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159 questions trouvées.

Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne sur le statut des militaires

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'arrêt, rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 15 juillet 2021, au sujet du statut des militaires des pays membres. À cette occasion, la Cour a affirmé que les militaires de l'Union européenne sont assujettis au même droit du travail que n'importe quel travailleur, hormis les cas où i...

Retard en matière de drones militaires

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le développement des drones militaires. En effet, si la France est une grande puissance militaire qui dispose de technologies de pointe, elle accumule un certain retard en ce qui concerne les drones militaires et qui semble difficilement rattrapable aujourd'hui. Pourtant, ils sont un éléments indispensable pour nos armée...

Adaptation de l'allocation de rentrée scolaire

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire. Cette prestation sociale, sous conditions de ressources, est accessible aux parents dont l'enfant a 6 ans pour leur permettre de faire face aux dépenses inhérentes à la rentrée des classes. En effet, la scolarité obligatoire ne commençait qu'à partir de cet âge. Or dep...

Droit de préemption des communes

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit de préemption des communes dans le cadre de l'installation de gens du voyage sur des espaces humides, boisés et classés, indispensables au ruissellement des eaux des communes. En effet, certaines pratiques sont dénoncées par les élus. Ell...

Pénurie de dentistes dans l'Oise

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de dentistes dans le département de l'Oise. En effet, leur nombre ne cesse de chuter pour atteindre 337, soit 1 praticien pour environ 2500 habitants, là où le ratio à Paris s'établit à 1 pour 650 habitants. Cette situation alarmante remet en cause l'égal accès aux soins de proximité alors qu...

Actualisation législative de la loi de programmation militaire

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des armées le risque d'une non-actualisation législative de la loi de programmation militaire 2019-2025 (LPM 2019-2025). En effet, lors d'une audition de la commission de la défense à l'Assemblée nationale en février 2021, la ministre déclarait son intention de ne pas procéder à l'actualisation législative de la LPM, écartant de facto...

Services de soins infirmiers à domicile

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des professionnels de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des mesures prises à l'occasion du Ségur de la santé. Pleinement mobilisés lors de la crise sanitaire, ces acteurs de proximité indispensables au maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie ne peuvent pas tous ...

Stratégie vaccinale et inégalités territoriales

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur l'ouverture aux pharmacies de l'administration des vaccins à ARN messager (Pfizer ou Moderna). En effet, depuis la fin du mois de mars 2021, le Gouvernement a fondé sa stratégie d'accélération de la campagne vaccinale sur le déploiement de grands centres de vaccination sur l'ensemble du territoire. O...

Vaccination des maires

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la vaccination des maires de France. En effet, ces derniers sont en première ligne pour faire face à l'épidémie, au contact de leurs administrés et des différents services de l'État. Ainsi, ils sont quotidiennement exposés au virus mais surtout, ils sont susceptibles, en cas de contamination, d'être ...

Mutualisation des antennes-relais par les opérateurs

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le recours à la mutualisation pour le déploiement et l'exploitation des antennes-relais dans les territoires ruraux. En effet, la couverture en téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire est une attente forte de nos compatriotes résidant à la...

Isolement de nos aînés

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos du risque d'isolement prolongé dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de ses conséquences pour la santé des résidents. Pour rappel, bien que nécessaire pour ralentir la propagation du virus sur le territoire, l'encadrement très strict des visites en Ehpad...

Échec de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations entre les producteurs et les distributeurs dans le cadre de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. En effet, les producte...

Revalorisations salariales pour les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'absence de revalorisations salariales pour les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés. En effet, alors qu'ils sont mobilisés depuis le début de la crise sanitaire, au même titre que l'ensemble des acteurs de la santé, les revalorisations sal...

Taxe funéraire

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'impact de la suppression de la taxe sur les services funéraires pour les communes concernées. En effet, cette disposition, inscrite à l'article 121 de la loi de finances pour 2021, a été adoptée sans qu'aucune compensation n'ait été...

Retrait des forces françaises au Sahel

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les risques d'un éventuel retrait des forces françaises au Sahel. En effet, lors d'un entretien accordé à Jeune Afrique fin novembre 2020, le Président de la République déclarait son intention de faire « évoluer » l'opération Barkhane. Mais depuis cette prise de position, cette évolution n'a pas encore été précisée, lai...

Stratégie vaccinale et forces de sécurité

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le choix du Gouvernement de ne pas donner la priorité aux forces de sécurité et de secours dans la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19. En effet, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, secouristes, sont également en première ligne dans l'effort collectif de lutte contre l'épidémie,...

Hausse des coûts 2021

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation continue de certains coûts, pénalisant de nombreux ménages dans les territoires. En effet, la liste des coûts en hausse pour 2021 est longue. Le prix du gaz, d'abord, puisque les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie ont augmenté de 0,2 % après une hausse de 2,4 % en ...

Impact de la réglementation environnementale sur le chauffage à gaz

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque que présente la suppression programmée de l'utilisation du chauffage au gaz pour toutes constructions de logements neufs. En annonçant ses choix en matière de réglementation environnementale (RE 2020) qui excluent le gaz d'origine fossile comme énergie de chauffage dans les logements neufs, le...

Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réforme annoncée du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En effet, en novembre 2018, il s'était engagé, dans l'hémicycle du Sénat, à modifier les règles du FNGIR, tout en reconnaissant que « le gel des c...

Covoiturage illicite

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la recrudescence d'activités de covoiturage illicites. Depuis quelques années, l'essor du transport public particulier a bouleversé l'équilibre économique du secteur. Encouragé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LO...