A côté des conventions et accords, la commission a examiné, en tant que commission saisie au fond, deux projets de loi intéressant des questions de défense. Il s'agit de la loi n° 2008-492 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, et de la loi n° 2008-493 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense.

Il a rappelé que la loi n° 2008-492 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense nécessitait huit mesures d'application, mais qu'à ce jour, aucune n'a encore été prise. Selon l'échéancier de mise en application de la loi, la publication des huit mesures devrait intervenir au début de 2009. Concernant la loi n° 2008-493 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense, les mesures d'application devraient être prises d'ici à la fin de l'année.

Ensuite, M. Josselin de Rohan, président, a indiqué à la commission que cette année parlementaire avait également permis la parution de décrets intéressant des lois antérieurement promulguées. C'est ainsi que trois décrets portant application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ont été publiés, portant à 84 % son taux d'application à ce jour. De même, concernant les décrets portant application de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, une mesure a été publiée au cours de l'année parlementaire écoulée, portant à 75 % le taux d'application de cette loi.

En conclusion, M. Josselin de Rohan, président, s'est félicité de la prise de ces mesures d'application et a rappelé que la commission restera vigilante sur cette question, veillant à ce que les mesures prévues soient effectivement prises.