a précisé que les deux rapports relatifs, d'une part au programme « Création » de la mission « Culture » et, d'autre part, au secteur du cinéma, seront désormais regroupés au sein d'un seul rapport.

S'agissant du programme « Création » de la mission « Culture », il a indiqué que les crédits budgétaires qui lui seront consacrés en 2009 connaîtront une hausse modique de 0,79 % pour les crédits de paiement (à 805,92 millions d'euros, dépenses de personnel comprises) et de 18,9 % pour les autorisations d'engagement (à 948,28 millions d'euros, en raison notamment du projet de la Philharmonie de Paris). Après avoir précisé que les fonds de concours progresseraient de 30 %, que les dépenses fiscales rattachées au programme s'élèveraient à 201 millions d'euros (soit 24,9 % des dépenses totales du programme) et que les ressources extra-budgétaires, affectées à l'action « Spectacle vivant », seraient de 15 millions d'euros, le rapporteur pour avis a formulé les observations suivantes :

- il serait impératif de pérenniser les ressources extra-budgétaires au bénéfice de la création, et notamment du financement du spectacle vivant ;

- s'agissant des indicateurs, on peut se demander pourquoi le coût de traitement des demandes de subvention varie du simple à plus du double selon l'instance qui instruit le dossier ;

- le budget consacré à ce programme se répartit comme suit (en crédits de paiement) entre les quatre actions du programme : 648,86 millions pour le spectacle vivant, 84,42 millions pour les arts plastiques, 30,90 millions pour le livre et la lecture, et 41,71 millions pour les industries culturelles (disque, livre, cinéma) ;

- 10 millions d'euros supplémentaires (soit + 3,5 %) seront déconcentrés, dont la moitié seront consacrés à l'accompagnement des réformes qui découleront des « Entretiens de Valois » ;

- s'agissant des autorisations de programme, le projet de la Philharmonie de Paris, à la Villette, concentre une part importante des crédits d'investissement, et il ne faudrait pas que les grands projets parisiens creusent à l'excès le déséquilibre entre la capitale et les régions ;

- parmi les objectifs des « Entretiens de Valois » figure le souhait d'une collaboration régionale et d'une meilleure articulation entre les interventions de chacun des acteurs, mais les collectivités territoriales souffrant elles-mêmes de contraintes budgétaires, il paraît difficile qu'elles puissent renforcer davantage leur soutien au spectacle vivant et, plus généralement, aux actions culturelles ;

- le ministère envisage que les DRAC puissent constituer les pôles d'excellence artistique et culturelle interrégionaux dédiés au spectacle vivant, avec 5 grandes « interrégions ». Il s'agit ainsi de mieux coordonner et mutualiser les actions, mais il est étonnant qu'il n'attende pas pour ce faire les conclusions des « Entretiens de Valois » et du Conseil des collectivités territoriales de la culture ;

- plutôt que de créer un Observatoire du spectacle vivant qui centraliserait l'ensemble des données statistiques, il semble seulement envisagé de connecter les observatoires régionaux ou autres, mais on peut s'interroger sur l'efficacité d'une telle mise en réseau ;

- la ministre sera interrogée en séance publique sur la proposition émise par certains professionnels de créer un Centre national du spectacle vivant, à l'image du Centre national de la cinématographie dans le domaine du cinéma ;

- les progrès réalisés pour améliorer la diffusion et la circulation des spectacles sont trop lents et insuffisants, chaque spectacle faisant l'objet d'1,9 représentation en moyenne, toutes disciplines confondues ;

- concernant les arts plastiques et le lancement du « plan de relance du marché de l'art en France », des mesures fiscales devraient être proposées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;

- dans le secteur du livre et de la lecture, un effort sera réalisé en 2009 en faveur des médiathèques de proximité et de la démocratisation de la lecture. Par ailleurs, on peut se réjouir du lancement de la bibliothèque numérique européenne Europeana. Le plan de soutien aux librairies indépendantes, l'avenir du livre numérique et la création du Conseil du livre méritent une attention particulière ;

- les crédits consacrés à l'action de soutien aux industries et professions culturelles augmenteront de 24,6 % du fait de l'inscription des crédits destinés à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et des transferts internes au programme « Création » ;

- l'industrie du disque bénéficie également d'un plan de soutien qui est indispensable.

Puis M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a évoqué le secteur du cinéma caractérisé par un niveau toujours élevé de la production et un tassement relatif de la fréquentation des salles, qui attise l'inquiétude des exploitants confrontés à des investissements importants, liés notamment à la perspective de devoir s'équiper de projecteurs numériques. Il demandera à la ministre de préciser les dispositions envisagées afin de soutenir ces investissements.

Puis, après avoir rapidement évoqué les secteurs de la vidéo à la demande et des industries techniques et soutenu le projet de création d'un crédit d'impôt international, le rapporteur pour avis a apporté des précisions sur l'évolution des différentes sources de financement du secteur (taxes affectées désormais directement au Centre national de la cinématographie (CNC) et, parallèlement, la suppression du compte d'affectation spéciale et la disparition de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale »,

a formulé les observations suivantes :

- des propositions sur une éventuelle réforme du compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels devraient être prochainement élaborées ;

- l'impact potentiel du plafonnement des « niches fiscales » sur le dispositif des SOFICA semble limité ;

- l'avenir du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens reste posé et on relève une remontée de la courbe du nombre d'intermittents allocataires des annexes 8 et 10 du régime de l'Unedic, tandis que le déficit de ces annexes est d'environ 1 milliard d'euros ;

- on peut relever avec satisfaction qu'un certain nombre de conventions collectives et accords interbranches ont été signés ;

- suite aux dispositions adoptées en ce sens par le Sénat dans le projet de loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet pour lutter contre le téléchargement illicite et développer l'offre légale, les professionnels ont été réunis en vue d'une révision de la chronologie des médias et un compromis devrait pouvoir être trouvé rapidement ;

- s'agissant des pratiques amateur, qu'il convient d'encourager et de sécuriser, la ministre a renoncé à recourir à la voie législative, et des pistes alternatives sont explorées. L'action des bénévoles devra cependant bénéficier d'une certaine souplesse, car un cadre trop rigide ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations et il conduirait à la suppression pure et simple de nombreuses activités ;

- la Commission européenne a élaboré une proposition de directive visant à allonger la durée de protection des droits des artistes interprètes et exécutants, dont on peut douter de l'intérêt réel et de l'opportunité.

Enfin, M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a présenté les deux articles rattachés à la mission « Culture » introduits par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement : l'article 59 octies (rapport sur le délai maximal de paiement entre les entreprises du secteur du livre) et l'article 59 nonies (rapport pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme). Peu convaincu de la nécessité de revoir la législation dans ce domaine, il s'est montré très favorable à ce qu'un rapport dresse un constat objectif de la situation, afin d'éclairer le législateur.

Puis il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Création » de la mission « Culture » pour 2009 ainsi qu'aux deux articles rattachés.

a rappelé, au préalable, que dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication va être resserrée autour d'un secrétariat général et de trois directions générales, dont celle chargée des patrimoines de France. Après avoir indiqué que les crédits du programme « Patrimoines » s'établissent à 1.129,5 millions d'euros en crédits de paiement pour 2009, dont plus des deux tiers concernent deux des huit actions de ce programme, relatives au patrimoine monumental et archéologique et au patrimoine des musées de France, il a formulé les principales observations suivantes :

- 283 millions d'euros en crédits de paiement sont consacrés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques ; ces dotations seront complétées par 20 millions d'euros issus des recettes de cession d'immeubles de l'Etat ; elles permettront de poursuivre des grands projets, notamment en vue de l'ouverture du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM) à Marseille, ville désignée capitale européenne de la culture pour l'année 2013 ; en outre, un effort de rééquilibrage est à noter en faveur des monuments n'appartenant pas à l'Etat ;

- cependant, la situation reste préoccupante, en raison du volume important de la « dette » au niveau des directions régionales des affaires culturelles, qui est évaluée, fin 2007, à environ 450 millions d'euros ; la situation étant très tendue dans certaines régions, il serait nécessaire d'avoir un état des lieux précis de la situation, région par région ;

- en parallèle, un récent rapport sur l'état sanitaire des monuments classés a indiqué que 20 % d'entre eux sont en situation de « péril » et, comme l'avait souligné la mission d'information de la commission en 2006, qu'environ 400 millions d'euros par an seraient nécessaires pour assurer la sauvegarde de notre patrimoine architectural ; dans ce contexte, le rôle du mécénat est essentiel ; il apparaît également nécessaire qu'une ressource extrabudgétaire viennent compléter les dotations de l'Etat : plusieurs pistes sont à l'étude, concernant les paris en ligne ou un prélèvement sur le produit de la Française des jeux, ainsi que l'avait préconisé la mission sénatoriale ;

- s'agissant des dispositifs fiscaux, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui convertit l'avantage fiscal du « régime Malraux » en réduction d'impôt plafonnée ; les députés ont également conditionné le bénéfice du régime applicable aux monuments historiques à un engagement de conservation de l'immeuble par son propriétaire et à l'absence de mise en copropriété, ce qui ne suscite pas d'opposition ; en revanche, contre l'avis du Gouvernement, ils ont plafonné à 200.000 euros par an le montant des déficits et charges imputables sur le revenu global au titre de monuments historiques non ouverts au public ; M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a proposé d'adopter deux amendements visant à supprimer ce plafonnement ;

- sur les 436,8 millions d'euros en crédits de paiement consacrés à la politique des musées, 116 millions d'euros sont destinés au Louvre ; cet établissement bénéficie par ailleurs d'importantes ressources propres, en application de l'accord relatif au musée d'Abou Dhabi ; si les actions engagées afin de renforcer la sécurité des musées et lutter contre le trafic illicite de biens culturels sont à saluer, le bilan de l'expérimentation de gratuité des musées suscite des interrogations sur les suites qui y seront données ;

- la situation financière de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est préoccupante, comme celle du Fonds national d'archéologie préventive ; il apparaît ainsi nécessaire d'améliorer le rendement de la redevance et d'accélérer les délais de mise en place des chantiers de fouilles ;

- enfin, un effort est engagé en vue de poursuivre la construction du nouveau centre des archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine.

Après avoir rappelé que les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » s'établissent à 845 millions d'euros en crédits de paiement pour 2009, M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a formulé les observations suivantes :

- les dotations allouées aux établissements d'enseignement supérieur sont stables par rapport à 2008 ; elles seront complétées par un financement extrabudgétaire de 20 millions d'euros, qui permettra de poursuivre le plan de rénovation des écoles d'architecture ; par ailleurs, la constitution de pôles d'excellence artistique et culturelle est encouragée afin de rationaliser le réseau des établissements, notamment des écoles d'art ;

- l'éducation artistique et culturelle est une priorité pour 2009, avec des dotations en hausse de 2,3 % ; cela permettra notamment d'accompagner la mise en place de l'enseignement de l'histoire des arts dans les écoles, collèges et lycées ;

- les dotations allouées aux enseignements artistiques sont consolidées, dans l'attente du transfert de ces crédits aux départements et régions ;

- les priorités en matière d'accès à la culture et d'action internationale concernent notamment la poursuite du plan de numérisation du patrimoine et des contenus culturels, les actions en faveur des publics éloignés de la culture, le fonctionnement de la Cité nationale de l'Histoire de l'immigration, les échanges entre institutions culturelles et les actions menées en partenariat avec le Conseil de l'Europe notamment.

En conclusion, M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « Patrimoines » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».

Un débat a suivi l'exposé des rapporteurs pour avis.

a regretté le manque de clarté des documents budgétaires et la faiblesse des crédits en euros constants. Puis il a dénoncé les retards de paiement de l'Etat, qui peine à honorer ses engagements, comme pour le théâtre d'Arras ou la scène de Dunkerque.

Après s'être inquiété du gel annoncé des crédits budgétaires, il a demandé des précisions sur les retours financiers liés à l'opération du Louvre à Abou Dhabi. Enfin, regrettant l'absence de participation de l'Etat au financement du projet du Louvre à Lens, il a jugé insuffisant le budget en faveur de la culture.

a indiqué que l'Agence muséum, chargée de l'implantation du Louvre à Abou Dhabi, pourrait présenter la situation devant la commission en début d'année prochaine. Puis il a rappelé que l'on ne pouvait pas préjuger, à ce stade, des mesures de gel des crédits budgétaires, mais que la loi de règlement permettrait d'évoquer ce problème. En outre, il s'est interrogé sur le devenir de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) dans le cadre de la réorganisation du ministère de la culture et de la communication. Il a souhaité que la commission marque son attachement au maintien d'une délégation à part entière rattachée à ce ministère. Soulignant, ensuite, l'importance des dispositifs fiscaux permettant de soutenir l'initiative privée en matière de sauvegarde de notre patrimoine, il a estimé que la commission des affaires culturelles devait se mobiliser sur ce sujet. Puis il a indiqué qu'il consignerait un amendement visant à consolider les ressources du fonds national d'archéologie préventive. Il a également insisté sur la nécessité d'encourager le développement de services d'archéologie préventive par les collectivités territoriales, afin que les fouilles prescrites puissent être réalisées dans des délais raisonnables. A cet égard, il participera à un colloque organisé le 8 décembre, sous l'égide du Conseil de l'Europe, sur le thème de la conciliation entre la nécessaire sauvegarde des « archives du sol » et les impératifs du développement économique.

a regretté que les documents budgétaires ne permettent pas de comparer les budgets sur trois ans et il a estimé que les crédits destinés à la culture ne faisaient que compenser le taux d'inflation. Après avoir mis en doute la sincérité des documents budgétaires, il a relevé que l'abondement par des recettes exceptionnelles ne garantissait pas l'avenir. Puis il a relayé les inquiétudes des directeurs de théâtres publics et privés ainsi que celles des archéologues. Evoquant ensuite les débats du récent Forum d'Avignon sur la culture, il a souligné que la contribution de la culture à la croissance justifiait que des crédits corrects lui soient consacrés. Il a rappelé que le mécénat ne se développait qu'en cas de participation de l'Etat lui-même aux projets. Enfin, il s'est inquiété d'une sorte d'autoritarisme du ministère à l'égard des directeurs d'établissements culturels.

a demandé des précisions sur les crédits consacrés à la diffusion de la culture scientifique.

a apporté les éléments de réponse suivants :

- le gel des crédits budgétaires pose un problème général que l'examen du projet de loi de finances ne peut prendre en compte à ce stade. Les « Entretiens de Valois » pourraient aussi conduire une réflexion sur ce problème ;

- les rapports pour avis budgétaires de la commission ont aussi pour fonction d'évaluer les politiques conduites par le Gouvernement, le seul examen des crédits étant restrictif.

a ajouté les précisions suivantes :

- les retards de paiement de l'Etat sont en effet un réel problème sur lequel il conviendra d'attirer l'attention de la ministre en séance ;

- en 2007, le Louvre a reçu 150 millions d'euros au titre du premier versement de la redevance - dont le montant global est de 400 millions d'euros - pour l'utilisation de la « marque » Louvre, en application de l'accord du 6 mars 2007 relatif au musée universel d'Abou Dhabi ; le Louvre a également reçu un mécénat exceptionnel de l'émirat, d'un montant de 25 millions d'euros ;

- les crédits relatifs à la diffusion de la culture scientifique et technique sont inscrits au titre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

a présenté, ensuite, deux amendements ayant pour objet :

- de supprimer, à l'article 42 bis du projet de loi de finances, le plafonnement à 200.000 euros du montant des charges imputables au titre des travaux réalisés sur des monuments historiques non ouverts au public ; ce dispositif ne constitue pas une « niche fiscale » ; il s'agit d'une juste contrepartie des charges spécifiques supportées par les propriétaires privés, dans l'intérêt général de la conservation de notre patrimoine ;

- d'exclure, par coordination, l'avantage fiscal résultant du régime applicable aux monuments historiques non ouverts au public du plafonnement global des « niches » introduit par l'Assemblée nationale à l'article 44 bis.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » ainsi qu'aux articles rattachés 59 octies et nonies et aux deux amendements présentés par le rapporteur pour avis, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ne prenant pas part au vote.

a relevé en préambule, qu'en dépit des annonces catastrophistes relayées par différents médias, les crédits consacrés par l'Etat aux médias, notamment audiovisuels, sont en 2009 plus élevés que jamais. Le Gouvernement est donc conscient des investissements majeurs rendus nécessaires par la révolution numérique.

Il a observé que les crédits de la mission « Médias » sont portés en 2009 à un milliard d'euros, dont plus de 732 millions d'euros sont consacrés à l'audiovisuel et que les ressources issues de la redevance audiovisuelle, retracées dans la mission « Avances à l'audiovisuel », s'élèvent quasiment à 3 milliard d'euros, ce qui représente une hausse de 3,7 % pour le financement des organismes de l'audiovisuel public. Cette augmentation est rendue possible par l'indexation de la redevance sur l'inflation prévue par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, qui est une mesure que la commission des affaires culturelles souhaite voir adoptée depuis plusieurs années.

Il a ensuite fait un tour d'horizon de la situation des acteurs de l'audiovisuel public. France Télévisions, après avoir bénéficié d'une hausse de ses crédits en 2008 de 3,5 %, verra sa dotation issue de la redevance augmenter de 53,3 millions d'euros en 2009, conformément au contrat d'objectifs et de moyens (COM) ambitieux qui avait été conclu avec l'Etat en 2007. Par ailleurs, le nouveau programme 313 de la mission Médias, « Contribution au financement de l'audiovisuel public », prévoit une dotation de 450 millions d'euros correspondant à la compensation des pertes de recettes commerciales occasionnées par la disparition partielle de la publicité sur les chaînes de France Télévisions dans le cadre de la réforme de la télévision publique.

A cet égard, il a rappelé que la commission pour la nouvelle télévision publique, dite commission « Copé », avait évalué les pertes financières de France Télévisions en prenant en compte la disparition de la publicité après 20 heures, son effet sur la décote des écrans publicitaires maintenus en journée, la décrue globale du marché publicitaire et les effets des modifications du cadre réglementaire. D'une part, 150 millions d'euros devraient être conservés en ressources propres grâce au parrainage, à la publicité sur les antennes régionales et d'outre-mer et sur les nouveaux supports, et d'autre part, en attendant l'entrée en vigueur complet du dispositif, France Télévisions devrait pouvoir bénéficier de 200 millions d'euros de revenus publicitaires en 2009 grâce à la publicité en journée. Dans la mesure où les revenus publicitaires de France Télévisions étaient légèrement inférieurs à 800 millions d'euros en 2007, la commission « Copé » a fixé la compensation à hauteur de 450 millions d'euros.

a insisté sur le fait que cette dotation diminuait très fortement le risque économique auparavant porté par France Télévisions, dont le chiffre d'affaires publicitaire pouvait être très fluctuant. La dotation prévue par le projet de loi de finances permet donc à France Télévisions de disposer de perspectives financières à la fois solides et sécurisantes, qui lui permettront notamment de contribuer à une hauteur suffisante au soutien à la création. Le rapporteur pour avis s'est engagé à faire preuve d'une vigilance sans faille dans le contrôle du respect des engagements financiers que l'Etat a pris dans les contrats d'objectifs et de moyens passés avec les organismes de l'audiovisuel public.

a ensuite noté que Radio France bénéficiait d'une augmentation de 3,7 % de ses crédits issus de la redevance, ce qui représente 559,7 millions d'euros en 2009, auxquels s'ajoute une dotation additionnelle de 23 millions d'euros inscrite sur le programme 313 de la mission « Médias », qui a pour objet de compenser la restriction du champ publicitaire de Radio France liée à une application plus stricte des principes fixés dans son cahier des charges.

Evoquant la situation d'Arte, il s'est félicité de ce que la hausse des crédits de la chaîne à hauteur de 4 % soit conforme au contrat d'objectifs et de moyens (COM). Il a salué les efforts de gestion de la chaîne pour assurer le passage à la haute définition, développer la vidéo à la demande et la diffusion sur internet, alors que le COM ne prévoyait pas leur financement.

L'Institut national de l'audiovisuel bénéficie pour sa part d'une hausse de 3,4 % de ses crédits, qui atteignent 86 millions d'euros en 2009. Cette augmentation financera notamment la numérisation intégrale des fonds audiovisuels menacés de dégradation.

Après avoir fait état des inquiétudes nées de la budgétisation des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FESR), il a tenu à souligner que les radios associatives bénéficiaient jusqu'à présent du produit d'une taxe sur les recettes publicitaires des radios et télévisions pour un montant de 25 millions d'euros, qui aurait forcément baissé en 2009. L'Etat a, par conséquent, fait un effort budgétaire adéquat en dotant le nouveau programme « Soutien à l'expression radiophonique » de 26,5 millions d'euros de crédits de paiement pour 2009, en hausse de 6 % par rapport à 2008. Défenseur des radios associatives, qui jouent un rôle fédérateur au niveau local, le rapporteur a annoncé qu'il serait attentif aux crédits attribués au FSER dans les prochaines lois de finances.

a enfin reconnu que les interrogations sur le financement de l'audiovisuel extérieur étaient légitimes. La nouvelle holding « Audiovisuel extérieur de la France » est en effet dotée de crédits à hauteur de 297,5 millions d'euros en 2009, contre 296 millions d'euros en 2008. Cette hausse très légère est inférieure à la seule augmentation des crédits prévue pour France 24 dans son contrat de subvention avec l'Etat. La répartition des crédits qui sera opérée par la société de l'audiovisuel extérieur entre les trois chaînes, en accord avec les partenaires de la France pour TV5 Monde, sera donc extrêmement difficile.

Enfin, il a déploré que le groupement d'intérêt public « France Télé Numérique » soit financé par la redevance, et regretté que la Haute assemblée n'ait pas adopté l'amendement de la commission des affaires culturelles, discuté pendant la première partie de la loi de finances, tendant à remettre en cause l'extension du champ des bénéficiaires de la redevance. La récente création du compte d'affectation « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », qui regroupe les crédits obtenus par la vente des fréquences libérées grâce au passage au tout numérique, pourrait constituer une source de financement pertinente pour le GIP en 2010.

(La position de la commission a été prise à l'issue de l'examen du rapport pour avis de M. David Assouline, rapporteur pour avis du programme 180 « Presse » de la mission « Médias » du projet de loi de finances pour 2009).

A titre liminaire, M. David Assouline, rapporteur pour avis, a rappelé que, dans un contexte particulièrement morose pour la presse écrite payante, le Président de la République a ouvert, le 2 octobre 2008, des Etats généraux de la presse ayant pour objectif de dégager des pistes de réflexion ainsi que des propositions de réforme sur l'organisation du secteur de la presse.

a indiqué que, dans l'attente des conclusions et des recommandations de ces Etats généraux, annoncées pour la fin du mois de décembre 2008, le régime des aides à la presse est globalement reconduit dans le projet de loi de finances pour 2009. Il s'efforcera donc, dans son analyse des crédits du programme 180 « Presse » de la mission « Médias », de déterminer à chaque fois les enjeux principaux qui s'en dégagent, afin de les replacer dans la perspective des Etats généraux de la presse.

Le rapporteur pour avis a relevé, tout d'abord, que le montant des aides directes à la presse était en 2009 de 173,17 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une légère diminution, de 1,16 % par rapport à 2008, cette baisse ayant vocation à s'amplifier à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement, et adopté en seconde délibération par l'Assemblée nationale, tendant à minorer davantage les crédits du programme 180 d'1,87 millions d'euros.

Puis il a rappelé que les aides directes à la presse se décomposent en trois catégories : les aides à la diffusion, les aides au pluralisme et les aides à la modernisation.

S'agissant des aides à la diffusion, qui s'établissent à 99 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2009, il a souhaité insister sur trois points :

- si le système français de distribution continue de permettre à des titres indépendants aux moyens limités, tels que Siné Hebdo, d'émerger de façon convaincante sur le marché de la presse, il souffre de problèmes d'inadaptation aux codes de lecture modernes : on estime que la distribution et la diffusion de la presse quotidienne nationale française coûtent deux fois plus cher que celles de la presse quotidienne nationale britannique, le trop-plein de titres dans les kiosques étant accusé en particulier de paralyser la diffusion de la presse ;

- face à ces difficultés, des expérimentations visant à désengorger les kiosques en permettant aux vendeurs de mieux sélectionner les titres ont été menées dans plusieurs villes par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP). Dans ces conditions, l'aménagement du principe de l'égalité de traitement entre tous les titres de presse, posé par la loi du 2 avril 1947 (dite loi « Bichet »), fera l'objet d'une réflexion centrale dans le cadre des Etats généraux de la presse ;

- le développement de nouveaux circuits et modes de distribution doit constituer une priorité. Le rapporteur pour avis a ainsi relevé que le développement du portage à domicile peut être envisagé comme un moyen efficace de fidéliser les lecteurs, avec à la clé des créations d'emplois, mais que, pour ce faire, une véritable réflexion doit s'engager sur le métier de porteur (notamment l'opportunité de sa transformation en service à la personne) et sur les moyens que l'Etat est prêt à consentir pour favoriser cette activité : au-delà du fonds d'aide au portage, doté de 8,25 millions d'euros en 2009, il est indispensable d'étudier les possibilités de faire monter en puissance ce nouveau mode de distribution au travers d'exonérations de charges sociales.

S'agissant des aides au pluralisme, d'un montant de 9,97 millions d'euros en 2009, M. David Assouline, rapporteur pour avis, a fait état de deux enjeux principaux :

- les aides au pluralisme se concentrent principalement sur le soutien aux titres à faibles ressources publicitaires. Or, c'est l'ensemble de la presse quotidienne payante qui se trouve confronté à des effets d'éviction publicitaire puissants provoqués par la concurrence exercée par la presse gratuite, internet mais aussi la télévision. A cet égard, il s'est inquiété de l'annonce par le Gouvernement d'une série de mesures tendant à favoriser les revenus publicitaires des télévisions commerciales (l'augmentation du quota publicitaire horaire autorisé de six à neuf minutes sur les chaînes privées, le passage de l'« heure glissante » à l'« heure d'horloge » et l'autorisation d'une seconde coupure publicitaire pendant les oeuvres de fiction) qui provoqueraient une croissance quasi-immédiate des recettes publicitaires des deux principales chaînes privées, TF1 et M6, de près de 500 millions d'euros, soit un montant équivalent au double des investissements dans la presse quotidienne nationale sur un an ;

- l'idée parfois avancée d'abaisser les seuils de concentration pour permettre aux journaux de consolider leur assise financière semble en contradiction avec les principes consacrés par l'article 34 de notre Constitution, qui dispose désormais, à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que « la loi fixe les règles concernant [...] la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ». Le rapporteur pour avis a rappelé, en outre, que la France se caractérise déjà par une hyper-concentration de ses groupes de presse et que des soupçons croissants d'intrusion du pouvoir politique dans la sphère médiatique ont conduit le groupe socialiste à déposer une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les organismes de presse et de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias.

S'agissant des aides à la modernisation du secteur de la presse, M. David Assouline, rapporteur pour avis, a déploré que les moyens ne soient pas à la hauteur des ambitions affichées :

- l'aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale, dotée de 12 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2009, comme en 2008, vise à financer le plan stratégique des NMPP, baptisé « Défi 2010 », dont le calendrier se prolonge jusqu'en 2012, et qui a pour objectif d'augmenter les points de vente de 28 000 à 33 000 en trois ans, d'une part, et de rechercher des gains de productivité par une réforme des structures et une réduction des effectifs du groupe, d'autre part ;

- s'il faut se réjouir que la tendance baissière du nombre de points de vente se soit inversée en 2007, le cap symbolique des 30 000 points de vente ayant même été franchi en mai 2008, il convient, néanmoins, de souligner que le nombre de fermetures de point de vente demeure très élevé et en très forte progression (+ 39 % de 2006 à 2007). Le bilan restant mitigé, il apparaît indispensable que les NMPP rendent compte aux pouvoirs publics des efforts qu'elles entendent mettre en oeuvre afin de prévenir l'essoufflement du développement des points de vente ;

- le climat des négociations sociales au sein des NMPP est apparu pour le moins tendu au cours de cette année, les ouvriers du Livre-CGT ayant vivement protesté contre un plan de réorganisation de la direction qui prévoit le départ de 350 personnes sur les 3 000 salariés que compte le groupe ;

S'agissant plus précisément des aides de l'Etat en faveur du développement de la presse numérique, aujourd'hui très peu opérationnelles, M. David Assouline, rapporteur pour avis, a regretté que le montant accordé au fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, de l'ordre de 500 000 euros en 2009, soit dérisoire au regard des investissements considérables et réguliers que le développement de l'internet de presse nécessite. Il a considéré qu'un investissement massif dans la création de sites internet et dans le développement de rédactions bi-média devait clairement constituer une priorité du dispositif d'aides à la presse.

Il a souhaité, ensuite, soulever plusieurs questions concernant le passage de la presse écrite à l'ère du numérique :

- se pose la question de l'extension d'un taux de TVA réduit, à 2,10 ou 5,50 %, aux sites internet de presse pour favoriser leur rentabilité. Il a rappelé que le taux de TVA super réduit de 2,10 %, réservé depuis 1977 aux quotidiens et étendu à tous les périodiques à compter de 1989, représente une aide fiscale indirecte à la presse papier de près de 210 millions d'euros en 2009. Le rapporteur pour avis a souligné que non seulement le dossier de la TVA sur la presse en ligne doit être discuté au niveau communautaire, mais encore que le Gouvernement doit préciser les dispositifs légaux et réglementaires qui permettraient de circonscrire l'internet de presse écrite pour le distinguer des autres services d'information en ligne ;

- le développement des rédactions bi-média pose également la question de la portabilité des droits d'auteur des journalistes entre les différents supports de presse. A cet égard, le rapporteur pour avis s'est inquiété de l'insuffisante représentation des journalistes aux Etats généraux dès lors qu'elle risque de compromettre la recherche d'un équilibre satisfaisant entre la capacité des éditeurs à se moderniser en développant des rédactions bi-média et la défense de la propriété intellectuelle des journalistes.

Enfin, M. David Assouline, rapporteur pour avis, a évoqué la question des abonnements de l'Etat à l'Agence France-Presse (AFP) : il s'est réjoui de l'augmentation de cette aide visant, dans la logique du contrat d'objectifs et de moyens en cours de négociation entre l'Etat et l'AFP pour la période 2009-2012, à accompagner l'Agence dans ses mutations technologiques afin de conforter son statut d'agence d'information à vocation mondiale. Il a fait part, toutefois, de ses inquiétudes quant aux prises de position manifestées par l'Etat au conseil d'administration de l'AFP en faveur d'une modification du statut de l'Agence et d'une ouverture de son capital : selon lui, le statut actuel de l'AFP, hérité de 1957, a permis de garantir son indépendance rédactionnelle, qui en fait la seule agence de presse internationale non anglo-saxonne.

Après avoir regretté que le budget des aides à la presse ne réponde pas suffisamment aux ambitions que l'on est susceptible de nourrir pour une presse française plurielle, indépendante et moderne, M. David Assouline, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme 180 « Presse » au sein de la mission « Médias ».