a tout d'abord rappelé que l'audition de M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions, intervenait au moment de la mise en oeuvre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre France Télévisions et l'Etat, pour la période 2007-2010.

Il a observé que la commission des affaires culturelles avait émis un avis favorable sur le projet de COM, qui lui avait été transmis avant sa signature, et dont les objectifs ambitieux s'inscrivaient dans un contexte d'évolution technologique et de développement de l'offre télévisuelle.

s'est réjoui de cette audition conjointe avec la commission des affaires culturelles. Il a observé qu'à cette occasion, l'examen de la bonne gestion du groupe France Télévisions participait de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Après avoir présenté les membres de son équipe de direction qui l'accompagnaient, M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a marqué son attachement à satisfaire les Français en tant que téléspectateurs et contribuables, ce qui l'a conduit à engager France Télévisions sur la voie de la réforme, tant de sa ligne éditoriale que de ses structures.

C'est ainsi que les antennes du service public cultivent leurs différences, tant par une offre culturelle forte, que par une contribution permanente au débat public, bien au-delà des obligations réglementaires (493 heures de programme pour les campagnes électorales).

Puis il a cité plusieurs exemples de la politique engagée pour moderniser l'organisation de l'entreprise : la signature d'un accord avec les partenaires sociaux sur la filière production ; les négociations conclues au niveau du groupe, et non plus de chacune des chaînes, dans les domaines de la formation, de l'égalité entre les hommes et les femmes et du handicap ; enfin, la mise en place de la charte d'organisation afin d'améliorer les circuits de décision interne.

Après s'être félicité de ce que le nouveau gouvernement ait respecté les discussions conduites antérieurement sur le nouveau COM, il a observé que la ressource publique issue de la redevance audiovisuelle augmenterait selon une moyenne annuelle de 3 % au cours de la période 2008-2010, la hausse s'élevant à 3,5 % dans le projet de loi de finances pour 2008.

Puis il a détaillé les objectifs poursuivis par le groupe France Télévisions :

- la poursuite du « virage éditorial » dans le respect de l'identité de chacune des chaînes constitutives du groupe, afin que celui-ci s'affirme comme le premier bouquet de chaînes gratuites numériques ;

- le déploiement des programmes en haute définition sur la télévision numérique terrestre (TNT) et le développement de l'offre en vidéo à la demande (VOD), tout en confortant la spécificité des contenus par rapport à l'offre télévisuelle privée ;

- l'approfondissement de la modernisation de la gestion du groupe, dans la limite des moyens alloués par l'Etat actionnaire.

a souhaité démentir certaines rumeurs sur des projets de fusion entre France 2 et France 3 ou la création d'une « BBC à la française », en observant que l'objectif était, au contraire, de développer la complémentarité entre les chaînes du groupe, tout en créant de nouvelles synergies fondées sur une mutualisation des moyens de production. A cet égard, il a annoncé que des débats seraient conduits avec la tutelle pour faire évoluer les statuts du groupe France Télévisions, d'une part, et réexaminer les relations entre producteurs et diffuseurs, d'autre part.

En réponse à une observation de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a reconnu que France Télévisions n'avait pas eu de COM en 2006, dans la mesure où le précédent s'était achevé en 2005 et que le nouveau COM ne commençait qu'à partir de 2007. Il a cependant observé que le groupe France Télévisions avait obtenu, en 2006, son meilleur résultat d'exploitation des six dernières années, malgré l'absence de COM. Il n'y a pas vu, pour autant, un lien de cause à effet.

Un large débat s'est alors instauré.

s'est tout d'abord félicité de ce que la démarche de performance inhérente à la LOLF ait permis de considérer que France Télévisions devait être gérée comme une entreprise.

Il a relevé la nette amélioration du climat social au sein du groupe, dans un contexte d'évolution technologique et de diversification du paysage audiovisuel, malgré l'absence de revalorisation du montant de la redevance audiovisuelle. Dans ce contexte, il a déclaré que la BBC ne pouvait pas constituer un modèle économique viable pour France Télévisions, alors que le groupe public britannique avait procédé à des réductions drastiques d'emplois.

Puis il a souligné les défis auxquels allait être confronté le groupe France Télévisions, dans un contexte d'un faible dynamisme de la base fiscale, au lendemain de l'adossement du recouvrement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation.

Il s'est interrogé sur l'augmentation de l'emploi précaire au sein de RFO, qui est passé de 12,6 % à 13,7 % de l'emploi total entre 2004 et 2006, selon les réponses apportées au questionnaire budgétaire, alors qu'une évolution en sens inverse avait été observée au sein du groupe France Télévisions au cours de la même période.

Puis il a appelé de ses voeux la conclusion de partenariats entre France 3 et les collectivités territoriales, dans un contexte d'essor de l'offre de chaînes locales privées.

a fait état d'un recours de RFO à l'emploi intermittent plus élevé que dans les autres chaînes du groupe France Télévisions, en raison de ses activités de radio. Cependant, il a insisté sur la résorption de l'emploi précaire au sein de RFO, depuis la fin de l'année 2006, à hauteur d'environ 80 emplois, sur un effectif total de 2.000 personnes.

S'agissant des relations avec les collectivités territoriales, M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a envisagé l'amplification des partenariats pour la diffusion de l'offre télévisuelle sur de nouveaux supports, tel Internet.

a ajouté que le travail de proximité conduit en relation avec les collectivités territoriales devait prendre en compte les contraintes réglementaires fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) s'agissant de la production, laquelle incombait souvent à des sociétés privées qui pouvaient solliciter des subventions publiques en provenance des conseils régionaux, dès lors que le principe de leur diffusion par France 3 est acquis.

Par ailleurs, elle a noté que des subventions d'investissement des collectivités territoriales aideraient France Télévisions à opérer un meilleur maillage du territoire national.

s'est tout d'abord interrogé sur les moyens de l'audiovisuel public mis en oeuvre pour satisfaire les objectifs du COM, alors que ni la proposition d'une nouvelle coupure publicitaire, ni celle d'une augmentation de la redevance audiovisuelle n'avait été retenue.

Par ailleurs, il a souligné l'ardente obligation de prendre en compte la dispersion des supports de diffusion, puisqu'en moyenne, chaque foyer pouvait recevoir les programmes de télévision sur 4,4 écrans.

a répondu que l'introduction d'une coupure publicitaire dans les émissions dites de flux, comme les jeux et les divertissements, aurait permis de conforter la stratégie éditoriale du groupe et d'accélérer le rythme des réformes, puisqu'elle aurait entraîné un surcroît de ressources propres compris entre 15 et 20 millions d'euros. Il a déploré que les discussions avec la tutelle n'aient pas abouti sur ce point.

Par ailleurs, il a souligné les conséquences d'un passage de l'heure glissante (par exemple, de 21 h 15 à 22 h 15) à l'heure d'horloge (dans son exemple, de 21 h à 22 h puis de 22 h à 23 h) pour mesurer la durée horaire de publicité. A cet égard, il a relevé les disparités entre l'audiovisuel public et ses concurrents privés s'agissant de la hausse des recettes publicitaires qui en résulterait : 8 à 10 millions d'euros par an pour France Télévisions, 85 millions d'euros pour M6 et 135 millions d'euros pour TF1.

a souhaité disposer de précisions sur l'impact des changements technologiques dans l'évolution des dépenses du groupe.

a rappelé le rôle précurseur de France Télévisions dans le développement de la TNT puis de la haute définition. S'agissant du coût de grille dont la progression était indépendante de celle des supports technologiques, il a relevé que ce coût avait crû en moyenne de 2,7 % entre 2005 et 2006 pour France Télévisions, alors que cette augmentation s'était élevée à 15,3 % pour TF1 et à 17,1 % pour M6 au cours de la même période.

Afin de souligner la spécificité du secteur public de l'audiovisuel, M. Patrice Duhamel, directeur général en charge des antennes, du développement et de la diversification, a rappelé que, si les capacités financières de TF1 lui avaient permis de l'emporter sur France Télévisions pour les droits de retransmission de la Coupe du monde de rugby, seulement une partie des rencontres avait été rediffusée sur la chaîne privée, contrairement au choix qu'aurait opéré l'audiovisuel public.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, M. Damien Cuier, directeur général chargé de la gestion des finances et des ressources humaines, a précisé que le coût de grille de France Télévisions s'élevait à 1,8 milliard d'euros (dont 800 millions d'euros pour France 2), contre 1 milliard d'euros pour TF1 et 300 millions d'euros pour M6.

a souhaité obtenir des précisions concernant les résultats de la politique de promotion de la marque France Télévisions menée par la direction et la modification des statuts du groupe évoquée dans son propos introductif par le président Patrick de Carolis.

a souligné qu'en France, le périmètre de France Télévisions n'avait cessé de diminuer sur les ondes hertziennes depuis la privatisation de TF1, ce mouvement ayant été accentué par le lancement de nouvelles chaînes gratuites sur la télévision numérique terrestre. Il a rappelé que l'Etat avait attribué en 2000, à chaque éditeur diffusant une chaîne en mode hertzien gratuit, un canal supplémentaire sur la télévision numérique terrestre sans avantager particulièrement France Télévisions, faisant ainsi passer le paysage audiovisuel hertzien français de 6 canaux gratuits dont 3 appartenant à France Télévisions à 18 chaînes dont seulement 4 éditées par le groupe public voire 5 avec France Ô. Il a précisé que le périmètre du service public avait, quant à lui, augmenté depuis le lancement de la télévision numérique terrestre avec l'attribution d'un canal propre à Arte et celui partagé par les deux chaînes parlementaires.

a affirmé qu'il n'y avait aucune chaîne superflue dans l'offre gratuite proposée par France Télévisions sur la télévision numérique terrestre. Le groupe propose aux téléspectateurs un bouquet de chaînes complémentaires permettant de toucher différents publics au sein d'un paysage audiovisuel dans lequel la place des grandes chaînes généralistes est appelée à se réduire. Il a insisté sur le fait que France Télévisions demeurait le premier groupe audiovisuel français et devait s'adresser dans la mesure du possible à tous les publics par l'intermédiaire de ses différentes chaînes.

Il a notamment affirmé que la remise en cause de France 4, souhaitée ouvertement par certains concurrents privés, serait une erreur stratégique majeure. Cette chaîne permet, en effet, de rajeunir considérablement l'audience du groupe en s'adressant à un public jeune, celui des 15 à 34 ans.

s'est déclaré fier de la tâche accomplie et des complémentarités déjà mises en place. Il a assuré que tous les efforts de la direction visaient à continuer à offrir ce bouquet de chaînes gratuites à l'ensemble de la population.

au nom d'un de ses collègues ultramarins, a souhaité que Réseau France Outre-mer (RFO) et France Ô cultivent leur différence, mais s'attachent en priorité à faire connaître l'outre-mer aux téléspectateurs de métropole.

a fait part de la défiance de nombreux élus locaux à l'égard des programmes proposés par France 3 en région. Estimant qu'il était inquiétant de voir ces élus locaux attendre avec impatience l'implantation sur leur territoire de chaînes locales privées diffusées sur la télévision numérique terrestre, il a conseillé à la direction de la chaîne de se rapprocher de ces derniers afin de nouer des liens plus étroits et des partenariats efficaces.

a souligné que la place occupée par France Télévisions au sein du paysage audiovisuel français était importante sur le plan quantitatif et qualitatif. Il a félicité M. Patrick de Carolis et ses équipes pour le travail accompli ainsi que pour leur volonté de diffuser des programmes mettant en avant la création artistique, tels que la collection « Maupassant » ou la pièce de théâtre « Cyrano de Bergerac ». S'interrogeant sur le formatage des fictions proposées par l'ensemble des chaînes hertziennes françaises, il a encouragé France Télévisions à prendre plus de risques en ce domaine.

s'est associé à ces félicitations concernant le travail réalisé par la direction de France Télévisions. S'agissant des programmes proposés par les différentes chaînes du groupe, il a dénoncé les contraintes publicitaires contraignant les équipes à réaliser des concessions en matière éditoriale et à diffuser des « émissions populistes », réduisant ainsi la différence entre l'offre des chaînes du service public et celle des chaînes privées. Il a estimé qu'un financement public intégral, bien qu'il ne puisse être envisagé, permettrait de limiter considérablement cette course à l'audimat, qu'il a jugée « stérile » pour les chaînes publiques.

Il a également regretté que les principaux événements sportifs impliquant les équipes nationales ne soient pas systématiquement retransmis sur les antennes des sociétés nationales de programmes.

Après avoir considéré qu'un assouplissement des règles relatives à la publicité pourrait conduire un certain nombre de téléspectateurs à s'écarter des chaînes tentées de diffuser un nombre trop important d'écrans publicitaires, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souhaité connaître l'intérêt pour les chaînes de passer du système dit « de l'heure glissante » à celui de « l'heure d'horloge ». Il s'est également interrogé sur les évolutions législatives souhaitées par la direction de France Télévisions concernant le statut du groupe.

a précisé que la réforme du statut du groupe faisait l'objet d'intenses discussions avec les différents représentants de l'Etat actionnaire afin de garantir l'avenir de France Télévisions.

Considérant que les ressources propres du groupe proviennent non seulement des recettes publicitaires et des recettes de diversification, mais également des économies issues des réformes réalisées en interne, il a estimé que ces dernières pourraient être mises en oeuvre de manière plus efficace si le statut juridique des différentes sociétés composant le groupe France Télévisions était modifié.

Après avoir précisé que l'unification juridique du groupe n'était synonyme ni de fusion des chaînes, ni d'un retour au temps de l'ORTF, M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a toutefois assuré que le maintien de l'organisation juridique actuelle ne ferait pas obstacle à la poursuite des réformes déjà engagées. Il a d'ailleurs annoncé que, dès le début de l'année 2008, la mise en oeuvre de la nouvelle charte d'organisation du groupe permettrait d'employer les différents collaborateurs de manière plus souple et plus efficace.

a souligné la préoccupation permanente des équipes de France Télévisions de proposer quotidiennement aux téléspectateurs des programmes originaux et novateurs. Il a affirmé que cette politique audacieuse serait amplifiée en matière de spectacles vivants. Ainsi, pour la première fois depuis des dizaines d'années, une pièce de théâtre spécialement montée pour France Télévisions sera bientôt diffusée en direct par France 2.

Il a déclaré que la principale différence entre France Télévisions et ses concurrents privés tenait à la capacité du groupe public à proposer le choix le plus large possible en matière de fiction. Il a estimé que la mission des chaînes de France Télévisions était de trouver le bon équilibre entre la diffusion de grandes oeuvres patrimoniales et celle de fictions modernes et contemporaines. A cet égard, il a annoncé qu'une nouvelle case de deuxième partie de soirée serait bientôt consacrée à « l'audace créatrice ».

Après avoir précisé que les dirigeants de France Télévisions n'étaient pas « obsédés » par l'audience, M. Patrice Duhamel, directeur général en charge des antennes, du développement et de la diversification, a toutefois confié qu'il était difficile de reprocher aux différentes équipes du groupe de chercher à capter l'attention du public le plus large possible. Défendant la nécessité de diffuser des programmes consensuels, il a néanmoins rappelé que France Télévisions prenait des risques importants en diffusant des documentaires en première partie de soirée ou en étant le seul groupe audiovisuel en Europe à proposer la diffusion d'un magazine culturel quotidien en deuxième partie de soirée.

Il a enfin annoncé la publication, d'ici à la fin de l'année 2007, d'un baromètre qualitatif hebdomadaire portant sur les programmes de première et deuxième parties de soirée des cinq chaînes du groupe. Chaque semaine, ce baromètre livrera le classement des cinq émissions préférées des téléspectateurs, selon une méthode qui prend en compte la note attribuée par le public mais aussi la qualité de l'audience. Il a précisé que ce baromètre s'appuierait sur un panel de 10.000 internautes, dont 2.000 seraient interrogés quotidiennement.

a indiqué que l'intérêt commun des chaînes de télévision était de diffuser les écrans publicitaires au même moment. Il a néanmoins précisé que TF1 avait la possibilité d'effectuer une coupure publicitaire pendant les épisodes des séries de 52 minutes et de conserver l'audience de la « ménagère de moins de cinquante ans », notamment en introduisant une coupure au moment où le public est captif.

Il a noté que la cible de la « ménagère de moins de cinquante ans » était une construction intellectuelle d'origine américaine conditionnant fortement l'évolution du secteur de la télévision. Dans la mesure où cette construction n'a pas de fondement sociologique et où l'équipe dirigeante de France Télévisions a défini une politique éditoriale novatrice, il a annoncé que la régie publicitaire avait décidé de ne plus tarifer les écrans en fonction de la « ménagère de moins de cinquante ans ».

Rappelant que la publicité représentait un montant de 800 millions d'euros dans le budget annuel de France Télévisions, M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a estimé qu'un montant de redevance fixé à 180 euros ne suffirait pas pour compenser la perte éventuelle des recettes publicitaires, dans la mesure où les chaînes privées bénéficieraient directement du 800 millions d'euros de recettes supplémentaires, qui aggraveraient mécaniquement le déséquilibre entre les ressources des chaînes publiques et celles des chaînes privées.

Après avoir remercié M. Patrick de Carolis, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a déclaré que de véritables réformes structurelles devaient être définies et mises en oeuvre tant par l'Etat que par la télévision publique. Il a souhaité que sur le plan juridique, la proposition de M. Patrick de Carolis concernant la modification des statuts trouve un écho favorable du côté de l'Etat actionnaire.

a souhaité renouveler toute la confiance de la commission au service public audiovisuel. Il a rappelé que celle-ci serait attentive à ce que la mission confiée à France Télévisions soit remplie et à ce que le groupe dispose des moyens nécessaires pour la mener à bien.