Je demande le retrait de l'amendement II-90 rect.

Cette commission d'élus, qui inclut des parlementaires, n'est-elle pas censée jouer un rôle ? Pourquoi demander le retrait ? Les commissions départementales n'ont-elles pas leur légitimité ?

La DSIL est une dotation répartie par le préfet de région, et les priorités qu'elle finance sont fixées par la loi. Pourquoi les commissions départementales interviendraient-elles ?

Les amendements II-88 et II-89 traitent du coefficient logarithmique qui pondère le calcul des potentiels financiers agrégés, lesquels déterminent les contributions au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le rapporteur spécial rural est enclin à la sagesse, le rapporteur spécial urbain est plutôt défavorable.

Le coefficient va de 1 à 2 : à richesse égale, la commune qui compte une population importante verra sa richesse divisée par deux et sera donc considérée comme pauvre. Et c'est ainsi que les grandes agglomérations urbaines sont financées par les petites communes rurales ! D'accord pour retirer l'amendement II-88, mais pas le II-89 car je voudrais en connaître les conséquences : on ne peut plus se borner à prétendre qu'une population plus importante signifie 100 % de charges en plus !

Mon avis de sagesse vaut pour cet amendement de repli ; je ne peux y être totalement favorable, car il touche au seul critère de charges intervenant pour le calcul des prélèvements FPIC. Tant que l'on n'aura pas défini un autre indicateur de charges, ne supprimons pas celui-ci. Mais je conviens qu'il faut travailler sur cet aspect ! Il s'agit d'un amendement d'appel, incontestablement.

Nous ne disposons d'aucune simulation ! On l'a bien vu au Congrès des maires, les communes vivent dans l'espoir que leur DGF sera maintenue. Elles auront des déconvenues, cette fois encore, car chaque année, à coup de rustines et de petites brèches, on fait varier les montants ! J'appelle à un moratoire sur ces modifications, et à une réforme d'ensemble de la fiscalité locale. Cessons de bidouiller à l'aveugle !

Bravo.

Mon avis sera défavorable. Je suis pour ma part hostile à des modifications sans simulation. Il ne faut pas traficoter avec le FPIC. Le sujet mérite un débat de séance.

On peut avancer des arguments contraires tout aussi vigoureusement, je songe aux économies d'échelle des grosses structures. L'amendement est parfaitement légitime.

Nous en débattrons en séance !

En attendant la réforme, les bénéficiaires préfèrent la stabilité, ceux qui sont pénalisés préfèrent un changement. La commune où j'avais jadis des fonctions, étant riche, se finançait grâce au FPIC aux dépens des communes alentour, qui étaient pauvres.

Notre vote conduit la commission à émettre un avis favorable à cet amendement.

Nous recevons à l'instant deux amendements du Gouvernement.

Nous recevons à l'instant deux amendements du Gouvernement.

L'amendement II-260 adapte le plafonnement prévu à l'article 61 sur les contributions au FSRIF : à la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), un système de financement complexe a été instauré...

Le second amendement du Gouvernement, II-259, à l'article 60, est une coordination après le choix, à l'Assemblée nationale, de financer la totalité de la hausse de la péréquation par l'écrêtement de la dotation forfaitaire.

Quelles sont les intentions exactes du Gouvernement ? Il y a des conséquences financières pour les communes. J'ai présenté un amendement pour majorer le FSRIF, qui augmente aussi la contribution de la Ville de Paris du reste. Encore faut-il connaître l'ampleur des montants en jeu. Ce n'est pas le cas ici.

À la commission des finances de la Métropole du Grand Paris, cette question n'a même pas été abordée. Sans disposition législative, le déficit de son budget dépassera 100 millions d'euros au 1er janvier 2018. Un mécanisme a déjà été voté au Sénat à l'article qui portait sur la CVAE. Nous ne connaissons pas les tenants et aboutissants de ces propositions : difficile de se prononcer !

Nous n'avons aucune simulation ! Beaucoup de communes d'Île-de-France - petits riches ou gros riches - contribuent au fonds de solidarité régional. Le plafonnement avantage les gros. Quelques communes dont le prélèvement augmenterait sont citées, Marnes-la-Coquette ou Courbevoie, mais les autres ? Je ne peux être favorable à un tel amendement.

Il arrive très tard. Pourquoi n'a-t-il pas été présenté plus tôt, à l'Assemblée nationale ? La méthode est suspecte.

La lecture de l'objet du deuxième amendement m'incite à conclure à de bonnes intentions : la mesure neutralise les effets induits, c'est intéressant.

Pourquoi aujourd'hui, pourquoi au Sénat ? Est-ce un prélude aux annonces que fera le Président de la République dans dix jours au sujet de la région Île-de-France et du Grand Paris ?

Le premier amendement est une réponse à un amendement adopté à l'Assemblée nationale : il est normal et dans la logique de la navette qu'il soit présenté aujourd'hui au Sénat. Reste à expertiser la mesure, nous avançons à tâtons, faute de temps.

Un mot encore de l'amendement II-260 : je me réjouis de cette coordination tardive mais bienvenue et légitime. Nous manquons cependant d'éléments d'appréciation.

À l'étude, l'amendement II-260 paraît pertinent : lorsque la direction générale du contrôle financier compare les comptes des villes de la même strate, elle retraite les comptes des villes de la Métropole du Grand Paris, pour retirer les sommes qui entrent et ressortent immédiatement des recettes de fonctionnement - tout de même 50 millions d'euros dans ma ville. Une commune de mon territoire a payé l'an dernier 1,4 million d'euros supplémentaires au FSRIF, en raison de la comptabilisation de ces sommes virtuelles ! Il y a là une question d'équité entre les villes de la MGP et les autres.

Nous avons dénoncé samedi l'utilisation des crédits de la péréquation horizontale, au sein de l'enveloppe normée, au profit de la péréquation verticale. Nous avons été entendus, me semble-t-il : l'amendement impute les sommes sur la DGF - cela pose problème tout de même - et non plus sur la péréquation horizontale. C'est bien une réponse à notre message de samedi.

L'amendement II-259 est lié quant à lui à la promesse faite par le ministre Gérald Darmanin à l'Assemblée nationale. C'est bien. On ne touche plus à la DCRTP des communes et des EPCI, c'est ce que nous avions demandé.

Le II-260 me semble de bon aloi, quand il impose un plafond de 11 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il est bon d'écarter des calculs les éléments qui n'ont pas lieu d'entrer dans les comparaisons entre collectivités. Je n'y vois pas malice... Aux Parisiens de nous dire s'ils ont une autre interprétation.

Compte tenu du délai d'examen, je préfère un avis de sagesse, plutôt positive, certes.

L'amendement II-150 présenté au nom de la commission de la culture, est motivé par l'idée que les manuels scolaires devaient être pris en charge par l'État et les départements, mais que le premier s'est retiré : il tend à rétablir des crédits aux départements pour l'acquisition de manuels. Avis favorable !

Les amendements II-92 de Philippe Mouiller et II-172 rectifié bis de Michelle Meunier et plusieurs de ses collègues, d'abonder les crédits de l'action 15 relative au financement du parcours de sortie de la prostitution ou la traite des êtres humains à fins d'exploitation sexuelle. Je propose une abstention.

Et moi, un avis favorable, car les crédits étaient en recul cette année, l'amendement se borne à les rétablir.

Dans l'amendement aux crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » que j'ai soumis à la commission, j'avais choisi d'augmenter la dotation de France Médias Monde par un prélèvement sur France Télévisions. Or Radio France voit ses crédits diminuer certes en investissement, mais guère en fonctionnement. Je souhaite donc rectifier mon amendement II-197 pour répartir entre les deux groupes le prélèvement prévu.