Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport, établi par M. Alain Vasselle, au nom de la Mecss, sur l'état des comptes de la sécurité sociale en vue de la tenue du débat sur les orientations des finances sociales.

a indiqué que le débat d'orientation budgétaire et des finances sociales, rebaptisé cette année débat d'orientation des finances publiques, intervient dans un contexte particulier pour au moins trois raisons. La première est que le document préparatoire à ce débat, imposé tant par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) que par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss), n'a toujours pas été transmis au Parlement, ce qui témoigne de la difficulté dans laquelle se trouve le Gouvernement pour définir des orientations précises et réalistes pour atteindre l'objectif du retour à l'équilibre des comptes publics en 2012. La deuxième raison est que ce débat intervient dans un contexte de finances budgétaires et sociales fortement dégradées, avec un déficit public total un peu inférieur à trois points de produit intérieur brut (Pib) et une dette publique supérieure à 63 % du Pib. Enfin, notre pays est aujourd'hui confronté à une conjoncture mondiale peu dynamique, dont les conséquences sont un ralentissement de l'activité et une hausse de l'inflation, ce qui accroît considérablement les contraintes financières pesant sur nos budgets.

L'ensemble de ces éléments impose qu'une véritable stratégie de redressement des finances publiques soit mise en place. Seules des réformes d'ampleur permettront en effet à notre pays de se mettre en condition de faire face au défi que constitue le vieillissement de la population. De fait, l'augmentation du poids des dépenses en matière de retraite, de santé et de dépendance pourrait atteindre plus de trois points de Pib d'ici à 2050. Aussi pour préserver notre modèle social, il convient au préalable d'assainir nos finances publiques et de cesser de reporter les dépenses d'aujourd'hui sur les générations de demain.

Cette démarche nécessite en premier lieu de prendre la vraie mesure des évolutions actuelles des finances de la sécurité sociale. Ainsi, après les déficits records de plus de 11 milliards d'euros de 2004 et 2005 et la légère décrue de 2006, 2007 a connu un nouveau dérapage des comptes, le déficit du régime général s'établissant à 9,5 milliards d'euros. Encore faut-il souligner que ce résultat bénéficie d'une progression particulièrement dynamique des recettes car, à l'inverse, on a constaté un dépassement de plus de 3 milliards d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et une progression supérieure à 6 % des prestations de la branche vieillesse.

En 2008, on revient seulement à la situation de 2006, avec un déficit attendu de 8,9 milliards d'euros. Il n'y a donc pas d'amélioration mais simplement un maintien du déficit du régime général aux alentours de 9 milliards d'euros pour la troisième année consécutive, ce qui reste évidemment très préoccupant. La situation actuelle se caractérise par une bonne tenue des recettes, due à la poursuite de la croissance soutenue de la masse salariale du secteur privé. Toutefois, cette progression des recettes pourrait ne pas se prolonger au-delà des derniers mois de 2008, compte tenu de la mauvaise conjoncture économique. Du côté des dépenses, les évolutions sont très différentes selon les branches. Pour la première fois depuis quinze ans, le déficit de la branche retraite devrait être supérieur à celui de l'assurance maladie et atteindre 5,6 milliards d'euros. Les prestations vieillesse augmentent en effet de plus de 6 %, en raison de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom et de la poursuite des départs anticipés pour carrière longue. Pour la maladie, les dépenses progressent légèrement moins vite qu'en 2007 grâce aux effets conjugués du plan d'économie de l'été 2007 et de la mise en place des franchises. Toutefois, un nouveau dépassement de l'Ondam est prévu et évalué entre 500 et 900 millions d'euros par le comité d'alerte. Dans ces conditions, le déficit de la branche maladie pourrait dépasser l'objectif initial de 4 milliards d'euros. Les branches accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) et famille enregistrent pour la deuxième année consécutive chacune un excédent, d'environ 400 millions d'euros pour la première et de 300 millions d'euros pour la seconde.

Afin de permettre le respect de l'objectif gouvernemental d'un retour à l'équilibre du régime général en 2011, plusieurs conditions semblent devoir être impérativement respectées. La priorité est de régler trois questions qui restent en suspens depuis plusieurs mois et qui exigent désormais des réponses rapides. La première est celle de la dette cumulée du régime général, soit près de 30 milliards d'euros à la fin de l'année. Ce montant n'est plus soutenable compte tenu de la situation actuelle des marchés financiers. Le ministre des comptes publics a fait part de l'engagement du Gouvernement de régler la question en 2008. Cela passerait par un transfert de la dette à la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Mais, conformément à la Lolfss, ce transfert devra être accompagné d'une augmentation des recettes de la Cades de façon à ne pas allonger la durée d'amortissement de la dette sociale actuellement portée par cet organisme. Le Gouvernement ne souhaite pas augmenter le taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) mais évoque le redéploiement d'une partie des excédents du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Cette proposition présente un risque car ce serait une ressource qui n'offre pas les mêmes garanties de régularité et de fiabilité que la CRDS. La deuxième question est celle de la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. L'année 2007 a permis de très importantes avancées dans ce domaine, en particulier avec l'apurement de 5,1 milliards d'euros de dettes de l'Etat envers la sécurité sociale. Néanmoins, en dépit des efforts, une dette s'est reconstituée, d'environ 2,5 milliards d'euros, liée pour l'essentiel à la sous-budgétisation des crédits destinés à compenser les exonérations de charges ciblées au profit de l'outre-mer ou de l'emploi. La troisième question concerne la situation extrêmement dégradée du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa), dont le déficit annuel dépasse désormais 2 milliards d'euros et dont le déficit cumulé devrait approcher 6 milliards d'euros à la fin de l'année. Or, aucun début de solution n'est encore esquissé pour remédier à cette situation. Seules quelques pistes ont été évoquées lors de la discussion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Au-delà de ces trois questions qui devront être réglées à court terme, des mesures à caractère plus structurel apparaissent indispensables pour revenir à l'équilibre. En ce qui concerne l'assurance maladie, le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a présenté un plan qui repose sur la mobilisation de nouvelles recettes pour environ un milliard d'euros et la réalisation de 2 milliards d'euros d'économies. Ces mesures sont insuffisantes. Il faut donc envisager d'autres réformes de fond qui pourraient notamment concerner, d'une part, la prise en charge des personnes souffrant d'une affection de longue durée (ALD) puisque ce poste absorbe 66 % des dépenses, d'autre part, la mobilisation de l'hôpital pour contribuer à la réduction des déficits. Un récent rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) sur les insuffisances du pilotage de la politique hospitalière a mis en exergue les priorités d'une telle réforme : l'adaptation de l'offre de soins passant par une restructuration des services et du secteur hospitalier, une politique active de redressement de la situation financière des hôpitaux, une meilleure maîtrise du processus de la tarification à l'activité, enfin une clarification des rôles dans le contrôle de l'hôpital et de ses dépenses.

Pour la branche vieillesse aussi, les réformes ne peuvent plus attendre puisqu'on enregistre un déficit cumulé de 10 milliards d'euros de cette branche pour les exercices 2007 et 2008. Le Gouvernement a rendu public, le 28 avril dernier, un document d'orientation dans lequel il fixe plusieurs objectifs : mieux prendre en compte l'allongement de l'espérance de vie, encourager l'emploi des seniors et accroître le pouvoir d'achat des petites retraites. Si ces orientations sont bonnes sur un plan général, il faudra que leur déclinaison permette réellement de réduire le déficit de la branche, et donc de corriger la situation actuelle sur au moins deux aspects : la promotion de l'emploi des seniors et la révision du dispositif des carrières longues. D'une façon générale, l'ensemble des besoins et des coûts liés au vieillissement de la population devra faire l'objet d'une approche globale prospective plus approfondie et précisément chiffrée afin d'éviter une nouvelle impasse.

a ensuite présenté quelques observations sur la question du financement de la protection sociale, sujet essentiel pour la préservation du système de sécurité sociale. Cette question doit être examinée sous un double aspect, celui de la préservation des recettes actuelles, d'une part, celui de l'apport éventuel de ressources nouvelles, d'autre part. La préservation des recettes actuelles suppose de limiter le développement des dispositifs d'exonération, qui atteignent un niveau record de plus de 30 milliards d'euros, et de réfléchir au moyen de remettre en cause les diverses exemptions d'assiette ou niches sociales qui représentent une perte d'assiette de plus de 40 milliards d'euros. Le député Yves Bur vient de présenter un rapport extrêmement complet sur cette question, d'où il ressort que plusieurs dispositions pourraient être adoptées pour limiter la prolifération de ces exonérations. La commission des affaires sociales du Sénat a, de son côté, proposé un système de validation des mesures d'exonération en loi de financement de la sécurité sociale. Celui-ci a fait l'objet d'une proposition de loi organique votée par le Sénat en janvier 2008. Le Gouvernement avait alors indiqué qu'il pensait que cette mesure était d'ordre constitutionnel. C'est pourquoi le Sénat a adopté un amendement en ce sens dans le projet de révision constitutionnelle. Or, la commission des lois estime que cette disposition ne relève pas de la Constitution mais de la loi organique, aussi ne subsistera-t-elle pas dans le texte définitif, sachant qu'Yves Bur partage cette opinion. Il faudra donc que l'Assemblée nationale se saisisse à son tour de la proposition de loi organique du Sénat et l'adopte. Dans son rapport, Yves Bur reprend également l'une des propositions faites par la commission il y a un an, à savoir l'instauration d'une contribution forfaitaire de faible montant sur l'ensemble des niches sociales. Cette idée demeure naturellement intéressante, de même que la création d'une taxe sur les boissons sucrées et les produits de grignotage. Le Gouvernement avait promis un rapport sur cette question pour la fin du mois de juin, mais celui-ci n'est toujours pas disponible. Pour ce qui est de la mobilisation d'autres modes de financement, il faudra poursuivre la réflexion sur une éventuelle modification de la répartition des charges entre l'assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires, ainsi que sur l'utilisation de financements de type plutôt assurantiel, par exemple, pour financer certaines dépenses liées à la dépendance.

En conclusion, il faut souligner le caractère stratégique de l'année 2009, au cours de laquelle des décisions majeures, et sans doute douloureuses, devront être prises pour inverser les tendances actuelles et permettre un retour à l'équilibre à moyen terme des comptes sociaux.

a estimé indispensable de parvenir à une meilleure maîtrise des dépenses hospitalières. Pour cela, il convient de retenir les préconisations faites par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un récent rapport, afin de favoriser le redressement financier des établissements de santé et de renforcer la responsabilité de leur directeur. Par ailleurs, il s'est interrogé sur le niveau de la prise en charge publique des dépenses sociales, estimant qu'il faudrait sans doute bientôt envisager de cesser de rembourser les petits risques.

a souligné qu'on parle, chaque année, de retour à l'équilibre mais sans jamais y parvenir dans les faits. Elle s'est interrogée sur l'ampleur des différences constatées entre les coûts des établissements de santé, aussi bien publics que privés. Elle a observé que des économies de fonctionnement sont désormais réalisées dans les organismes de la sécurité sociale. Elle a enfin estimé que le temps est venu des décisions drastiques et non plus des promesses.

s'est déclaré très inquiet, regrettant l'absence de volonté gouvernementale pour prendre les mesures qui s'imposent. Il s'est élevé contre les hypothèses irréalistes récemment présentées par le Gouvernement pour 2009 : si l'on peut à la limite croire à un taux de 2 % de croissance, l'idée un baril de pétrole à 125 dollars relève de la fantaisie. Il a fait état de ses préoccupations sur les utilisations multiples, déjà annoncées, des excédents qui pourraient apparaître dans les comptes de la branche famille : la prise en charge de la totalité des majorations de pension pour enfant, le financement pour partie de la dépendance, la mise en place d'un droit opposable à la garde d'enfant. Sur les perspectives de la branche vieillesse, il s'est déclaré très pessimiste. L'emploi des seniors ne pourrait augmenter que si l'âge de départ en retraite augmente lui aussi et dépasse donc soixante ans. Il s'est élevé contre la prise en compte de la pénibilité, qui pourrait être une nouvelle façon de justifier le recours au mécanisme des préretraites. Enfin, il lui semble de plus en plus nécessaire de revenir en arrière sur les exonérations de charges sociales car celles-ci ont pour conséquence de créer une véritable « trappe à Smic » que traduit d'ailleurs le record français du taux de salariés touchant la rémunération minimum.

a estimé que l'objectif d'un retour à l'équilibre du régime général en 2011 n'est qu'une illusion et s'inscrira dans la suite des objectifs fixés précédemment pour un retour à l'équilibre en 2007, 2009 et 2010, car le Gouvernement ne se donne pas les moyens d'atteindre cet objectif. Il a demandé le détail de l'utilisation de l'argent issu des franchises. Il s'est opposé à l'idée d'un transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les assurances complémentaires car trop de nos concitoyens ne sont pas pourvus de mutuelles ou sont mal couverts par celles-ci. Il a regretté la stigmatisation des ALD, comme de l'hôpital. Il serait préférable de s'attaquer aux causes des ALD, rappelant que les personnes qui en souffrent ont un reste à charge moyen de 850 euros par an, et de développer la prévention pour éviter le très fort accroissement des entrées en ALD. Sur l'hôpital, il a souligné que le déficit de l'ensemble des établissements de santé pour 2008 pourrait se situer entre 500 millions et un milliard d'euros. Face à un tel déficit, il paraît difficile d'espérer des économies. Il a redit son opposition à la convergence intersectorielle car le secteur privé commercial et le secteur public ne font pas le même métier. L'augmentation du poids des dépenses de santé dans le Pib, qui est passé de 4 % dans les années soixante à plus de 10 % aujourd'hui, résulte d'un choix de société. Aussi, pour faire face aux besoins de nos concitoyens, il est impératif de mobiliser des ressources nouvelles car tous les risques, y compris les petits risques, doivent continuer à être remboursés.

a insisté sur la gravité de la situation des comptes sociaux et sur le caractère quasi-unanime du diagnostic effectué sur l'ampleur des déficits. Il semble qu'une culture du déficit soit désormais installée dans notre pays où l'on constate une réelle incapacité à maîtriser aussi bien les dépenses budgétaires que les dépenses sociales. Pourtant, des solutions existent, mais c'est la volonté politique qui manque car il n'est pas satisfaisant d'entendre, année après année, les mêmes discours. Une audition des ministres compétents devant la commission serait la bienvenue.

a rappelé que le déficit de l'Etat est bien supérieur à celui de la sécurité sociale. Il a insisté sur la position constante de la commission des affaires sociales qui refuse la fongibilité des branches de la sécurité sociale, de même qu'elle ne souhaite pas une fusion des comptes sociaux avec le budget de l'Etat.

a estimé que le constat est clair et que les solutions préconisées par la commission sont de qualité mais il a regretté qu'elles ne puissent jamais aboutir. Il a donc souhaité que la commission formule des propositions plus fortes sur l'assurance maladie, notamment en utilisant ses rapports et ceux de la Mecss, en particulier ceux récemment publiés sur l'hôpital ou la prise en charge de la dépendance. De ce point de vue, une réflexion approfondie sur les ALD pourrait être utile. En matière de vieillesse, on voit bien l'intérêt d'augmenter le taux d'emploi des seniors, mais il apparaît aussi que l'on n'a pas encore trouvé le système qui permettra de faire évoluer la situation. En matière de recettes, la piste des niches doit continuer d'être explorée, de même que celle de l'instauration de recettes nouvelles, par exemple, fondées sur les flux financiers et les plus-values financières.

a fait observer que la situation du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiph) n'est plus acceptable : la nouvelle gouvernance n'a pas permis d'augmenter le montant des dépenses, ce qui risque d'entraîner, à nouveau, un prélèvement sur les crédits non dépensés pour les utiliser à d'autres fins.

a indiqué qu'il serait utile de fusionner le fonds relatif au secteur privé et celui relatif au secteur public. C'est d'ailleurs la solution qu'avait préconisée la commission lors de l'examen de la loi « Handicap ».

a insisté sur la nécessité du changement des mentalités, tant en médecine de ville qu'à l'hôpital, pour que les assurés sociaux soient davantage conscients du coût de leurs comportements pour la sécurité sociale. Il s'est également déclaré partisan d'une non-prise en charge des petits risques. La dette ne peut plus être reportée indéfiniment sur les futures générations.

a confirmé la constance de ses propos et de ses analyses depuis plusieurs années, quels que soient les responsables à la tête des administrations gouvernementales. Il s'est déclaré d'accord avec M. Gilbert Barbier sur l'utilité de s'appuyer sur le rapport de l'Igas pour faire avancer le dossier de l'hôpital ; toutefois, ce rapport visait une première génération de contrats, aujourd'hui remplacée par une nouvelle génération, dans l'ensemble plus satisfaisante. Il conviendra également de prendre en considération les propositions du rapport Larcher sur l'hôpital.

Face à la progression très dynamique des dépenses sociales, la réflexion sur le partage entre la solidarité nationale, les complémentaires et les assurances ne pourra pas être évitée. Il faudra du courage politique pour expliquer à nos concitoyens la difficulté de financer le même niveau de protection sociale, et cela dans un contexte de dégradation des perspectives économiques.

Il s'est déclaré également en accord avec les préoccupations très légitimes de M. André Lardeux sur la préservation de la branche famille et sur l'utilisation probable de ses excédents pour financer des dépenses des autres branches.

En matière de vieillesse, la réforme de 2003, qui a été un échec, a prévu un nouveau rendez-vous législatif en 2008 ; celui-ci tarde à se concrétiser et les études d'impact sur les différentes mesures qui pourraient être proposées sont toujours inexistantes. La question des exonérations de charges est incontestablement posée ; elle suscite néanmoins de fortes réactions compte tenu de son impact sur la compétitivité économique.

a une nouvelle fois insisté sur la nécessaire harmonisation des coûts à l'intérieur des secteurs hospitaliers public, d'une part, et privé, de l'autre et proposé que la Mecss consacre un prochain rapport à la question des ALD.

Pour conclure, il a incité les sénateurs de la commission à intervenir dans le débat d'orientation des finances publiques pour faire valoir leurs préoccupations, tout en gardant à l'esprit que le déficit de la sécurité sociale est quatre à cinq fois inférieur à celui de l'Etat. La dernière réforme de l'assurance maladie, intervenue en 2004, a permis un certain changement des comportements et des mentalités, mais le pari alors effectué n'est pas totalement gagné et il n'est pas impossible que des mesures à caractère plus coercitif puissent s'avérer nécessaires.

équilibres financiers de la sécurité sociale et assurance maladie) ;

- M. Dominique Leclerc (vieillesse) ;

- M. André Lardeux (famille) ;

accidents du travail - maladies professionnelles).

Elle a par ailleurs désigné Mme Sylvie Desmarescaux comme rapporteur du secteur médicosocial.

mémoire et liens avec la Nation) ;

outre-mer) ;

régimes sociaux et de retraite) ;

- M. Alain Milon (santé) ;

- M. Gilbert Barbier (programme Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) ;

- M. Paul Blanc (solidarité et intégration) ;

- M. Louis Souvet (travail) ;

- M. Jean-Marie Vanlerenberghe (ville et logement).

Rappelant que FO n'a pas souscrit à la position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme du 9 avril 2008, M. René Valladon, secrétaire confédéral de FO, a confirmé l'opposition fondamentale de ce syndicat au texte. Sur le plan des principes, celui-ci est porteur de conséquences inquiétantes pour le modèle social républicain. Jusqu'ici, en effet, l'articulation entre des mesures législatives protectrices et les résultats de la négociation collective a permis d'assurer un minimum d'égalité de droits et de solidarité entre les salariés. Grâce au principe de faveur et à l'extension des conventions collectives, les travailleurs ont pu bénéficier des dispositions sociales les plus favorables, le code du travail constituant une sorte de socle minimum pour les droits sociaux. Or, la position commune du 9 avril 2008 remet en cause cet édifice.

A son sens, il vaut mieux, comme cela a été le cas jusqu'à aujourd'hui, favoriser la signature d'accords minoritaires améliorant la situation des salariés, plutôt que la conclusion d'accords majoritaires servant à déroger aux dispositions du code du travail et aux conventions de branche, dans un sens potentiellement défavorable au monde du travail.

Il a contesté la notion même de démocratie sociale, au motif que l'entreprise est avant tout le lieu où s'exerce le lien de subordination du salarié à son employeur. Lorsqu'un accord national est conclu, les organisations signataires peuvent certes demander aux pouvoirs publics de respecter le compromis qui a été élaboré, mais le rôle des élus de la Nation ne saurait se limiter à entériner les accords sans pouvoir les amender, sauf à devenir de simples greffiers des résultats de la négociation collective. Par ailleurs, si l'équilibre de la négociation est rompu, les organisations syndicales sont libres de retirer leur signature et de le faire savoir.

a ensuite déploré l'inégalité de traitement entre les parties à la négociation : la représentativité des organisations syndicales a été abordée, mais pas celle des organisations patronales. Or, la conclusion d'accords de branche, dans le secteur des transports par exemple, se trouve aujourd'hui bloquée du fait de dissensions au sein de la partie patronale, qui conduisent à s'interroger sur la représentativité de certaines organisations. Pendant la négociation, le Medef ne semblait pas, au départ, hostile à ce que le sujet de la représentativité patronale soit abordé dans les prochaines années. Pourtant l'amendement proposé à l'Assemblée nationale sur ce point a finalement été rejeté.

Il a rappelé qu'il a fallu attendre 1968 pour que les organisations syndicales puissent désigner librement leurs délégués syndicaux, soit trente-deux ans après la création, à l'initiative de Léon Blum et Léon Jouhaux, des délégués d'atelier, devenus ensuite délégués du personnel. Or, les dispositions de l'article 4 du projet de loi sont préoccupantes : le texte sur lequel le Sénat sera amené à se prononcer prévoit qu'un salarié ne peut être désigné comme délégué syndical que s'il a recueilli 10 % au moins des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Mais que se passe-t-il si tous les salariés remplissant cette condition ont quitté l'entreprise ? Il ne s'agit pas d'une hypothèse d'école puisque 4,5 millions de salariés changent de poste chaque année et le projet de loi ne prévoit rien pour traiter ce cas de figure.

S'agissant du décompte des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, il s'est inquiété des possibilités de « double vote », car les salariés des sous-traitants peuvent voter aussi bien dans leur entreprise d'origine que dans celle où ils interviennent.

En définitive, même si quelques amendements adoptés par l'Assemblée nationale ont permis d'améliorer, à la marge et sur le plan technique, les dispositions du projet de loi, il ne saurait naturellement recueillir l'assentiment de FO.

a souhaité savoir si FO est favorable à un rapprochement, voire une fusion, entre certaines organisations syndicales.

a répondu que, contrairement aux partis politiques où le rôle des commissions d'investiture est déterminant, les accords au sommet passés entre responsables syndicaux sont dépourvus d'effectivité s'ils ne sont pas validés par les acteurs de terrain et par les salariés eux-mêmes. Même si FO verra probablement sa position renforcée par l'instauration des seuils élevés de représentativité, elle ne cherche pas à promouvoir un rapprochement à caractère artificiel avec d'autres acteurs du paysage syndical.

a souhaité connaître la position de FO sur la possibilité donnée aux élus du personnel de négocier un accord collectif dans les entreprises de moins de deux cents salariés.

a estimé que cette disposition, issue de la position commune du 9 avril 2008, constitue pour ainsi dire un « troc d'appareils » entre les organisations syndicales signataires. Mais elle conduit aussi à se résigner à l'absence d'implantation syndicale dans les petites entreprises, ce qui risque de leur être préjudiciable.

a souhaité savoir si le fait que le Gouvernement ait introduit un volet consacré au temps de travail dans le projet de loi, modifiera l'attitude de FO lors des prochaines négociations interprofessionnelles, portant par exemple sur la formation professionnelle ou sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

a rappelé que cette organisation s'est opposée à deux reprises à ce que la négociation ayant abouti à la signature de la position commune du 9 avril 2008 intègre dans son champ le sujet du temps de travail. Pour autant, le texte qui a été signé comprend des éléments abordant cette question, et il ne faut donc pas s'étonner que le Gouvernement en ait profité pour intégrer au projet de loi son titre II. En dépit de ce désaccord fondamental, FO ne refusera pas de négocier à l'avenir, mais son niveau d'exigence à l'égard des autres parties prenantes en sera très certainement modifié.

Il a ensuite déploré les conditions dans lesquelles a été adoptée la position commune du 9 avril 2008 : l'objectif initial était d'aboutir à un accord national interprofessionnel (ANI) et ce n'est qu'à la dernière minute qu'a été conclue, de façon d'ailleurs assez déloyale, une position commune entre quelques organisations syndicales. Or, l'opposition de trois syndicats sur cinq permet de faire obstacle à la validité d'un ANI, ce qui n'est pas le cas avec une position commune.

a demandé pourquoi la question de la représentativité patronale n'a pas été abordée et si FO compte demander au Gouvernement d'engager une négociation à ce sujet au cours de l'année 2009. Elle a également souhaité connaître sa position sur la disposition prévoyant de porter à deux cent trente-cinq jours le plafond du forfait jours pour les cadres.

a rappelé que jusqu'ici, les critères de représentativité ont été définis par le pouvoir politique, les organisations syndicales s'interdisant généralement de se prononcer sur ceux applicables aux employeurs et vice-versa. Pour autant, il serait effectivement normal, ne serait-ce que par souci de parallélisme des formes, que les nouveaux principes posés par le projet de loi s'appliquent à la partie patronale.

En ce qui concerne la modification du plafond applicable au forfait jours, il a fait part de la vive inquiétude que lui inspirent les répercussions potentielles de cette mesure dans le monde du travail. Nombreux sont les salariés, en effet, qui ne comptent ni leur temps, ni leur peine et qui ont besoin des jours de RTT pour pouvoir se reposer. Si cette soupape de sécurité venait à disparaître, le stress et la pénibilité au travail ne pourraient que s'en trouver renforcés.

a indiqué avoir été interpellé à ce sujet, à l'occasion d'un débat organisé récemment par la chaîne Public Sénat, par un inspecteur du travail, membre du parti socialiste, qui soutient que les salariés qui accomplissent des heures supplémentaires seront désormais rémunérés à un taux majoré de 10 %, au lieu de 25 % actuellement. Il lui semble que certains procèdent à des amalgames et à des raccourcis sur ces questions sensibles et très techniques : il importe donc de faire toute la lumière sur ce sujet, pour éviter que ne se répandent, dans l'opinion publique, des rumeurs infondées.

a précisé qu'un accord d'entreprise peut effectivement prévoir de ramener à 10 % la majoration de la rémunération correspondant aux heures supplémentaires. Le taux de majoration appliqué à la rémunération des jours de travail supplémentaires accomplis par des salariés en forfait jours sera négocié de gré à gré entre l'employeur et les salariés, ce qui ouvre une possibilité de chantage utilisable par la partie patronale à l'encontre de personnels quasiment dépourvus de moyens pour faire valoir leurs intérêts. Le nouveau plafond de deux cent trente-cinq jours aboutira à limiter les périodes de congés à cinq semaines dans l'année. Il sera donc de facto mis fin aux jours de RTT, alors que les salariés pourront parallèlement être amenés à travailler jusqu'à treize heures par jour.

Le plafond actuel de deux cent dix-huit jours maximum apparaît naturellement plus favorable et plus protecteur. Il oblige aussi l'employeur à accorder un temps de récupération à son personnel. Au total, ce nouveau forfait de deux cent trente-cinq jours constitue une énorme régression sociale. FO était initialement favorable à la fixation par voie législative d'un nombre maximum de jours de travail afin de donner un minimum de garanties aux salariés. Mais les dispositions de l'amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale s'inscrivent à l'opposé de cet objectif, d'autant plus qu'un accord d'entreprise pourra permettre à un employeur de porter ce plafond à deux cent quatre-vingt-deux jours par an.

Après avoir fait observer que beaucoup de salariés travaillent dans de petites entreprises où les élections professionnelles ne sont pas organisées, Mme Annie Jarraud-Vergnolle s'est demandé s'il n'aurait pas été préférable de faire référence aux résultats des élections prud'homales pour apprécier la représentativité des syndicats.

a répondu que FO a formulé certaines réserves sur le système consistant à prendre en compte le résultat des élections des délégués du personnel et aux comités d'entreprise, pour les agréger par branches et ensuite au niveau national. Il aurait été effectivement intéressant de s'appuyer sur les élections prud'homales, d'autant plus que le mouvement syndical est par définition le plus utile dans les entreprises ou les secteurs où il est le moins bien représenté. Le Medef s'est opposé à cette solution en raison du faible taux de participation des employeurs à ce scrutin et par crainte que le vote des particuliers employeurs lui soit peu favorable.

a indiqué avoir été sensible à un argument évoqué par le représentant de la CGC lors de son audition, qui a expliqué que le scrutin prud'homal changerait de nature si on l'utilisait comme référence pour apprécier la représentativité syndicale. L'enjeu de l'élection n'est plus le même selon qu'il s'agit de désigner des juges ou de déterminer la représentativité d'organisations syndicales au niveau national. Puis elle a souhaité connaître la position de FO sur la possibilité ouverte aux syndicats de désigner des délégués de sites intervenant dans plusieurs entreprises de moins de onze salariés.

a estimé que ce système de délégués de sites, qui existe déjà, ne fonctionne pas, notamment parce que les personnes désignées par les organisations syndicales ont à intervenir dans des entités relevant de différentes branches professionnelles. Il s'est ensuite félicité de ce que l'organisation des élections prud'homales, qui a parfois eu lieu dans le passé dans des conditions dignes d'une « république bananière », ait été notablement améliorée. En ce qui concerne la question de la représentativité syndicale, FO avait préconisé un système mixte associant à parts égales le résultat des élections prud'homales et celui des élections dans les comités d'entreprise.

a indiqué que cette organisation n'avait pas signé la position commune du 9 avril car celle-ci s'était finalement concentrée sur la question de la représentativité en renvoyant à des groupes de travail les questions essentielles de la réconciliation entre les salariés et l'entreprise ou des moyens de renforcer la syndicalisation.

a souhaité connaître la position de la CFTC sur les nouveaux critères de la représentativité.

a estimé que la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficient les cinq grandes centrales syndicales depuis 1966 était devenue trop contestable pour inspirer la confiance des salariés. La CFTC s'est donc déclarée ouverte à une négociation sur ce thème. Les critères retenus par le projet de loi paraissent adaptés sauf en ce qui concerne la question de l'audience renforcée par la fixation d'un seuil. Il faudrait, à son sens, garantir une pondération entre les différents critères qui ne privilégie pas la seule audience car le seuil de 10 % est de nature à faire disparaître les organisations syndicales les plus petites sans augmenter le nombre d'adhérents des plus grandes.

a souhaité connaître la position de la CFTC sur la possibilité ouverte aux représentants du personnel de négocier certains accords dans l'entreprise.

a souligné qu'il s'agit, pour la CFTC, du point le plus important car il touche à la qualité du dialogue social. La fin du monopole syndical de négociation dans l'entreprise est inquiétante car l'organisation syndicale forme et conseille les délégués syndicaux et leur procure une ouverture sur le monde extérieur, ce qui est un atout pour la négociation des accords collectifs. La négociation avec les représentants du personnel refermera l'entreprise sur elle-même, ce qui risque d'être défavorable aux salariés. Un élu du personnel qui aura recueilli un faible nombre de voix pourra signer des accords ce qui n'encouragera pas l'implantation syndicale.

s'est interrogé sur les modalités de financement du dialogue social prévues à l'article 8 du projet de loi.

a précisé que le financement du dialogue social dans la branche est essentiel et qu'il faut lui trouver des ressources. Dans les entreprises, le dialogue social est financé par l'entreprise elle-même qui a l'obligation légale de fournir aux syndicats les moyens de négocier. Les heures de délégation des délégués syndicaux et des élus du personnel sont prises en charge par l'entreprise. La branche mutualisant les négociations d'entreprises, il faudrait que le système de financement soit également mutualisé. A défaut, seuls les délégués des grandes entreprises pourront participer aux négociations, ce qui paraît illégitime. L'accord UPA est une bonne solution.

La CFTC est par ailleurs inquiète de la possibilité de remise en cause de cet accord alors que des fonds sont déjà collectés dans certaines branches. Les critiques du Medef et son intention de contester l'accord devant les juridictions européennes ne sont pas justifiées.

a souhaité savoir si la CFTC est favorable à la décentralisation de la négociation collective au niveau de l'entreprise. Par ailleurs, approuve-t-elle la simplification des dispositifs d'aménagement du temps de travail proposée par le projet de loi ?

a répondu que son organisation est attachée au rôle régulateur de la branche. C'est pourquoi l'accord d'entreprise doit demeurer supplétif et ne peut se substituer à la loi. Le principe de faveur ne doit pas être remis en cause.

La CFTC est opposée aux dispositions contenues dans la deuxième partie du projet de loi relative à la réforme du droit de la durée du travail. L'employeur pourra désormais se passer de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour imposer des heures supplémentaires au salarié au-delà du contingent. De plus, les nouvelles dispositions relatives aux conventions de forfait jours risquent de banaliser le travail le samedi et de multiplier les dérogations au dimanche chômé. Le projet de loi aboutit en réalité à transformer les salariés en travailleurs corvéables à merci. Il doit, en ce sens, être mis en relation avec le projet de loi relatif aux offres valables d'emploi actuellement en cours d'examen.

a souhaité connaître le sentiment de la CFTC sur les dispositifs de majoration des heures supplémentaires.

a précisé que ces majorations sont fixées par la loi : 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà. Ceci étant, un accord de branche ou d'entreprise peut modifier ces taux, dès lors qu'ils restent supérieurs à 10 %.

ayant souhaité connaître l'impact du projet de loi sur les exonérations de cotisations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires prévues par la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa), M. Nicolas About, président, a rappelé que l'article 19 adapte les dispositifs d'exonérations de la loi Tepa pour tenir compte des modifications introduites par le projet de loi.

s'est demandé si le projet de loi comporte finalement un seul élément positif.

a regretté que le texte déséquilibre complètement le dialogue social en France. En réalité, la représentativité des syndicats sera déterminée, pour l'essentiel, par le vote des salariés des grandes entreprises, ce qui n'est pas acceptable. La possibilité offerte aux institutions représentatives du personnel de négocier des accords d'entreprise va encore affaiblir la présence syndicale dans les PME. Ainsi, le projet de loi débouchera sur la situation absurde où l'on verra un permanent d'une grande entreprise industrielle négocier les conditions de travail des petits artisans.