Questions écrites d'Édouard Courtial

Non-compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la Première ministre sur le refus de compensation à l'euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, le ministre des comptes publics a communiqué au président de l'association des maires de France (AMF), à sa demande, les montants individuels de compensation de la CVAE pour l'année 2023. La compensation concerne...

Baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (ESPIG) ces dix dernières années. Or, les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'Etat. Dès lors, ils sont engagés dans le serv...

Assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Dès lors, ils so...

Prise en charge des classes pour l'inclusion scolaire

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les compensations financières relatives au financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap et des conditions d'accue...

Accompagnement des parents endeuillés

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accompagnement des parents endeuillés par la perte d'un jeune enfant. Chaque année en France, 12 000 parents vivent la douloureuse épreuve de la perte d'un enfant de moins de 24 ans. L'aide extérieure qu'ils peuvent recevoir est, bien souvent, essentielle pour les aider ...

Mise en œuvre des zones à faible émission

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la mise en œuvre des zones à faible émission (ZFE). En effet, le Sénat a fait un certain nombre de propositions pour encourager une approche territorialisée et plus souple de cette mesure qui aura un impact sur les habitan...

Indépendance de l'autorité judiciaire

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en cause médiatique du président de la chambre des comparutions immédiates du tribunal judiciaire de Paris. Plusieurs avocats et magistrats de cette instance accusent publiquement ce juge d'une excessive sévérité et de rendre systématiquement des jugements supérieurs aux réquisitions du parqu...

Dysfonctionnements au sein du réseau de transport en Ile-de-France

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la dégradation des transports publics en Île-de-France. Des dysfonctionnements (temps d'attente interminable, rames bondées, difficultés à monter dans une rame, impossibilité complète de s'asseoir…) se multiplient, tout co...

Projet éolien d'Autrêches

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet éolien situé sur le territoire de la commune d'Autrêches dans l'Oise. En effet, une large consultation organisée par le conseil municipal a révélé l'opposition nette et claire des habitants. Or, passer outre la démocratie locale suscite une juste indignation et ...

Projet éolien sur la commune de Wavignies

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet éolien situé sur le territoire de la commune de Wavignies dans l'Oise. En effet, cette dernière supporterait une partie des effets néfastes du projet. Ainsi, le conseil municipal de la commune limitrophe d'Ansauvillers a pris une délibération émettant un avis né...

Délestage et maintien du courant dans les mairies

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la nécessité de maintenir du courant dans les mairies des communes rurales, en cas de délestage. En effet, alors que des coupures de courant sont envisagées en cas de demande d'électricité trop forte au regard de la capacité de production, les mairies des communes rurales doivent pouvoir être préservées, en ce qu'elles rep...

Dysfonctionnements MaPrimeRenov

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les longs traitements des dossiers et délais de versement de l'aide financière pourtant promise aux propriétaires qui ont initié des travaux de rénovation énergétique de leur logement dans le cadre de l'opération MaPrimeRénov. En effet, les retards de versement, déjà soul...

Avenir des boulangeries

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des boulangeries. En effet, et paradoxalement, alors que les savoir-faire artisanaux et la culture de la baguette ont été inscr...

Promotion des productions françaises dans le cadre du pass culture

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impact du pass culture pour les productions françaises. En effet, si ce dispositif, récemment étendu à l'ensemble des collégiens, rencontre un vif succès et va indéniablement dans le bon sens pour faciliter l'accès des jeunes aux produits culturels de tout horizon, il s'interroge sur la possibilité de mettre davanta...

Projet éolien « l'Arronde des vents »

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet éolien « l'Aronde des vents », situé sur le territoire des communes de Gournay-sur-Aronde et d'Antheuil-Portes dans l'Oise. En effet, ce projet poursuit son cours malgré la forte opposition de l'une des deux communes. Or, passer outre la démocratie locale suscit...

Développement des maisons France services

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les maisons France services. En effet, si ce sont des outils intéressants, il convient de rappeler qu'ils ne peuvent qu'être complémentaires et non exclusi...

Dysfonctionnements du réseau des trains express régionaux de l'Oise

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les nombreux dysfonctionnements du réseau des trains express régionaux (TER) de l'Oise. En effet, une fois encore, il convient de dénoncer la baisse d'un service qui n'a de public que le nom et qui ne cesse de se dégrader,...

Difficultés dans la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités pour la ville de Senlis

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur des difficultés dans la mise en œuvre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi « LOM ». Ce texte, ayant notamment pour objectif de lutter contre les inégalités territoriales, renforce le rôle des conseils région...

Utilisation du compte personnel de formation

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). En effet, de nombreux démarchages, souvent abusifs, sont constatés à son sujet, conférant même au harcèlement. Or, les besoins en formation sont importants et le nombre de dossiers financés ne cesse de croître. Néanmoins de nombreuses...

Extension de l'avenant 43

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de l'avenant 43, qui prévoit des augmentations de salaires pour les employés travaillant au domicile des personnes handicapées et dépendantes. En effet, la hausse semble moindre et plus restrictive qu'annoncée. Aussi, il lui demande si cette mesure sera complétée et étendue.